Vertaling van "l'union européenne l'attribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Union Européenne de Radio-Télévision [ UER | Union européenne de radiodiffusion | Union internationale de radiodiffusion ]
European Broadcasting Union [ EBU | International Broadcasting Union ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des produits porteurs du label écologique de l'Union européenne sont utilisés, le demandeur doit fournir une copie du certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne ou une copie de l'étiquette figurant sur l'emballage attestant que le label a été attribué conformément, selon le cas, à la décision 2014/350/UE de la Commission , à la décision 2009/300/CE de la Commission , à la décision 2014/391/UE de la Commission , à la décision 2010/18/CE de la Commission , à la décision (UE) 2016/1332 de la Commission ou à la décision 2009/607/CE de la Commission .Lorsque des produits porteurs d'un autre label ISO de type I sont utilisés, le demandeur doit fournir une copie du certificat d'attribution du label de type I ou une copie de l'étiquette figurant sur l'emballage.
Where EU Ecolabel products are used, the applicant shall provide a copy of the EU Ecolabel certificate or a copy of the label on the package showing that it was awarded in accordance, as the case may be, with Commission Decision 2014/350/EU or Commission Decision 2009/300/EC or Commission Decision 2014/391/EU or Commission Decision 2010/18/EC or Commission Decision (EU) 2016/1332 or Commission Decision 2009/607/EC .Where products bearing other ISO type I labels are used, the applicant shall provide a copy of the type I label certificate or a copy of the label on the package.

dans le cas d'un nouveau venu sur le marché, une estimation du volume annuel total des ventes de milieux de culture dans les États membres de l'Union européenne et une estimation du volume annuel des ventes dans les régions des États membres où des services de collecte et de traitement sont proposés; les données réelles devront être fournies un an après l'attribution du label écologique de l'Union européenne.
In case of new entrants, an estimation of the annual overview of the total sales volume of growing media in the European Union Member States and an estimation of the annual overview of the sales volumes in areas of those Member States where collection and processing are on offer, shall be provided.

sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française
on the draft Council decision on the approval, on behalf of the European Union, of the Declaration on the granting of fishing opportunities in EU waters to fishing vessels flying the flag of the Bolivarian Republic of Venezuela in the exclusive economic zone off the coast of French Guiana

– vu la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (05420/2015),
– having regard to the Declaration on the granting of fishing opportunities in EU waters to fishing vessels flying the flag of the Bolivarian Republic of Venezuela in the exclusive economic zone off the coast of French Guiana (05420/2015),

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0312 - EN - 2014/312/UE: Décision de la Commission du 28 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur [notifiée sous le numéro C(2014) 3429] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/312/UE) // CRITÈRES DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE ET EXIGENCES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION // Appendice // LISTE DES RESTRICTIONS ET DEROGATIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES DANGEREUSES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0312 - EN - 2014/312/EU: Commission Decision of 28 May 2014 establishing the ecological criteria for the award of the EU Ecolabel for indoor and outdoor paints and varnishes (notified under document C(2014) 3429) Text with EEA relevance // COMMISSION DECISION // (Text with EEA relevance) - (2014/312/EU) // EU ECOLABEL CRITERIA AND ASSESSMENT AND VERIFICATION REQUIREMENTS // Appendix // HAZARDOUS SUBSTANCE RESTRICTION AND DEROGATION LIST

4. Les avis de concession et d’attribution de concession ne sont pas publiés au niveau national avant leur publication par l’Office des publications de l’Union européenne, à moins que leur publication au niveau de l’Union n’ait pas lieu quarante-huit heures après que l’Office des publications de l’Union européenne confirme la réception par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice de l’avis visé au paragraphe 2.
4. Concession notices and concession award notices shall not be published at national level before publication by the Publications Office of the European Union unless publication at Union level does not take place 48 hours after the Publications Office of the European Union confirms receipt by the contracting authority or the contracting entity of the notice as referred to in paragraph 2.

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.

25. reconnaît les résultats positifs obtenus en ce qui concerne la mise en œuvre, pour la première fois, des ressources européennes pour les contrôles aux frontières et accueille favorablement la récente proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières (COM(2006)0401), qui doit permettre de fournir rapidement une assistance technique et opérationnelle à l'État membre qui la sollicite; estime néanmoins que les interventions de ces équipes ne seront efficaces que si celles-ci jouissent d'attributions définies par référence aux attributions de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX); invite instamment la Commission à examiner la nécessité de créer un corps de garde-côtes européen afin d'assister, parallèlement, ces régions et les États membres dans la surveillance des frontières extérieures de l'Union;
25. Acknowledges the positive result achieved as regards the implementation, for the first time, of European Resources for Border Controls and welcomes the recent Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a mechanism for the creation of Rapid Border Intervention Teams (COM(2006)0401), with the purpose of providing swift operational and technical assistance to any Member State requesting it; believes, however, that the activities of such teams will only be effective if they have a remit defined with due reference to the remit of a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX); urges the Commission to examine the need for the creation of a European coastguard body to assist, in parallel, those regions and the Member States in monitoring the EU's external borders;

25. reconnaît les résultats positifs obtenus en ce qui concerne la mise en œuvre, pour la première fois, des ressources européennes pour les contrôles aux frontières et accueille favorablement la récente proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières (COM(2006)0401 ), qui doit permettre de fournir rapidement une assistance technique et opérationnelle à l'État membre qui la sollicite; estime néanmoins que les interventions de ces équipes ne seront efficaces que si celles-ci jouissent d'attributions définies par référence aux attributions de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX); invite instamment la Commission à examiner la nécessité de créer un corps de garde-côtes européen afin d'assister, parallèlement, ces régions et les États membres dans la surveillance des frontières extérieures de l'Union;
25. Acknowledges the positive result achieved as regards the implementation, for the first time, of European Resources for Border Controls and welcomes the recent Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a mechanism for the creation of Rapid Border Intervention Teams (COM(2006)0401 ), with the purpose of providing swift operational and technical assistance to any Member State requesting it; believes, however, that the activities of such teams will only be effective if they have a remit defined with due reference to the remit of a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX); urges the Commission to examine the need for the creation of a European coastguard body to assist, in parallel, those regions and the Member States in monitoring the EU's external borders;

R. considérant que l’Union européenne a le devoir d’encourager la recherche en biotechnologies et en génétique humaine; que la recherche fondamentale ne peut pas être laissée au seul secteur marchand, et que l’intérêt public exige un soutien fort à toutes formes de recherche susceptibles d’approfondir la connaissance du vivant et d’apporter, à terme, des thérapies nouvelles; que les interdits nationaux frappant certaines recherches ne peuvent pas empêcher l’ensemble de l’Union européenne de soutenir ces recherches dans les pays où elles sont licites; que seules les recherches aboutissant au clonage d’êtres humains et à la modification de la lignée germinale devraient être prohibés; que des thérapies ne devraient être élaborées que pour traiter des maladies graves et non pour améliorer des attributs humains nouveaux,
R. whereas the European Union has a duty to encourage research in biotechnologies and human genetics; whereas fundamental research must not be left solely to the commercial sector, and whereas the public interest requires strong support for all forms of research likely to increase knowledge of the human being and, in time, to help to devise new therapies; whereas national prohibitions relating to certain types of research must not prevent the European Union as a whole from supporting such research in those countries in which it is lawful ; whereas only research leading to the cloning of human beings and changes to the germ line should be prohibited, and whereas therapies should be developed only with a view to treating serious diseases and not to improving new human characteristics,