Traduction de «l'union dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

dûment constaté
duly established

instrument dûment passé
executed instrument

dûment apprécié
proper exercise of discretion

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant, pour chaque type de produit, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard d'acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et les prix moyens pondérés correspondants, au prix CIF frontière de l'Union, des importations provenant des producteurs retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard du premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. La comparaison des prix a été réalisée type par type pour les transactions, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises.
The Commission assessed the price undercutting during the review investigation period by comparing the weighted average sales prices per product type of the three sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and the corresponding weighted average prices at CIF Union frontier level per product type of the imports from the sampled producers to the first independent customer on the Union market, with appropriate adjustments for post-importation costs. The price comparison was made on a type-by-type basis for transactions, duly adjusted where necessary, and after deduction of rebates and discounts.

offrir un service public réglementé (PRS) réservé aux utilisateurs autorisés par les gouvernements, pour les applications sensibles qui exigent un niveau élevé de continuité du service, gratuit pour les États membres, le Conseil, la Commission, le SEAE et, le cas échéant, les agences de l'Union dûment autorisées; ce service utilise des signaux robustes et cryptés.
to offer a public regulated service (PRS) restricted to government-authorised users, for sensitive applications which require a high level of service continuity, free of charge for the Member States, the Council, the Commission, EEAS and, where appropriate, duly authorised Union agencies; this service uses strong, encrypted signals.

Le service public réglementé (PRS) du programme Galileo devrait lui aussi être fourni gratuitement aux participants suivants, au sens de la décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil : les États membres, le Conseil, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les agences de l'Union dûment autorisées.
The Galileo public regulated service (PRS) should also be offered free of charge to the following PRS participants, within the meaning of Decision No 1104/2011/EU of the European Parliament and the Council : Member States, the Council, the Commission, the European External Action Service ("EEAS") and duly authorised Union agencies.

Nous persistons à croire qu'une politique étrangère de l'Union dûment intégrée passe par une consolidation des actions diplomatiques de l'Union dans ce sens.
We still believe that a properly integrated EU foreign policy requires a consolidation of the EU's diplomatic activities in such a manner.

Le formulaire de demande de l'Union, dûment complété.
The EU application form, duly completed.

13. Le formulaire de demande de l'Union, dûment complété .
13. The EU application form, duly completed .

offrir un service public réglementé (PRS) réservé aux utilisateurs autorisés par les gouvernements, pour les applications sensibles qui exigent un niveau élevé de continuité du service, gratuit pour les États membres, le Conseil, la Commission, le SEAE et, le cas échéant, les agences de l'Union dûment autorisées ; ce service utilise des signaux robustes et cryptés.
to offer a public regulated service (PRS) restricted to government-authorised users, for sensitive applications which require a high level of service continuity, free of charge for the Member States, the Council, the Commission, EEAS and, where appropriate, duly authorised Union agencies ; this service uses strong, encrypted signals.

Le service public réglementé (PRS) du programme Galileo devrait lui aussi être fourni gratuitement aux participants suivants, au sens de la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil : les États membres, le Conseil, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les agences de l'Union dûment autorisées.
The Galileo public regulated service (PRS) should also be offered free of charge to the following PRS participants, within the meaning of Decision No 1104/2011/EU of the European Parliament and the Council : Member States, the Council, the Commission, the European External Action Service (‘EEAS’) and duly authorised Union agencies.

Le "service public réglementé" ("Public Regulated Service" ou PRS) du programme Galileo devrait lui aussi être fourni gratuitement aux participants suivants, au sens de l'article 2 de la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo: les États membres, le Conseil, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les agences de l'Union dûment autorisées.
The Galileo public regulated service (PRS) should also be offered free of charge to the following PRS participants, within the meaning of Article 2 of Decision No 1104/2011/EU of the European Parliament and the Council of 25 October 2011 on the rules for access to the public regulated service provided by the global navigation satellite system established under the Galileo programme: Member States, the Council, the Commission, the European External Action Service ("EEAS") and duly authorised Union agencies.

48) «mandataire du constructeur»: toute personne physique ou morale établie dans l'Union, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception ou de l'autorité chargée de la surveillance du marché et agir en son nom dans le domaine du présent règlement.
‘manufacturer’s representative’ means any natural or legal person established in the Union who is duly appointed by the manufacturer to represent the manufacturer before the approval authority or the market surveillance authority and to act on the manufacturer’s behalf in matters covered by this Regulation.