Vertaling van "l'union et susceptibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union ou d'y faire obstacle
action likely to conflict with or impede Union action

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

susceptible
Susceptible (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales.
They shall refrain from any action which is contrary to the interests of the Union or likely to impair its effectiveness as a cohesive force in international relations.

Cette mise en œuvre inégale du droit à réparation garanti par le droit de l'Union est susceptible non seulement de conférer un avantage concurrentiel à certaines entreprises qui ont enfreint l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais aussi de décourager, dans les États membres où le droit à réparation est mis en œuvre de manière plus effective, l'exercice du droit d'établissement et du droit de fournir des biens ou des services.
This uneven enforcement of the right to compensation in Union law may result not only in a competitive advantage for some undertakings which have infringed Article 101 or 102 TFEU but also in a disincentive to the exercise of the rights of establishment and provision of goods or services in those Member States where the right to compensation is enforced more effectively.

2. En cas de catastrophe survenant ou menaçant de survenir dans l'Union et susceptible d'entraîner une demande d'aide de la part d'un ou plusieurs États membres, l'État membre dans lequel la catastrophe survient ou menace de survenir avertit sans tarder la Commission qu'il est possible qu'une éventuelle demande d'aide via l'ERCC soit faite, afin que la Commission puisse, le cas échéant, informer les autres États membres et faire intervenir ses services compétents.
2. In the event of a disaster within the Union, or of an imminent disaster, which is likely to result in a call for assistance from one or more Member States, the Member State in which the disaster occurs or is likely to occur shall, without delay, notify the Commission that a possible request for assistance through the ERCC can be expected, in order to enable the Commission, as appropriate, to inform the other Member States and to activate its competent services.

Toutefois, en cas de raisons impérieuses d’intérêt général, définies comme telles par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence relative aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, susceptible de continuer à évoluer, un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel.
However, where there are overriding reasons of general interest, as defined by the Court of Justice of the European Union in its case-law relating to Articles 49 and 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and which may continue to evolve, a Member State should be able to refuse partial access.

Il est donc conclu que si les importations faisant l’objet d’un dumping continuaient à affluer sur le marché de l’Union, les pertes subies par l’industrie de l’Union seraient susceptibles d’entraîner la cessation définitive de toute production notable du produit similaire au sein de l’Union.
It is concluded that should dumped imports continue to enter the Union market, the losses of the Union industry would be likely to lead to the permanent discontinuation of any sizeable Union production of the like product.

Compte tenu de la situation relativement fragile de l'industrie de l'Union, telle qu'exposée aux considérants 71 et 72, une reprise massive des importations indiennes en dumping, sous-cotant les prix pratiqués dans l'Union, est susceptible d'avoir une incidence préjudiciable sur la situation de l'industrie de l'Union.
Given the relatively fragile situation of the Union industry as explained in recitals 71 and 72, a potentially massive recurrence of dumped Indian imports at prices undercutting those in the Union is likely to have an injurious impact on the state of the Union industry.

La Cour a précisé que cette réserve ne portait pas atteinte au principe de droit international selon lequel les États membres sont compétents pour définir les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, mais consacrait le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union, l'exercice de cette compétence, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, est susceptible d'un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l'Union.
The Court indicated that this proviso does not compromise the principle of international law that the Member States have the power to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality, but rather enshrines the principle that, in respect of citizens of the Union, the exercise of that power, in so far as it affects the rights conferred and protected by the legal order of the Union, is amenable to judicial review carried out in the light of European Union law.

Les éléments de preuve fournis par le requérant montrent également, à première vue, que, compte tenu des volumes et des prix des exportations du produit similaire des pays concernés vers d’autres pays, l’augmentation de ces importations vers l’Union est susceptible d’avoir, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, le niveau des prix pratiqués par l’industrie de l’Union et la part de marché détenue, et nuirait gravement aux performances globales de l’industrie de l’Union.
The prima facie evidence provided by the applicant also shows that, on the basis of the volumes and the prices of the exports of the like product from the countries concerned to other countries, such increased imports to the Union are likely to have, among other consequences, a negative impact on the quantities sold, the level of prices charged by the Union industry and the market share held, resulting in substantial adverse effects on the overall performance of the Union industry.

Les éléments de preuve fournis par la requérante montrent à première vue que, sur la base des volumes et des prix des exportations du produit similaire en provenance de l’Inde vers d’autres pays, cette hausse des importations dans l’Union est susceptible d’avoir, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues et le niveau des prix pratiqués par l’industrie de l’Union ainsi que sur la part de marché détenue, ce qui aurait des effets très négatifs sur la performance globale de l’industrie de l’Union
The prima facie evidence provided by the applicant shows that, on the basis of the volumes and the prices of the exports of the like product from India to other countries, such increased imports to the Union are likely to have, among other consequences, a negative impact on the quantities sold, the level of prices charged by the Union industry and the market share held, resulting in substantial adverse effects on the overall performance of the Union industry.