Vertaling van "l'union européenne lient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Union Européenne de Radio-Télévision [ UER | Union européenne de radiodiffusion | Union internationale de radiodiffusion ]
European Broadcasting Union [ EBU | International Broadcasting Union ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Les dispositions de l'accord qui relèvent du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l'Union européenne, à moins que l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient à l'Amérique centrale que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
‘The provisions of the Agreement that fall within the scope of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the European Union, unless the European Union together with the United Kingdom and/or Ireland have notified the Central American Party that the United Kingdom and/or Ireland are bound as part of the European Union in accordance with the Protocol (No 21) on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union.

Depuis le 1er mai 2004, l'acquis de Schengen, tel qu'intégré dans le cadre de l'Union européenne par le protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (ci-après le “protocole Schengen”), et les actes fondés sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent lient la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque.
From 1 May 2004, the Schengen acquis as integrated into the framework of the European Union by the Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the Schengen Protocol), and the acts building upon it or otherwise related to it are binding on the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic.

Pour mettre en place un paysage plus intégré dans le domaine de la post-négociation à travers l'Union européenne, il est approprié de réduire la charge administrative pesant sur les DCT qui se lient les uns aux autres, dans le cas de liaisons standard qui n'impliquent pas de transfert de risque.
In order to achieve a more integrated post trade landscape across the EU, it is appropriate to reduce the administrative burden of CSDs linking to one another in the case of standard links that do not involve the transfer of risk.

Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la partie centraméricaine qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
The provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the European Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies the Central American Party that it has become bound as part of the European Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

RAPPELANT, à cet égard, que les dispositions de l'accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de partie de l'Union européenne jusqu'à ce que l'Union européenne notifie (le cas échéant) à la République de Corée que l'un ou l'autre de ces deux États est désormais lié pour ces questions en tant que membre de l'Union européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que la même remarque s'applique au Danemark, conformément au protocole correspondant annexé auxdits traités;
RECALLING in this regard that the provisions of the Agreement that fall within the scope of Part III, Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the European Union, until the European Union (as the case may be) notifies the Republic of Korea that either State has become bound on these matters as part of the European Union in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, and that the same applies to Denmark, in accordance with the relevant Protocol annexed to those Treaties;

(c) insister sur le fait que la relation de l'Union européenne avec la Russie doit se fonder sur le respect mutuel du droit international et de tous les accords et traités contraignants auxquels la Russie et les États membres de l'Union adhèrent, y compris la Charte des Nations unies, la Convention européenne des droits de l'homme et le traité sur la Charte de l'énergie, ainsi que les règles et engagements qui lient les membres de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;
(c) insist that the EU’s relationship with Russia must be based on respect for the rule of international law and all binding agreements and treaties to which Russia and EU Member States adhere, including the UN Charter, the ECHR and the ECT, as well as the rules and commitments incumbent on members of the OSCE and Council of Europe;

Depuis le 1er mai 2004, l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne par le protocole annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le «protocole Schengen») et les actes fondés sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapportent lient la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque.
From 1 May 2004, the Schengen acquis as integrated into the framework of the European Union by the Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the Schengen Protocol), and the acts building upon it or otherwise related to it are binding on the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic.

22. propose l'élaboration d'un code de conduite interinstitutionnel, destiné à conférer plus de cohérence et d'équité à l'action extérieure de l'Union en matière de démocratisation et de droits humains – cela avait déjà été approuvé dans la résolution du 25 avril 2002 du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers; estime que le code devrait régir les relations entre l'Union et les plus de 120 autres États auxquels est actuellement applicable la clause démocratique, en tant qu'élément fondamental des accords de tous types qui les lient;
22..Proposes the drafting of an interinstitutional code of conduct, designed to confer greater coherence and fairness on the Union’s external action in the field of democratisation and human rights – a step already approved in its resolution of 25 April 2002 on the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the European Union's role in promoting human rights and democratisation in third countries; believes that the Code should govern relations between the Union and the more than 120 countries to which the democratic clause is currently applicable, as an essential element of all kinds of agreements which bind them;

Le partenariat euroméditerranéen s'est effectivement renforcé et intensifié dans le cadre du processus de Barcelone puisque des accords d'association lient actuellement la Tunisie et le Maroc à l'Union européenne et qu'un nouvel accord vient d'être signé avec l'Algérie.
The Euro-Mediterranean partnership has, indeed, been strengthened and intensified under the Barcelona process, since association agreements currently link Tunisia and Morocco to the European Union and a new agreement has just been initialled with Algeria.

28. estime que les accords que signe l'Union européenne avec ses pays partenaires et associés devraient préciser les obligations qui lient les parties à ces accords dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en incluant une clause anti-terroriste qui pourrait être rédigée sur le modèle du contenu de l'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Liban en ce qui concerne la coopération en matière de lutte contre le terrorisme;
28. Believes that the agreements the European Union signs with its partner and associated countries should specify the obligations that bind the parties to those agreements in the field of the fight against terrorism by including an anti-terrorist clause that could be drafted on the basis of the content of the exchange of letters between the EU and the Republic of Lebanon concerning cooperation in the fight against terrorism;