Traduction de «l'union européenne dûment enregistrée » (Français → Anglais) :

ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels il est utilisé soient identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'Union et que l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de l'Union européenne ou leur porte préjudice.
the sign is identical with, or similar to, the EU trade mark irrespective of whether it is used in relation to goods or services which are identical with, similar to or not similar to those for which the EU trade mark is registered, where the latter has a reputation in the Union and where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the EU trade mark.

3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 53, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 57 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 64, paragraphe 6, ou à l'article 128, paragraphe 6.
3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 53, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 57, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 64(6) or 128(6).

ce signe est identique à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée.
the sign is identical with the EU trade mark and is used in relation to goods or services which are identical with those for which the EU trade mark is registered.

Dans l'Union européenne, la production de céréales secondaires—maïs, sorgho, millet, avoine, etc.—demeure à toutes fins utiles inchangée, c'est-à-dire qu'elle n'a augmenté que d'une fraction de 1 p. 100, alors que l'Australie a connu une augmentation de 46 p. 100; que la hausse enregistrée en Argentine dépasse celle de l'Union européenne; que le Canada a vu sa production croître de 9 p. 100, ce qui est plus que dans l'Union européenne; et que les États-Unis ont enregistré une chute de leur production.
EU production of coarse grains—corn, sorghum, millet, oats, etc.—is virtually unchanged, up only a fraction of a percent, whereas Australia had a 46% increase; Argentina's increase exceeded the EU; Canada had a 9% increase, which exceeded the EU; and the U.S. saw a decrease.

c)ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels il est utilisé soient identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'Union et que l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de l'Union européenne ou leur porte préjudice.
(c)the sign is identical with, or similar to, the EU trade mark irrespective of whether it is used in relation to goods or services which are identical with, similar to or not similar to those for which the EU trade mark is registered, where the latter has a reputation in the Union and where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the EU trade mark.

3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 47, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 50 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 57, paragraphe 6, ou à l'article 100, paragraphe 6.
3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 47, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 50, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 57(6) or 100(6).

Vous le savez sans doute, la semaine passée et en décembre dernier, j'ai eu l'occasion de rencontrer mon homologue de l'Union européenne, le commissaire Karel De Gucht, pour déterminer si les avancés enregistrées allaient nous permettre de continuer le processus.
You may know that I had the opportunity to meet with my European Union counterpart, Trade Commissioner Karel De Gucht, most recently this past week, but earlier in December, as part of a stock-taking exercise to determine whether the progress we had made was the basis on which to go forward.

Il fallait d'abord que la Commission européenne reconnaisse que LPRPDE protégeait dûment la vie privée des gens aux termes de la directive de l'Union européenne sur la protection des renseignements personnels, et la commissaire européenne l'a fait.
One of the early tests PIPEDA faced was whether the European Commission would recognize that it provided adequate privacy protection for the purposes of the EU data protection directive.

Il a été l'un des plus innovateurs dans l'élaboration d'un système mondial de marketing et de distribution par lequel il est possible de vendre du contenu canadien en ligne sur les marchés émergents les plus nouveaux et les plus vastes, comme la Chine, l'Inde et les économies croissantes du Brésil, de la Russie et de la Corée, ainsi que sur les marchés traditionnels comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Union européenne, où les ventes de musique enregistrée sont plus fermes et, dans bien des cas, s'améliorent.
The Canadian music industry has been one of the most innovative in developing a global marketing and distribution system, one where it's possible to sell Canadian content online in the newest and largest emerging marketplaces, like China and India and growing economies like Brazil, Russia, and Korea, as well as traditional marketplaces like the United States, the United Kingdom, and the European Union, where sales of recorded music are more robust, and in many cases improving.

Les pays de l'Union européenne, en particulier, en raison de la mobilité, ont dû reconnaître les unions, y compris celles entre conjoints de même sexe, qui sont enregistrées ou les mariages.
European Union countries in particular, because of the mobility directive, have been required to recognize each other's family relationships, including same-sex relationships that are either registered or marriages.