21. déplor
e que la charte des droits fondamentaux n'ait pas été adoptée dans tous les État
s membres et que sa mise en œuvre se soit révélée peu claire, et dans une certaine mesure décevant
e, pour de nombreux citoyens; déplore en outre que la convention européenne des droits de l'homme n'ait pas encor
e été adoptée par l'Union en tant que telle e ...[+++]n vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et que les citoyens européens ne soient pas suffisamment informés des procédures en cours en ce sens; regrette l'interprétation stricte faite par la Commission de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, qui prévoit que les dispositions de la charte s'adressent aux institutions, aux organes, aux bureaux et aux agences de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle que la Commission s'est souvent déclarée dans l'impossibilité d'agir dans le domaine des droits fondamentaux, lorsque la commission lui en faisait la demande, en raison de l'article 51 de la charte; souligne que les attentes des citoyens vont souvent au-delà de ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte; demande à la Commission d'être plus près des attentes des citoyens et de trouver une nouvelle approche quant à l'interprétation de la article 51; 21. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not been adopted in all Member States, and that many people have found its implementation to
be unclear and, to some extent, disappointing; deplores as well the fact that the European Convention on Human Rights has not yet been adopted by the EU as such within the meaning of Article 6(2) TEU
, and that European citizens do not have access to sufficient information concerning the procedures in place in this regard; deplores the strict way in which the Commission has inte
...[+++]rpreted Article 51 of the Charter of Fundamental Rights, with its stipulation that the provisions of the Charter be addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law; recalls that the Commission has often said it is unable to act in the area of fundamental rights, when the Committee has so requested, citing Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens often go beyond what the Charter’s strictly legal provisions allow for; calls on the Commission to do more to meet citizens’ expectations and to find a new approach to the interpretation of Article 51;