Vertaling van "l'union détenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conduire un véhicule à moteur en détenant un permis annulé [ conduire un véhicule automobile en détenant un permis annulé | conduire un véhicule motorisé en détenant un permis annulé ]
drive a motor vehicle when permit is cancelled

autorité détenant une collection de cultures
depositary institution of a culture collection

société exerçant le contrôle | société détenant le contrôle | société contrôlante | société consolidante
controlling company | dominant enterprise

actionnaire détenant le contrôle | actionnaire exerçant le contrôle | actionnaire de contrôle | actionnaire contrôlant
controlling shareholder

artiste détenant le record de ventes
number one selling artist

Organisme détenant les droits de grands Jeux
Major Games Franchise Holder

Bibliothèques canadiennes détenant les périodiques répertoriés dans l'Index Medicus
Canadian locations of journals indexed in Index Medicus

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Par dérogation à l'article 17 du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l'Union détenant à bord des stocks de poisson soumis aux dispositions de l'article 3 du présent règlement notifient aux autorités compétentes de l'État membre de leur pavillon les informations mentionnées à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, deux heures avant l'entrée au port.
1. By way of derogation from Article 17 of Regulation (EC) No 1224/2009, masters of Union fishing vessels retaining on board fish stocks subject to Article 3 of this Regulation shall notify the competent authorities of their flag Member State of the information listed in Article 17(1) of Regulation (EC) No 1224/2009 two hours before entering into port.

1. Le prix moyen dans l’Union, par 100 kilogrammes de poids en carcasse, des veaux abattus à moins de huit mois est égal à la moyenne des prix relevés pour ces veaux sur les marchés représentatifs des États membres détenant une part importante de la production et visés à l’annexe III, après pondération de cette moyenne par des coefficients établis sur base de la production nette de ces veaux dans l’Union.
1. The average Union price, per 100 kg of carcass weight, of calves slaughtered at the age of less than eight months shall be the average of the prices recorded for those calves on the representative markets of the Member States with an important share in the production as referred to in Annex III, which shall be weighted by coefficients established on the basis of the net production of those calves in the Union.

La Thaïlande est répertoriée à l’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel est autorisée l’importation, dans l’Union, de cyprinidés destinés à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement et à des installations ouvertes et fermées détenant des espèces d’ornement.
Thailand is listed in Annex III to Regulation (EC) No 1251/2008, as a third county from which imports of cyprinidae intended for farming, relaying areas, put and take fisheries and open and closed ornamental facilities into the Union is permitted.

L’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008 établit notamment la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels il est autorisé d’importer dans l’Union des poissons d’ornement sensibles à une ou à plusieurs des maladies répertoriées à l’annexe IV de la directive 2006/88/CE et destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement.
Annex III to Regulation (EC) No 1251/2008 sets out, inter alia, the list of third countries, territories, zones or compartments from which the import into the Union of ornamental fish susceptible to one or more of the diseases listed in Annex IV to Directive 2006/88/EC and intended for closed ornamental facilities is permitted.

rappelle que le plein exercice du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union ne sera possible que si, entre autres mesures, il est institué un système efficace de reconnaissance des qualifications professionnelles; exhorte dès lors la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à permettre davantage aux citoyens de l'Union détenant des qualifications professionnelles obtenues dans un État membre d'accéder à une profession similaire dans un autre État membre et d'exercer celle-ci dans les mêmes conditions que les citoyens de cet État membre;
Points out that the right to move and reside freely within EU territory will be impossible to exercise to the full unless, among other measures, an effective system is established for the recognition of professional qualifications; therefore urges the Commission and the Member States, acting within their respective spheres of competence, to enable greater numbers of Union citizens holding professional qualifications obtained in one Member State to be admitted to a corresponding profession in another Member State and to practise that profession on the same terms as citizens of the latter Member State;

16. rappelle que le plein exercice du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union ne sera possible que si, entre autres mesures, il est institué un système efficace de reconnaissance des qualifications professionnelles; exhorte dès lors la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à permettre davantage aux citoyens de l'Union détenant des qualifications professionnelles obtenues dans un État membre d'accéder à une profession similaire dans un autre État membre et d'exercer celle-ci dans les mêmes conditions que les citoyens de cet État membre;
16. Points out that the right to move and reside freely within EU territory will be impossible to exercise to the full unless, among other measures, an effective system is established for the recognition of professional qualifications; therefore urges the Commission and the Member States, acting within their respective spheres of competence, to enable greater numbers of Union citizens holding professional qualifications obtained in one Member State to be admitted to a corresponding profession in another Member State and to practise that profession on the same terms as citizens of the latter Member State;

16. rappelle que le plein exercice du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union ne sera possible que si, entre autres mesures, il est institué un système efficace de reconnaissance des qualifications professionnelles; exhorte dès lors la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à permettre davantage aux citoyens de l'Union détenant des qualifications professionnelles obtenues dans un État membre d'accéder à une profession similaire dans un autre État membre et d'exercer celle-ci dans les mêmes conditions que les citoyens de cet État membre;
16. Points out that the right to move and reside freely within EU territory will be impossible to exercise to the full unless, among other measures, an effective system is established for the recognition of professional qualifications; therefore urges the Commission and the Member States, acting within their respective spheres of responsibility, to enable greater numbers of Union citizens holding professional qualifications obtained in one Member State to be admitted to a corresponding profession in another Member State and to practise that profession on the same terms as citizens of the latter country;

1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme ayant une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit en rapport avec une obligation d'un État membre ou de l'Union dans la mesure où ce contrat ne sert à couvrir ni le risque de défaillance de l'émetteur, lorsque ladite personne détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur, ni le risque de diminution de la valeur de tout actif ou portefeuille d'actifs pour la personne physique ou morale détenant cet actif ou ce portefeuille d'actifs lorsque la diminution du prix de cet actif ou de ce portefeuille d'actifs est fortement corrélée avec la diminution du prix de l'obligation d'un État membre ou de l'Union en cas de diminution du degré de solvabilité d'un État membre ou de l'Union .
1. For the purposes of this Regulation, a natural or legal person shall be considered to have an uncovered position in a credit default swap relating to an obligation of a Member State or the Union, to the extent that the credit default swap is not serving to hedge against either the risk of default of the issuer where the natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer or the risk of decline in the value of any asset or portfolio of assets to the natural or legal person holding such asset or portfolio of assets where the decline of the price of those asset or portfolio of assets has a high correlation with the decline of the price of the obligation of a Member state or the Union in the case of a decline in the creditworthiness of a Member State or the Union .

c) «ressortissant d'un État membre»: toute personne détenant la nationalité d'un État membre de l'Union;
‘National of a Member State’ shall mean any person who holds the nationality of a Member State of the Union;