Vertaling van "l'union définisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

les limites bilatérales ainsi constituées définissent les points d'intervention obligatoire
the resulting bilateral limits define the obligatory intervention points

ligne aclinique définissant l'équateur magnétique
magnetic equator

Recommandation définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques
Recommendation on International Principles Applicable to Archaeological Excavation

Accord de Camp David définissant les bases de la paix au Moyen-Orient
Framework for Peace in the Middle East Agreed at Camp David

maladie définissant le sida
AIDS-defining illness

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

Swiss Cycling SRB/FCS (1) | Fédération Cycliste Suisse (2) | Union Cycliste Suisse (3) | Union vélocipédique et motocycliste suisse (4) | Union vélocipédique, motocycliste et automobiliste suisse (5) [ FCS (6) | SRB/FCS (7) | UCS (8) | UVS (9) ]
Swiss Cycling Federation [ SCF ]

raccord union | raccord-union | union
union | union fitting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains veulent que l'Union définisse le niveau des sanctions pour le petit trafic, tandis que d'autres préfèrent que l'Union concentre son action sur la criminalité transfrontalière.
Some of them want the Union to define the level of penalties for small-scale trafficking whereas other prefer the Union to concentrate on cross-border crime.

(5) Afin de garantir une mise en œuvre homogène et cohérente de la législation d’harmonisation de l’Union, le règlement (CE) n° 765/2008 a mis en place un cadre de surveillance du marché de l’Union définissant des exigences minimales au regard des objectifs à atteindre par les États membres et un cadre de coopération administrative, y compris un échange d’informations entre les États membres.
(5) For the purpose of ensuring the equivalent and consistent enforcement of Union harmonisation legislation, Regulation (EC) No 765/2008 introduced a Union market surveillance framework, defining minimum requirements against the background of the objectives to be achieved by Member States and a framework for administrative cooperation including the exchange of information among Member States.

Un produit qui est soumis à un acte de la législation d’harmonisation de l’Union définissant des exigences essentielles relatives à la protection de certains intérêts publics est présumé ne pas présenter de risque pour lesdits intérêts s’il satisfait à ces exigences essentielles.
A product that is subject to Union harmonisation legislation which lays down essential requirements relating to protection of certain public interests should be presumed not to present a risk to those public interests if it complies with those essential requirements.

Elle recouvre les accords intergouvernementaux et les engagements juridiquement non contraignants, tels que les déclarations politiques communes ou les protocoles d’accord, qui contiennent une interprétation du droit de l’Union, définissent les conditions applicables à un approvisionnement en énergie (le prix) ou au développement d’infrastructures énergétiques.
It includes intergovernmental agreements and non-legally binding commitments, such as joint political declarations or memoranda of understanding that include interpretations of EU law, set conditions for energy supply (i.e. prices) or for the development of energy infrastructure.

Le programme relatif au développement des systèmes informatiques, sur la base des systèmes informatiques actuels et/ou de nouveaux systèmes, est mis en œuvre sous réserve de l’adoption des actes législatifs de l’Union définissant ces systèmes informatiques et leurs infrastructures de communication dans le but, notamment, d’améliorer la gestion et le contrôle des flux de voyageurs aux frontières extérieures, en renforçant les contrôles tout en permettant aux voyageurs réguliers de franchir plus rapidement la frontière.
The programme on the development of the IT systems, based on existing and/or new IT systems, shall be implemented subject to adoption of the Union legislative acts defining those IT systems and their communication infrastructure with the aim, in particular, of improving the management and control of travel flows at the external borders by reinforcing checks while speeding up border crossings for regular travellers.

Même si l'UE ne figurait pas parmi les signataires de ces accords internationaux historiques lors de leur adoption, les objectifs et engagements qu'ils fixent ont été par la suite intégrés dans le droit de l'Union définissant la politique européenne de coopération au développement; des renvois clairs à ces accords figurent en effet dans le consensus européen pour le développement, les conclusions du Conseil sur le rôle de l'UE dans le domaine de la santé mondiale[38], les conclusions du Conseil sur le programme général pour l'après‑2015[39] et les règlements instituant l'ICD pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020.
Even though the Union was not a signatory of these landmark international agreements when they were adopted, their objectives and commitments were subsequently integrated in the EU law setting out the Union's policy on development cooperation, with clear references included in the European Consensus on Development, the Council Conclusions on the EU role in Global Health[38], the Council Conclusions on the Overarching Post 2015 Agenda[39], as well as the 2007-2013 and 2014-2020 DCI Regulations.

M. Tom Wappel: Ils ne sont pas similaires, car l'un propose qu'on définisse le mariage, et l'autre, qu'on traite les unions entre gens de même sexe de la même manière que les autres types d'union—par exemple les unions de fait.
Mr. Tom Wappel: They're not similar, because one deals with the definition of marriage and the other one talks about treating same-sex relations in the same way as some other relationships—for example, common law relationships.

Faut-il que l'Union définisse un niveau de service universel européen?
Does the EU need to lay down a universal European level of service?

Étant donné que la cour, dans une décision récente, a redéfini le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, et étant donné que nous voyons comme un précédent dangereux pour la démocratie au Canada le fait que des juges nommés plutôt que les députés élus au Parlement définissent les lois de notre pays, les pétitionnaires demandent au Parlement de réaffirmer l'engagement qu'il a pris en 1999 de protéger le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.
Whereas a recent court decision has redefined marriage as the union of one man and one woman, whereas we regard it as a dangerous precedent for democracy in Canada when appointed judges rather than elected members of Parliament create law for our land, they ask Parliament to reaffirm now, as it did in 1999, its commitment to preserve marriage as specifically the union of one man and one woman only.

La première porte 61 signatures de résidants de ma circonscription qui, à la lumière de la motion adoptée à la Chambre des communes en juin 1999 définissant le mariage comme l'union entre un homme et une femme, demandent au Parlement d'adopter une loi pour reconnaître l'institution du mariage dans les lois fédérales comme étant l'union, pour la vie, d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.
The first is signed by 61 petitioners in my riding who state that because the definition of marriage is between a man and a woman as passed in a motion in the House in June 1999, they call upon Parliament to pass legislation to recognize the institution of marriage in federal law as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others.