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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "l'union européenne celle-ci sera autorisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Brésil joue un rôle capital dans le succès des négociations UE-Mercosur, objectif stratégique prioritaire de l'Union européenne. Celles-ci n'ont pas encore abouti en raison de l'absence de progrès sur le chapitre commercial, ce qui a jusqu'ici empêché la création d'une association stratégique de plus grande envergure entre l'Union et le Mercosur.

Brazil is central to the success of the EU-Mercosur negotiations, an EU priority strategic objective, which have not come to a conclusion due to lack of progress in the trade chapter thus preventing so far the establishment of a wider strategic association between the EU and Mercosur.


En partageant ses connaissances de l'Union européenne et son expérience acquise dans la négociation d'un programme commun avec l'Union européenne, le Brésil sera mieux à même de soutenir les efforts déployés par le Mercosur pour ériger un marché commun et constituer une union politique.

By sharing its knowledge of the EU and the experience acquired in negotiating a joint agenda with the EU, Brazil can better support Mercosur efforts to build up a common market and political union.


Grâce au train de mesures adopté aujourd'hui, il sera plus facile pour les particuliers et les entreprises de régler leurs formalités administratives en ligne, que ce soit dans leur propre pays ou lorsqu'ils travaillent, vivent ou font des affaires dans un autre pays de l'Union européenne, et il sera possible d'assurer un meilleur respect des règles de l'UE définies d'un commun accord.

Today's package of measures will make it easier for people and companies to manage their paperwork online in their home country or when working, living or doing business in another EU country and it will help ensure that commonly agreed EU rules are respected.


19. Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant seuls et qu’ils peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets des actions à financer au titre du programme, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel que défini à l'article 5 du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

19. Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone and can therefore, by reason of the scale and effects of the actions to be financed under the Programme, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.


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L'importation de produits d'origine animale sur le marché de l'Union européenne ne devrait être autorisée qu'aux abattoirs qui appliquent des normes identiques ou similaires à celles définies dans le présent règlement.

Products of animal origin imported into the EU market should be permissible only from operators who comply with standards which are the same as or similar to those laid down in this directive.


Aussi longtemps que la capacité d'absorption de l'administration irakienne sera limitée et aussi longtemps que le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak ne pourra pas fournir un niveau suffisant de transparence et de visibilité pour les crédits de l'Union européenne, celle-ci devrait réorienter son aide, pour l'essentiel, vers des projets bilatéraux, axés sur l'assistance technique et sur l'édification de capacités dans les domaines de l'État de droit, de la gestion financière, de la gouvernance démocratique et des droit ...[+++]

As long as the absorption capacity of the Iraqi administration is limited and as long as the IRFFI fails to provide a sufficient level of transparency and visibility to EU funds, the EU should switch the emphasis of its support to bilateral projects focussed on technical assistance and capacity-building in the fields of rule of law, financial management, democratic governance and human rights.


B. considérant que les dernières estimations indiquent que, en 2007, la récolte de céréales de l'Union européenne à 27 sera inférieure d'environ 8 millions de tonnes à celle de 2006,

B. whereas the latest estimates suggest that in 2007 the EU-27 grain harvest will be around 8 million tonnes less than in 2006,


B. considérant que les dernières estimations indiquent que, en 2007, la récolte de céréales de l'Union européenne à 27 sera inférieure d'environ 8 millions de tonnes à celle de 2006,

B. whereas the latest estimates suggest that in 2007 the EU-27 grain harvest will be around 8 million tonnes less than in 2006,


B. considérant que les dernières estimations indiquent que la récolte de céréales de l'Union européenne à 27 sera inférieure d'environ huit millions de tonnes à celle de l'année dernière,

B. whereas the latest estimates suggest that the EU-27 grain harvest will be around 8 million tonnes less than last year,


Pour ce qui concerne l'Union européenne, cette sécurité sera garantie conformément aux exigences énoncées dans le règlement (CE) no 2252/2004.

For the European Union side, this will be ensured in compliance with the requirements set out in Regulation (EC) No 2252/2004.




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l'union européenne celle-ci sera autorisée ->

Date index: 2022-04-26
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