Vertaling van "l'union européenne l'effet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inventaire annuel des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne | inventaire communautaire des gaz à effet de serre
Annual European Union greenhouse gas inventory | Community greenhouse gas inventory

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Groupe d'experts sur les effets patrimoniaux du mariage et des autres formes d'union et les successions et testaments dans l'Union européenne
Group of experts on the property consequences of marriage and other forms of union and on succession and wills in the European Union

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union est la somme des émissions de gaz à effet de serre par les sources et des absorptions par les puits des États membres sur le territoire de l'Union européenne visé à l'article 52 du traité sur l'Union européenne et est établi sur la base des inventaires des gaz à effet de serre des États membres, tels que déclarés en application de l'article 7 du règlement (UE) no 525/2013, pour la série chronologique complète des années d'inventaire.
1. The Union greenhouse gas inventory is the sum of Member States' greenhouse gas emissions from sources and removals by sinks for the territory of the European Union in accordance with Article 52 of the Treaty on European Union and is established on the basis of the Member States' greenhouse gas inventories, as reported pursuant to Article 7 of Regulation (EU) No 525/2013, for the complete time series of inventory years.

5. Lorsque la demande de marque de l'Union européenne est retirée ou que la marque de l'Union européenne cesse de produire ses effets du fait de l'inscription d'une renonciation ou du non-renouvellement de l'enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de marque de l'Union européenne a été retirée ou à laquelle la marque de l'Union européenne cesse de produire ses effets.
5. Where the EU trade mark application is withdrawn or the EU trade mark ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months of the date on which the EU trade mark application has been withdrawn or on which the EU trade mark ceases to have effect.

86. demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de cet élément en veillant à ce que la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité pour 2020 soit pleinement intégrée dans la position de l'Union européenne dans le cadre des travaux sur un nouveau traité international sur le climat, notamment compte tenu du fait que, selon le projet ROBIN financé par l'Union, la protection de la biodiversité fait partie de la solution à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à ce dernier, en particulier si l'on considère que les forêts tropicales offrent un potentiel d'atténuation de 25 % des émissions totales de gaz à effet de serre;
86. Calls on the Commission and the Member States to take this into account by ensuring that the EU Biodiversity Strategy for 2020 is fully integrated with the EU's position in discussions on a new international agreement on climate change, especially in the light of the fact that, according to the EU-funded ROBIN project, biodiversity protection is part of the solution to climate change mitigation and adaptation, particularly given that tropical forests have the potential to mitigate 25 % of total greenhouse gas emissions;

(20) Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir la protection et la promotion de la diversité culturelle en Europe, la mise en valeur des éléments culturels communs que partagent les cultures du continent et le renforcement de la contribution de la culture au développement à long terme des villes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu de la nécessité, notamment, d'établir des critères et procédures communs clairs et transparents pour la sélection et le suivi des capitales européennes de la culture et d'assurer une coordination étroite entre les États membres, et que ces objectifs peuvent donc, en raison de l'échelle et des effets escomptés de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(20) Since the objectives of this Decision, namely to safeguard and promote the diversity of cultures in Europe and to highlight the common features they share and to foster the contribution of culture to the long-term development of cities, cannot be sufficiently achieved by the Member States given the need, in particular, for common, clear and transparent criteria and procedures for the selection and the monitoring of the European Capitals of Culture, as well as for a strong coordination between the Member States, and can therefore, by reason of the scale and the expected effects of the action , be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à échanger, au nom de l’Union européenne, les instruments d’approbation prévus à l’article 22 de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et à l’article 18 de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée.
The President of the Council is hereby authorised to designate the person empowered, on behalf of the European Union, to exchange the instruments of approval provided for in Article 22 of the Agreement on extradition between the European Union and the United States of America and in Article 18 of the Agreement on mutual legal assistance between the European Union and the United States of America, in order to express the consent of the European Union to be bound.

