Traduction de «l'union européenne informent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Union Européenne de Radio-Télévision [ UER | Union européenne de radiodiffusion | Union internationale de radiodiffusion ]
European Broadcasting Union [ EBU | International Broadcasting Union ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités de l'Union européenne informent les Seychelles des coordonnées du centre de surveillance des pêches (CSP) de l'Union européenne, ci-après dénommé «CSP de l'Union européenne», responsable des activités de surveillance prévues dans le cadre du présent accord.
The EU authorities shall inform the Seychelles of the details of the Fisheries Monitoring Centre (FMC) in the EU, hereinafter the ‘EU FMC’, having the responsibility for the monitoring activities provided for under this Agreement.

Les autorités de l'Union européenne informent les armateurs des Seychelles ou leurs représentants lorsqu'elles leur communiquent le nom de l'observateur désigné pour être embarqué à bord du navire des Seychelles concerné.
The EU authorities shall inform the Seychelles vessel owners or their agents thereof when notifying them of the name of the observer appointed to be taken on board the Seychelles vessel concerned.

Les autorités de l'Union européenne informent leurs services de suivi, de contrôle et de surveillance (MCS), afin que les navires des Seychelles ne fassent pas l'objet d'une procédure d'infraction pour non-transmission des données VMS en raison d'une maintenance du CSP.
EU authorities shall inform their competent Monitoring Control and Surveillance (MCS) services so that Seychelles vessels are not subject to any infringement procedure for non VMS data transmission due to maintenance of the FMC.

Les autorités de l'Union européenne informent immédiatement les Seychelles, dans un délai de 48 heures, de tout arraisonnement et/ou rétention d'un navire des Seychelles opérant au titre du présent accord et transmettent une copie du rapport d'inspection, détaillant les circonstances et raisons qui ont entraîné cet arraisonnement et/ou rétention.
The EU authorities shall immediately inform the Seychelles of the arrest and/or detention of any Seychelles vessel operating under this Agreement and shall transmit a copy of the inspection report, detailing the circumstances and reasons of the arrest and/or detention within 48 hours.

Les Seychelles et l'Union européenne informent leurs services compétents de contrôle (MCS) de la maintenance, afin que les navires des Seychelles ne soient pas suspectés d'avoir commis une infraction en raison de l'absence de transmission de données ERS dues à la maintenance d'un CSP.
The Seychelles and the EU shall inform its competent control services (MCS) of the maintenance, so that Seychelles vessels are not suspected of having committed an infringement regarding the non-transmission of ERS data due to maintenance of an FMC.

Si la Belgique, Chypre et le Portugal ne l'informent pas des mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l'Union dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
If Belgium, Cyprus or Portugal fails to inform the Commission within two months of the measures taken to ensure full compliance with EU law, the Commission could refer the case to the EU Court of Justice.

Si l'Autriche, la Chypre, la Hongrie et le Luxembourg ne l'informent pas des mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l'Union dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
If Austria, Cyprus, Hungary or Luxembourg fails to inform the Commission within two months of the measures taken to ensure full compliance with EU law, the Commission could refer the case to the EU Court of Justice.

Si la Pologne et la Grèce n'informent pas la Commission des mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l'Union dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
If Poland and Greece fail to inform the Commission within two months of measures taken to ensure full compliance with EU law, the Commission could refer the case to the Court of Justice of the European Union.

Si les Pays-Bas ne l'informent pas des mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l'Union dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
If the Netherlands fails to inform the Commission within two months of the measures it has taken to ensure full compliance with EU law, the Commission could refer the case to the European Court of Justice.

Et cinquièmement, les États-Unis peuvent modifier l'accord unilatéralement pourvu qu'ils informent l'Union européenne du changement. Apparemment, ils ont déjà fait une modification: tous les documents détenus par l'Union européenne concernant l'accord ne pourront être communiqués au public pour une période de 10 ans, ce qui veut dire que ces documents ne peuvent faire l'objet d'une demande d'accès à l'information.
Apparently there has already been one amendment: all documents held by the EU concerning the agreement will not be publicly released for 10 years, which means there can be no access to information requests.