Traduction de «l'union européenne lorsque nous dépensons » (Français → Anglais) :

1. L'Office établit, à la demande du demandeur de marque de l'Union européenne lorsqu'il dépose sa demande, un rapport de recherche de l'Union européenne dans lequel sont mentionnées les marques de l'Union européenne antérieures ou les demandes de marque de l'Union européenne antérieures dont l'existence a été découverte qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.
1. The Office shall, at the request of the applicant for the EU trade mark when filing the application, draw up a European Union search report (‘EU search report’) citing those earlier EU trade marks or EU trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for.

Conformément à l'article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles fixées dans la présente directive concernant le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 4 ou 5 du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être respectées.
In accordance with Article 6a of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, as annexed to the TEU and to the TFEU, the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules laid down in this Directive which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of the TFEU where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16 TFEU.

Ou - dans la mesure où il s'agissait d'une initiative de l'Union européenne - lorsque nous nous sommes adressés à l'ancien président des États-Unis pour lui demander et le convaincre d'organiser la première réunion du G20 au niveau des chefs d'État et de gouvernement, parce que c'était un moyen de mettre en œuvre une approche coopérative au niveau mondial et d'éviter les affres du protectionnisme, une solution tentante en période de crise.
Or when we, because it was an initiative of the European Union, went to the former President of the United States of America, inviting him and convincing him to organise the first G20 meeting at Heads of State or Government level, because that was a way of having a global cooperative approach and to avoid the return to ugly, nasty protectionism.

Il existe des avantages indéniables, mais aussi des inconvénients, surtout lorsqu'on entend ce que disent les médias des pays de l'Union européenne, lorsqu'ils font l'éloge de cet accord en disant qu'il donnera aux pays de l'UE et aux transformateurs un accès aux poissons canadiens. Quand les médias européens tiennent ce genre de propos, cela nous préoccupe vraiment.
The positives are undeniable. but the negatives are also there, especially when you hear the media play, again out of the European Union, where they're lauding this deal, saying that it's going to give EU countries and processors access to Canadian fish.

Le Canada sera le seul pays du monde qui aura accès non seulement aux marchés des États-Unis, du Mexique et des autres partenaires commerciaux avec qui nous avons déjà conclu des accords, mais également aux marchés de l'Union européenne lorsque l'accord avec celle-ci aura été signé.
Canada will be the only country in the world that will have market access to not only of the U.S., Mexico and other trading partners that we have agreements with already, but we will have market access to the European Union once the Canadian-European trade agreement is done.

Le Royaume des Pays-Bas approuvera une décision visée à l'article 312, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsqu'une révision de la décision visée à l'article 311, troisième alinéa, dudit traité aura apporté aux Pays-Bas une solution satisfaisante pour sa situation des paiements nette négative, excessive par rapport au budget de l'Union.
The Kingdom of the Netherlands will agree to a decision as referred to in the second subparagraph of Article 312(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union once a revision of the decision referred to in the third paragraph of Article 311 of that Treaty has provided the Netherlands with a satisfactory solution for its excessive negative net payment position vis-à-vis the Union budget.

Lorsque des montants indûment payés à un bénéficiaire final ne peuvent pas être recouvrés, il incombe à l'État membre concerné de rembourser les montants perdus au budget général de l'Union européenne, lorsqu'il est établi que la perte résulte de sa propre faute ou négligence.
When amounts unduly paid to a final beneficiary cannot be recovered, the Member State concerned shall be responsible for reimbursing the amounts lost to the general budget of the European Union when it is established that the loss has been incurred as a result of its fault or negligence.

2. Lorsque des montants indûment payés à un bénéficiaire ne peuvent pas être recouvrés, l'État membre est responsable du remboursement des montants perdus au budget général de l'Union européenne, lorsqu'il est établi que la perte résulte de sa propre faute ou négligence.
2. When amounts unduly paid to a beneficiary cannot be recovered, the Member State shall be responsible for reimbursing the amounts lost to the general budget of the European Union, when it is established that the loss has been incurred as a result of fault or negligence on its part.

- Nous oeuvrerons ensemble pour promouvoir l'égalité d'accès de nos sociétés aux systèmes d'appel d'offres par voie électronique tant aux Etats-Unis que dans l'Union européenne, lorsque cela sera possible, à tous les niveaux de pouvoir.
-?Cooperate to promote equal access for our firms to electronic tendering systems in both the US and EU, where feasible, at all levels of government.