Traduction de «l'union envisage l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements
Agreement for the Establishment of a European Payments Union

Convention et Statut établissant une Union internationale de secours
Convention and Statute establishing an International Relief Union

interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)
prohibition of interstate banking

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque cela est envisageable en pratique, sans préjudice des règles d’éligibilité de la banque centrale, il a accès aux comptes détenus auprès de la banque centrale et à d’autres services fournis par la banque centrale pour améliorer sa gestion du risque de liquidité, et les établissements de crédit de l’Union déposent les soldes de trésorerie sur des comptes spécifiques auprès des banques centrales d’émission de l’Union.
where practical and available, without prejudice to the eligibility rules of the central bank, it shall have access to central bank accounts and other central bank services to enhance its management of liquidity risks and Union credit institutions shall deposit the corresponding cash balances on dedicated accounts with Union central banks of issue.

évaluer l’impact sur l’environnement, dans un contexte mondial, de la consommation de l’Union de denrées alimentaires et de produits non alimentaires et, le cas échéant, élaborer des propositions de politiques pour traiter les conclusions de ces évaluations, et envisager l’établissement d’un plan d’action de l’Union concernant la déforestation et la dégradation des forêts.
assessing the environmental impact, in a global context, of Union consumption of food and non-food commodities and, if appropriate, developing policy proposals to address the findings of such assessments, and considering the development of a Union action plan on deforestation and forest degradation.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

41. estime qu'un marché intérieur ouvert et transparent, sur lequel toutes les compagnies de l'Union ou de pays tiers respectent l'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie, peut contribuer au renforcement de la position des fournisseurs européens d'énergie lors de leurs négociations avec des concurrents extérieurs, ce qui est particulièrement important dans la perspective d'une éventuelle coordination ultérieure, à l'échelon de l'Union, des achats d'énergie auprès de sources tierces; demande que l'Union envisage l'établissement d'une agence d'achat groupé de gaz, avec les mécanismes que cela suppose, afin de contrebalancer la position de monopole des fournisseurs extérieurs dominants; constate que le principe de réciprocité doit être utilisé pour orienter les relations avec les fournisseurs en énergie de l'Union et de pays tiers; insiste sur la nécessité pour la Commission, dans ses relations avec les fournisseurs d'énergie de pays tiers, de prendre en considération et de communiquer les conséquences de ses décisions sur les prix pour les consommateurs;
41. Believes that an open and transparent internal market, where all EU and third country companies respect the acquis communautaire in the field of energy, can help strengthen the negotiating position of EU energy suppliers vis-à-vis external competitors, which is particularly important for the potential of further coordinating external energy purchasing at the EU level; calls on the EU to consider the establishment of a joint gas purchase agency, and the mechanisms needed for this, in order to counterbalance the monopolistic position of dominant external suppliers; notes that the reciprocity principle must be used to guide relations with EU and third-country energy suppliers; stresses the need for the Commission, in its relations with third country energy suppliers, to take into account, and be transparent about, the impact of its decisions on consumer prices;

rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; invite tous les États membres de l'Union à reconnaître la compétence de la CIHEF.
Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.

R. considérant que les accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des dispositions permettant à des entreprises de soumissionner pour des PPP au moyen d'engagements d'accès au marché et d'engagements avant établissement; que la démarche et les possibilités envisageables par rapport à la Corée, la Colombie et le Pérou, l'Amérique centrale, Singapour et le Canada (ainsi que le Vietnam et le Japon) sont définies différemment et spécifiquement; qu'une certaine souplesse est nécessaire dans les négociations avec différents partenaires; que l'objectif doit néanmoins toujours être de contribuer à un développement social, économique et environnemental durable, à la démocratie et à la bonne gouvernance, au respect des droits de l'homme et à la promotion des règles de protection internationalement reconnues, y compris la création d'emplois décents; qu'au niveau multilatéral, l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'accord sur les marchés publics (AMP) établissent également un certain nombre d'engagements, à l'instar d'autres instruments plurilatéraux, comme l'accord sur le commerce des services (ACS); que l'environnement de l'Union devient, par conséquent, plus concurrentiel;
R. whereas EU free trade agreements include provisions which pave the way for companies to bid in PPPs via market access and pre-establishment; whereas the treatment and possibilities open in respect of Korea, Colombia/Peru, Central America, Singapore and Canada (and Vietnam and Japan) are defined differently and specifically; whereas there has to be a relatively flexible approach as regards negotiations with different partners; whereas, however, the aim must continue to be to help foster social and economic development, environmental sustainability, democracy and good governance, the observance of human rights and the promotion of internationally recognised standards of protection, as well as the creation of decent jobs; whereas, at the multilateral level, the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the Agreement on Government Procurement (GPA) also establish a number of commitments, as may other plurilateral instruments such as the Trade in Services Agreement (TiSA); whereas the environment in the EU is therefore becoming more competitive;

b) Inspections conjointes: après établissement de circonstances particulières, comme des ressources ou des connaissances limitées, un État membre peut envisager la possibilité de demander à une autre autorité compétente de l’Union d’effectuer des inspections conjointes sur son territoire en collaboration avec ses propres agents.
(b) joint inspections: as result of the evaluation of specific circumstances, including limitation of resources or expertise, a Member State may consider the possibility of requesting another Union Competent Authority to carry out joint inspections on its territory in collaboration with the officials of the requesting Member State.

Ainsi, il pourrait être envisagé que l'Union européenne établisse, en collaboration avec les États membres, un cadre général et décide d'un financement commun, tandis que les grands instituts européens interétatiques de recherche mettraient à exécution leurs programmes de manière autonome.
One possible arrangement might be for the EU, in agreement with the Member States, to lay down an overall framework and a common source of funding, whereas the large European research establishments in which different countries worked together would implement their programmes on a self-governing basis.