Vertaling van "l'union européenne ait soutenu " (Frans → Engels) :

lorsque les données opérationnelles à caractère personnel à transférer conformément au présent article ont été transmises au Parquet européen ou mises à sa disposition par un État membre de l’Union européenne, le Parquet européen doit obtenir de l’autorité compétente de cet État membre de l’Union européenne l’autorisation préalable de transfert, conformément à son droit national, à moins que cet État membre de l’Union européenne ait autorisé ce transfert en des termes généraux ou sous réserve de conditions spécifiques.
where the operational personal data to be transferred in accordance with this Article have been transmitted or made available by a Member State of the European Union to the EPPO, the latter shall obtain prior authorisation for the transfer by the relevant competent authority of that Member State of the European Union in compliance with its national law, unless that Member State of the European Union has granted this authorisation to such transfer in general terms or subject to specific conditions.

si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques de l'Union européenne, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques de l'Union européenne ait été inscrite au registre conformément à l'article 128, paragraphe 6.
if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before an EU trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the EU trade mark court's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 128(6).

L'Union européenne a soutenu la Colombie dès le tout début du processus de paix jusqu'à la conclusion récente de l'accord de paix historique entre le gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC).
The European Union has supported Colombia from the very beginning of the peace process until the historic peace agreement, which was reached between the Colombian Government and the Revolutionary Armed Forces of Colombia (FARC) recently.

Je suis ravi, en tant que Canadien, que l'Union européenne ait maintenant acquis un poids suffisant pour dire, dans le domaine de la vie privée: «Nous voulons que l'Union européenne soit une nation de commerçants, mais nous voulons aussi une nation de commerçants très sensible aux droits de l'homme, y compris aux droits à la vie privée».
I'm quite pleased, as a Canadian, that the European Union now has countervailing power to the point where they can say in the privacy field, “We want to have the European Union a nation of shopkeepers, but we also want a nation of shopkeepers that's very sympathetic to human rights, including personal privacy”.

Je suis très heureux que l'Union européenne ait donné le stimulant, en particulier au Canada, d'agir dans ce domaine de la protection des droits de la personne.
I'm quite grateful that the European Union has provided a stimulus, to Canada in particular, to act in this area of protection of human rights.

b)si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ , cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ ait été inscrite au registre conformément à l'article 100, paragraphe 6.
(b)if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before an►M1 EU trade mark court ◄ , such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the ►M1 EU trade mark court ◄ 's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 100(6).

Je trouve intéressant que l'Union européenne ait choisi une période de sept ans et je me demande s'il y a une raison pour laquelle nous avons choisi cinq ans et non sept. Y a-t-il quelqu'un d'entre vous qui souhaite répondre à cette question?
For anyone who chooses to answer, I find it interesting that the European Union chose seven years, so I'm wondering if there's anything magical about why we're choosing five as opposed to seven.

L'Union européenne a soutenu à cet égard que la Loi sur les brevets et le règlement autorisant la protection et l'emmagasinage de produits pharmaceutiques, sans le consentement du titulaire du brevet pendant les six mois précédant son expiration—c'est le paragraphe 55.2(2)—étaient contraires aux obligations du Canada, en vertu des articles 28.1 et 33.1 de l'Accord sur les ADPIC.
The European Union argued in this regard that the Patent Act and the regulations authorizing protection and storage of drugs without the consent of the owners of the patent during the six months prior to its expiry—this is section 55.2(2)—was an infringement of Canada's obligations under the TRIPS agreement—namely sections 28.1 and 33.1.

L'Union européenne a soutenu les efforts des régions et des acteurs - publics et privés - pour moderniser les infrastructures de télécommunication, développer les services nécessaires à la réalisation de la société de l'information et insérer ceux-ci de façon optimale dans le contexte régional, parfois très difficile, mais qui reste un élément incontournable du développement des économies locales.
The European Union has supported the efforts deployed by the regions and the various players - both public and private - to modernise telecommunications infrastructure, develop the services needed for achieving the information society, and integrate those services in the best possible way in a regional context. While the latter may at times prove very difficult, it is an essential component of economic development at local level.

Bonne gestion des affaires publiques et démocratisation Dans la perspetives des premières élections non raciales qui se dérouleront en Afrique du Sud, l'Union européenne a soutenu des projets de démocratisation tels que l'éducation des électeurs, l'appui à la liberté et à l'indépendance des médias, l'envoi d'une mission d'observateurs de la Communauté européenne en Afrique du Sud (ECOMSA), le soutien à des initiatives pour la solution des conflits et la création de l'unité électorale européenne.
Good Governance and Democratisation In the run up to South Africa's first non-racial elections, the EU has supported democratisation projects such as: voter education, support for a free and independent media, the European Community Observers Mission to South Africa (ECOMSA), support for conflict resolution efforts, the establishment of the European Union Election Monitoring Unit.