Vertaling van "l'union déjà existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes
Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la période 2014-2020, elle prévoit un financement non pas au titre d'une ligne budgétaire distincte, mais de deux sources au sein du budget de l'Union (déjà existantes ou à créer):
For 2014-2020 it foresees funding not through a separate budget line, but from two sources within the EU budget (already existing or to be created):

11. souligne qu'afin de permettre l'essor de l'économie numérique, il est essentiel d'améliorer l'accès aux capitaux des entreprises nouvellement créées ou déjà existantes, notamment des PME et des microentreprises; salue les travaux de la Commission sur l'union des marchés de capitaux, laquelle prévoit des sources de financement alternatives pour les entreprises européennes et les projets à long terme, et complète donc la stratégie du marché unique numérique; encourage la poursuite de la consultation, l'évaluation de la législation existante et la diffusion des meilleures pratiques dans des domaines tels que le financement participatif et le prêt entre particuliers, ainsi que davantage d'incitations pour les systèmes de capital-risque dans l'Union;
11. Points out that for the digital economy to flourish, access to capital for both new and existing enterprises, in particular SMEs and micro-enterprises, must be improved; welcomes the Commission’s work on the Capital Markets Union, which provides alternative funding sources for Europe’s businesses and for long-term projects and is thus complementary to the Digital Single Market strategy; encourages further consultation, the evaluation of existing legislation, the dissemination of best practices in areas such as crowd-funding and peer-to-peer lending, and further stimulus for venture capital regimes in the EU;

Le programme devrait en outre tenir compte de la décision no 676/2002/CE et de l’expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) afin que les politiques de l’Union reposant sur l’utilisation du spectre qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil puissent être mises en œuvre par des mesures techniques d’application, étant entendu que ces mesures peuvent être adoptées chaque fois que cela est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de l’Union déjà existantes.
The Programme should also take into account Decision No 676/2002/EC and the technical expertise of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (hereinafter ‘CEPT’) so that Union policies which rely on spectrum and have been agreed by the European Parliament and the Council can be implemented by technical implementing measures, noting that such measures can be taken whenever necessary to implement already existing Union policies.

Afin de maximiser l'efficience et d'éviter la multiplication inutile des efforts, il convient de s'appuyer sur des plates-formes et des solutions techniques déjà existantes au niveau des États membres et de l'Union, ainsi que sur des initiatives de normalisation, en récoltant également les fruits des investissements déjà réalisés.
For reasons of maximising efficiency and avoiding duplication of efforts, there is a need to build on existing national and Union platforms, technical solutions and on standardisation, reaping also the benefits of investments already made.

8. prend acte de l'idée de fonder le Parquet européen sur les structures existantes, cette solution ne devant pas générer, selon la Commission, de nouveaux coûts importants pour l'Union ou ses États membres, étant donné que les services administratifs de l'organisme doivent être gérés par Eurojust et que ses ressources humaines proviendront d'entités déjà existantes, telles que l'OLAF;
8. Takes note of the idea of basing the European Public Prosecutor’s Office on existing structures, a solution expected by the Commission to entail no substantial new costs for the Union or its Member States, as the Office’s administrative services are to be handled by Eurojust and its human resources will come from existing entities such as OLAF;

1. prend acte de l'idée de fonder le Parquet européen sur les structures existantes, cette solution ne devant pas générer, selon la Commission, de nouveaux coûts importants pour l'Union ou ses États membres, étant donné que les services administratifs de l'organisme seront gérés par Eurojust et que ses ressources humaines proviendront d'entités déjà existantes, telles que l'OLAF;
1. Takes note of the idea of basing the European Public Prosecutor’s Office on existing structures, a solution expected by the Commission to entail no substantial new costs for the Union or its Member States, as the Office’s administrative services shall be handled by Eurojust and its human resources shall come from existing entities such as OLAF;

Violation des dispositions combinées de l’article 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1191/2010 de la Commission, du 16 décembre 2010 et de l’article 11 bis du règlement (CE) no 1794/2006, du 6 décembre 2006, établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, dans la mesure où ces dispositions prévoient que les prestataires de services ne doivent pas supporter, lors de la première période de référence 2012-2014, les écarts qui ne sont pas supérieurs ou inférieurs de plus de 2 % aux prévisions de trafic dans les États membres dont les réglementations nationales, déjà existantes avant le 8 juillet 2010, établissent une réduction du taux unitaire allant au-delà des objectifs fixés à l'échelle de l’Union.
Breach of the first paragraph of Article 2 of Commission Regulation (EU) No 1191/2010 of 16 December 2010, read in conjunction with Article 11a of Regulation (EC) No 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services, since, in accordance with those provisions, the service providers are not required to pay, during the first reference period (2012-2014), the difference between the actual number of service units and the number of service units forecast where this does not exceed +/-2 %, in the case of Member States with national regulations in existence before 8 July 2010 that establish a reduction on the unit rate going beyond the European Union-wide targets.

Les États membres dont les réglementations nationales, déjà existantes avant le 8 juillet 2010, établissent une réduction du taux unitaire allant au-delà des objectifs fixés à l'échelle de l'Union conformément au règlement (UE) no 691/2010, peuvent exempter leurs prestataires de services de navigation aérienne de l'application de l'article 11 bis, paragraphe 3.
Those Member States with national regulations which existed prior to 8 July 2010 that establish a reduction on the unit rate beyond the Union-wide targets established in accordance with Regulation (EU) No 691/2010 may exempt their air navigation service providers from Article 11a (3) of Regulation (EC) No 1794/2006.

D'autre part, j’estime que l'ajout d'un nombre toujours plus important de pages de législations aux milliers de pages déjà existantes que l'on demande aujourd'hui aux pays candidats d'approuver et d'annexer rend l'élargissement de l'Union de plus en plus difficile.
Secondly, I believe that adding more and more pages of legislation to the thousands upon thousands of pages that the candidate countries are now already required to accept and incorporate into their own legislation would make it considerably more difficult to implement any enlargement of the EU.

Le traité de Nice ajoute une nouvelle condition à celles déjà existantes : une telle coopération doit renforcer le processus d'intégration de l'Union et ne doit pas porter atteinte au marché intérieur et à la cohésion économique et sociale de l'Union.
The Treaty of Nice adds a new condition: enhanced cooperation must contribute to enhancing the process of integration within the Union and must not undermine the single market or the Union's economic and social cohesion.