Vertaling van "l'union européenne pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral | EUFOR RD Congo [Abbr.]
European Union military operation in support of the United Nations Organisation Mission in the Democratic Republic of the Congo (MONUC) during the election process | EUFOR RD Congo [Abbr.]

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le titulaire d'une marque de l'Union européenne qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque de l'Union européenne postérieure dans l'Union en connaissance de cet usage ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que l'enregistrement de la marque de l'Union européenne postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi.
1. Where the proprietor of an EU trade mark has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later EU trade mark in the Union while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark to apply for a declaration that the later trade mark is invalid in respect of the goods or services for which the later trade mark has been used, unless registration of the later EU trade mark was applied for in bad faith.

3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 53, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 57 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 64, paragraphe 6, ou à l'article 128, paragraphe 6.
3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 53, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 57, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 64(6) or 128(6).

6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la marque de l'Union européenne pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la marque de l'Union européenne et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.
6. Where the applicant for or proprietor of an EU trade mark has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, has put goods on the market or supplied services under a sign which is identical with, or similar to, the EU trade mark in the course of the period between the loss of rights in the application or in the EU trade mark and publication of the mention of re-establishment of those rights.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 47, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 50 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 57, paragraphe 6, ou à l'article 100, paragraphe 6.
3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 47, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 50, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 57(6) or 100(6).

6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.
6. Where the applicant for or proprietor of an►M1 EU trade mark ◄ has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, has put goods on the market or supplied services under a sign which is identical with, or similar to, the ►M1 EU trade mark ◄ in the course of the period between the loss of rights in the application or in the ►M1 EU trade mark ◄ and publication of the mention of re-establishment of those rights.

Je demanderai à ce sujet que nous nous engagions tous afin que l'Union européenne étende unilatéralement la validité du règlement 1408 relatif au paiement pro rata pour la période pendant laquelle on a travaillé dans l'Union européenne à tous les citoyens des pays du sud du bassin méditerranéen actifs depuis des années en Europe et qui ont le droit de toucher une pension pour le travail accompli chez nous, au-delà de leurs conventions respectives.
In this regard, I would like to call upon all the Members to undertake to ensure that the European Union unilaterally extends the scope of Regulation 1408 on pro rata payment for the period of time a person has worked in the States of the European Union to all the citizens of southern Mediterranean countries, who have worked for many years in Europe and have the right to receive a proportionate pension for the work they have done in Europe, above and beyond the provisions of the relevant conventions.

Pendant les années 90, l’Union européenne, elle, a connu une croissance économique annuelle, sauf pendant une année, de moins de 3 %.
In the 1990s, the European Union experienced growth every year, except one, of less than 3%.

Dans les démarches que j'avais moi-même entreprises tant auprès du Président en exercice du Conseil, Monsieur le ministre Michel, qu'auprès de M. Javier Solana, j'avais souligné avec gravité et solennité qu'il est inadmissible qu'un pays avec lequel l'Union européenne a signé des accords de coopération le 29 avril 1997 puisse retenir pendant quatorze jours un député européen ainsi que trois autres citoyens de l'Union européenne et un citoyen russe, au mépris du respect le plus élémentaire des droits de l'homme et des obligations découlant de l'accord de coopération.
I, myself, took several diplomatic steps, and was at pains to stress to both the President-in-Office of the Council, Mr Michel, and Mr Javier Solana that it is unacceptable for a country, which signed cooperation agreements with the European Union on 29 April 1997, to detain a Member of the European Parliament, along with three other EU citizens and a Russian national, for a 14-day period, with total disregard for human rights and the obligations arising from the cooperation agreement.

En l'occurrence, il s'agit de permettre l'établissement de prévisions fiables concernant le marché par une bonne connaissance des moyens de production ; d'instaurer des fonds de régulation dans tous les États membres, avec une aide communautaire à leur mise en place afin que tout éleveur de l'Union, naisseur ou engraisseur, désireux d'y adhérer puisse le faire moyennant un engagement à stabiliser sa production pendant cinq ans ; d'établir le cofinancement de ces fonds par les éleveurs ou leurs regroupements et par l'Union européenne, afin d'encourager l'adhésion des producteurs ; d'introduire des modulations dans les versements des aides de ces fonds pendant les périodes de crise ; d'engager, enfin, les États membres à prendre, avec la Commission, les mesures qui leur paraîtront les mieux adaptées au rétablissement de l'équilibre des marchés en cas de crise avérée, étant entendu que cet effort de redressement du marché doit s'appliquer en tenant compte des évolutions de la production dans chaque État membre et doit être répercuté sur les éleveurs non adhérents au fond de régulation.
These amendments introduce measures intended to make it possible to draw up reliable forecasts for the market based on thorough assessment of the means of production; to establish regulatory funds in all Member States, supported by Community aid, so that any pig producer in the European Union, whether breeder or fattener, who wants to join can do so in return for a commitment to stabilise output for five years; to establish conditions for the cofinancing of these funds by producers or their producer associations and by the European Union in order to encourage producers to join; to adjust the aid payments from these funds during periods of crisis and finally, to commit Member States to adopting, together with the Commission, the measures which appear to them to be best suited to restoring the balance of the markets in the event of a crisis. This effort to firm up the market must take into account developments in production in each Member State and must have a bearing on producers who do not join the regulatory funds.