5. Lorsque la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est retirée ou que la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ cesse de produire ses effets du fait de l'inscription d'une renonciation ou du non-renouvellement de l'enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été retirée ou à laquelle la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ cesse de produire ses effets.
5. Where the ►M1 EU trade mark ◄ application is withdrawn or the ►M1 EU trade mark ◄ ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which the ►M1 EU trade mark ◄ application has been withdrawn or on which the ►M1 EU trade mark ◄ ceases to have effect.

29. reconnaît que la crédibilité de l'Union européenne lors des négociations dépend de la réussite de notre propre action de réduction et du développement de technologies à faible émission de carbone ainsi que de leur transfert vers d'autres pays; demande par conséquent que des politiques et des mesures soient engagées à tous les niveaux – local, national et européen – de manière à s'assurer que la réduction par l'Union européenne des émissions de gaz à effet de serre sur son propre territoire atteigne au moins l'objectif d'une baisse de 30% par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020 pour autant que les autres pays développés s'engagent à des réductions d'émissions similaires et à ce que les pays en développement plus avancés sur le plan économique fassent une contribution proportionnelle à leurs responsabilités et capacités respectives; prend acte de l'obligation, acceptée par l'Union européenne – qu'un accord mondial soit conclu ou non pour la période postérieure à 2012 - de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2020; demande que des politiques et des mesures soient engagées pour que davantage de crédits soient dépensés à la fois au niveau national et au niveau de l'Union européenne pour la recherche-développement et l'innovation dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
29. Recognises that the credibility of EU negotiations relies on the success of our domestic reduction efforts and on the development and transfer of low-carbon technologies to other countries; calls therefore for policies and measures at all levels, local, national and European, which will ensure that the EU achieves domestic reductions in greenhouse gas emissions of at least of 30% from their 1990 level by 2020 provided that other developed countries commit themselves to similar emission reductions and that more economically advanced developing countries make a contribution commensurate with their responsibilities and respective capacities; acknowledges the obligation accepted by the EU - irrespective of the conclusion of a global agreement for the period after 2012 - to reduce greenhouse gas emissions by at least 20% from their 1990 level by 2020; calls for policies and measures that will support the spending of more funds both at national and EU level on RD and innovation in GHG reduction;

Par dérogation à l'article 280 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour de justice, en vertu des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de l'article 157 du traité CEEA, d'une demande tendant à la suspension des effets du règlement annulé ou à la prescription de toute autre mesure provisoire.
By way of derogation from Article 280 of the Treaty on the Functioning of the European Union, decisions of the General Court declaring a regulation to be void shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in the first paragraph of Article 56 of this Statute or, if an appeal shall have been brought within that period, as from the date of dismissal of the appeal, without prejudice, however, to the right of a party to apply to the Court of Justice, pursuant to Articles 278 and 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union or Article 157 of the EAEC Treaty, for the suspension of the effects of the regulation which has been declared void or for the prescription of any other interim measure.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais avant tout exprimer ma satisfaction concernant l'ambiance régnant au sein de la commission économique et monétaire : ce rapport, tout comme les suivants d'ailleurs - je songe surtout aux rapports législatifs dans le domaine des services financiers - exigent en effet une réelle disposition à coopérer et doivent être considérés comme le moteur de l'Union européenne dans la quête visant à renforcer cette même Union européenne.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I would first like to express my thanks for the positive atmosphere in the Committee on Economic and Monetary Affairs, because not only this report but also those that follow – especially the legislative reports in the area of financial services – require a high degree of willingness to cooperate and need to be seen in the context of attempts to strengthen economic and monetary union as the motor of the European Union.

Le troisième choc pétrolier qu’a traversé l’Union européenne le trimestre dernier nous interpelle sur un grand nombre de questions quant à la politique des transports et de l’énergie suivie par l’Union européenne, aux conséquences de celle-ci et à son influence limitée dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
The third oil crisis which recently hit the European Union raises a number of issues regarding the transport and energy policy pursued by the EU, the implications of that policy and the fact that it is having little effect in combating greenhouse-gas emissions.