Vertaling van "l'union européenne ait récemment élaboré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne
Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union

Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis
A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America

Convention chargée d'élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Convention for the drawing up of a draft Charter of Fundamental Rights of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. se réjouit que l'Union européenne ait récemment élaboré des stratégies régionales en vue de définir les priorités politiques, de faire connaître les objectifs stratégiques, de coordonner les réactions politiques, de constituer des partenariats et de mettre l'accent sur l'exécution des budgets; appelle à l'élaboration systématique de stratégies afin de structurer et de donner de la cohérence à l'action de l'Union européenne sur le terrain - stratégies dont le projet devrait être établi conjointement par le SEAE et les directions générales compétentes de la Commission (notamment DEVCO et ECHO), sous la direction du haut représentant/vice-président; invite la Commission à s'investir activement dans ses domaines de compétence, et ce dès le début de cette coordination;
36. Welcomes the EU’s recent development of regional strategies to define political priorities, communicate policy objectives, coordinate policy responses, build partnerships and focus on the implementation of resources; calls for the systematic elaboration of EU strategies to frame and give coherence to the EU’s action on the ground, drafted jointly by the EEAS and the relevant services of the Commission (notably DEVCO and ECHO), and under the lead of the HR/VP; calls on the Commission to be actively involved in its areas of competence from the very beginning of this coordination;

L'évaluation de ce dialogue par l'Union européenne a récemment été rendue publique [28].
The EU's evaluation of this was recently made public [28].

lorsque les données opérationnelles à caractère personnel à transférer conformément au présent article ont été transmises au Parquet européen ou mises à sa disposition par un État membre de l’Union européenne, le Parquet européen doit obtenir de l’autorité compétente de cet État membre de l’Union européenne l’autorisation préalable de transfert, conformément à son droit national, à moins que cet État membre de l’Union européenne ait autorisé ce transfert en des termes généraux ou sous réserve de conditions spécifiques.
where the operational personal data to be transferred in accordance with this Article have been transmitted or made available by a Member State of the European Union to the EPPO, the latter shall obtain prior authorisation for the transfer by the relevant competent authority of that Member State of the European Union in compliance with its national law, unless that Member State of the European Union has granted this authorisation to such transfer in general terms or subject to specific conditions.

si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques de l'Union européenne, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques de l'Union européenne ait été inscrite au registre conformément à l'article 128, paragraphe 6.
if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before an EU trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the EU trade mark court's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 128(6).

42. fait remarquer que, bien que l'Union européenne ait récemment décidé de «marquer une pause» en ce qui concerne l'inclusion du transport aérien international dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union, cette dérogation est limitée à un an et soumise à la condition que les négociations internationales aboutissent à des décisions concrètes instaurant une mesure mondiale basée sur le marché pour quantifier les émissions produites par l'aviation internationale;
42. Emphasises that, even though the EU recently agreed to ‘stop the clock’ in relation to the inclusion of international aviation flights in its ETS, this derogation is limited to one year only and is conditional on the international negotiations producing tangible decisions on a global market-based measure on emissions from international aviation;

41. fait remarquer que, bien que l'Union européenne ait récemment décidé de "marquer une pause" en ce qui concerne l'inclusion du transport aérien international dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union, cette dérogation est limitée à un an et soumise à la condition que les négociations internationales aboutissent à des décisions concrètes instaurant une mesure mondiale basée sur le marché pour quantifier les émissions produites par l'aviation internationale;
41. Emphasises that, even though the EU recently agreed to ‘stop the clock’ in relation to the inclusion of international aviation flights in its ETS, this derogation is limited to one year only and is conditional on the international negotiations producing tangible decisions on a global market-based measure on emissions from international aviation;

b)si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ , cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ ait été inscrite au registre conformément à l'article 100, paragraphe 6.
(b)if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before an►M1 EU trade mark court ◄ , such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the ►M1 EU trade mark court ◄ 's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 100(6).

Bien que l'Union européenne ait récemment déployé un certain nombre d'initiatives dans le domaine des transports et de la santé, il n'existe toujours pas d'approche intégrée incorporant, sur une base systématique, des considérations sanitaires dans la politique des transports.
Although there have been a number of recent EU initiatives on transport and on health, then, there is still no integrated approach which builds health considerations into transport policy on a systematic basis.

- Pour pouvoir s'acquitter de l'ensemble des missions de Petersberg, que l'Union européenne ait ou non recours aux ressources de l'OTAN, l'EMUE est organisé de la manière décrite à l'annexe A.
- In order to cope with the full spectrum of Petersberg tasks, whether or not the EU has recourse to NATO resources, the EUMS is organised as in Annex "A".