Vertaling van "l'union européenne ait déjà " (Frans → Engels) :

13. se félicite de ce que l'Union européenne ait déjà mis à disposition un montant de 100 millions d'EUR et soit prête à apporter un soutien immédiat dans les domaines qui seront désignés comme prioritaires avec le nouveau gouvernement libyen d'union nationale dès que celui-ci aura été constitué; appelle l'Union européenne et les Nations unies à prévoir une assistance au renforcement de l'État, à la sécurité et au maintien de la paix ainsi qu'à l'organisation de formations à la mise en place de structures d'urgence et de réaction en cas de catastrophe, au respect des droits de l'homme et à l'état de droit;
13. Appreciates that the EU has already made available a 100-million-euro package and is ready to offer immediate support in areas that will be prioritised together with the new Libyan GNA once formed; calls on the EU and the UN to plan assistance for state-building, security and peacekeeping, as well as training in implementing emergency and disaster response capabilities, respect for human rights and the rule of law;

lorsque les données opérationnelles à caractère personnel à transférer conformément au présent article ont été transmises au Parquet européen ou mises à sa disposition par un État membre de l’Union européenne, le Parquet européen doit obtenir de l’autorité compétente de cet État membre de l’Union européenne l’autorisation préalable de transfert, conformément à son droit national, à moins que cet État membre de l’Union européenne ait autorisé ce transfert en des termes généraux ou sous réserve de conditions spécifiques.
where the operational personal data to be transferred in accordance with this Article have been transmitted or made available by a Member State of the European Union to the EPPO, the latter shall obtain prior authorisation for the transfer by the relevant competent authority of that Member State of the European Union in compliance with its national law, unless that Member State of the European Union has granted this authorisation to such transfer in general terms or subject to specific conditions.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une action visée à l'article 124, à l'exception d'une action en déclaration de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. An EU trade mark court hearing an action referred to in Article 124 other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue before another EU trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques de l'Union européenne, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques de l'Union européenne ait été inscrite au registre conformément à l'article 128, paragraphe 6.
if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before an EU trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the EU trade mark court's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 128(6).

En public, les discussions sur la crise se limitent à l’état des finances publiques, bien que le taux de chômage qui augmente rapidement dans certains États membres de l’Est de l’Union européenne ait déjà atteint un niveau critique.
In public, discussion of the crisis is limited to the state of public finances, although the rapidly increasing unemployment in some Eastern European Union Member States has already reached a critical level.

12. déplore que la Commission européenne ait déjà procédé, contre l'avis d'une majorité d'États membres, au quasi-démantèlement des normes communautaires de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes, sans avoir attendu le résultat final du débat sur l'avenir de la politique de qualité de l'Union européenne, préjugeant ainsi des décisions que le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement adopteront dans ce domaine spécifique;
12. Regrets the fact that the Commission has already, in the face of the opposition of a majority of Member States, proceeded to the effective dismantling of the Community marketing standards in the fruit and vegetable sector, without awaiting the final outcome of the debate on the future of the EU's quality policy and thus pre-empting the decisions to be adopted by the Council and Parliament on the matter;

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est déjà contestée devant un autre ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. An►M1 EU trade mark court ◄ hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the ►M1 EU trade mark ◄ is already in issue before another ►M1 EU trade mark court ◄ on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

b)si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ , cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ ait été inscrite au registre conformément à l'article 100, paragraphe 6.
(b)if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before an►M1 EU trade mark court ◄ , such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the ►M1 EU trade mark court ◄ 's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 100(6).

Le fait qu'un État membre de l'Union européenne ait déjà introduit sur son territoire ou n'ait pas encore adopté la monnaie unique importe peu.
The point will not be whether an EU Member State has already introduced the euro in its territory or not.