Vertaling van "l'union du statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Protocole sur le statut de la Cour de justice | Protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
Protocol on the Statute of the Court of Justice | Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne
The Role, the Position and the Liability of the Statutory Auditor Within the European Union

Convention et Statut établissant une Union internationale de secours
Convention and Statute establishing an International Relief Union

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La résolution adoptée à la dernière session plénière, sans avoir été mise aux voix, demandait à l'ONU d’accorder à l’Union un « statut approprié ».
The resolution adopted in the final plenary, without a vote, called on the UN to grant “appropriate status” to the Union.

3. appuie les travaux de la Commission visant à obtenir pour l'Union le statut d'observateur au sein du Conseil de l'Arctique; rappelle le statut de l'Union et de ses États membres, qui ne sont pas observateurs, mais membres actifs d'autres organisations intéressant l'Arctique, telles que l'Organisation maritime internationale (OMI), et insiste sur la nécessité de recentrer les activités des institutions de l'Union sur les domaines présentant un intérêt politique ou économique pour l'Union et ses États membres et, en particulier, de tenir compte des intérêts de l'Union et de ses États membres lors de la mise en œuvre, de la modification et de l'élaboration des programmes et des politiques de l'Union susceptibles d'avoir ou ayant déjà une incidence, positive donc, pour l'Arctique;
3. Supports the Commission’s work on achieving observer status in the Arctic Council; recalls the status of the EU and its Member States, not as observers but as active members in other organisations of relevance to the Arctic, such as the International Maritime Organisation (IMO), and highlights the need to refocus the EU institutions’ activities on those fields of relevance to the political or economic interests of the EU and its Member States, and in particular to bear in mind the interests of the EU and its Member States when utilising, amending and developing EU programmes or policies that do or can affect, and thus also serve, the Arctic;

Cette approbation ouvre également la voie à la création du certificat successoral européen, qui permettra à chacun de faire valoir, sans autres formalités dans l’ensemble de l’Union, son statut d’héritier ou d’administrateur de succession.
The approval also paves the way for the introduction of the European Certificate of Succession, which will allow people to prove that they are heirs or administrators of a succession without further formalities throughout the EU.

54. confirme son soutien à l'octroi à l'Union du statut d'observateur permanent au sein du Conseil de l'Arctique; reconnaît que l'Union et ses États membres s'associent à l'œuvre du Conseil de l'Arctique par l'intermédiaire d'organisations internationales – telles que l'OMI, la convention OSPAR, la CPANE ou la convention de Stockholm – et souligne le besoin de cohérence pour toutes les politiques de l'Union relatives à l'Arctique; invite la Commission à le garder dûment informé des réunions et travaux du Conseil de l'Arctique et de ses groupes de travail; remarque, en même temps, que l'Union et ses États membres sont déjà présents, en qualité de membre ou d'observateur, dans d'autres organisations internationales concernant l'Arctique – telles que l'OMI, la convention OSPAR, la CPANE ou la convention de Stockholm – et qu'ils doivent, dès lors, s'intéresser de manière plus cohérente aux travaux de ces organisations; souligne, à cet égard notamment, le besoin de cohérence pour toutes les politiques de l'Union relatives à l'Arctique; encourage le Conseil de l'Arctique à associer plus étroitement à ses travaux, en qualité d'observateurs, la société civile et les organisations non gouvernementales;
54. Confirms its support for permanent observer status for the EU in the AC; recognises that EU Member States are involved in AC work through various international organisations (such as the IMO, OSPAR, NEAFC and the Stockholm Convention) and highlights the need for coherence in all EU policies towards the Arctic; asks the Commission to keep Parliament duly informed about meetings and work in the AC and its Working Groups; stresses meanwhile that the EU and its Member States are already present as members or observers in other international organisations with relevance to the Arctic such as the IMO, OSPAR, NEAFC and the Stockholm Convention and therefore should more coherently focus on the work in these organisations; underlines in this regard in particular the need for coherence in all EU policies towards the Arctic; encourages the AC to involve civil society and non-governmental organisations more closely as ad-hoc observers;

Le haut représentant sera l'autorité investie du pouvoir de nomination, tant en ce qui concerne les fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires de l'Union européenne ("statut") que les agents soumis au régime applicable aux autres agents de l'Union.
The High Representative will be the Appointing Authority, in relation both to officials subject to the Staff Regulations of Officials of the European Communities ("Staff Regulations") and agents subject to the Conditions of Employment of Other Servants.

27. demande instamment que, pour encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, l'Union européenne examine diverses formes de sanctions et d'incitations, comme par exemple l'instauration d'un prélèvement spécial sur toutes les opérations en direction ou en provenance de territoires qui refusent de coopérer, l'absence de reconnaissance par l'Union du statut juridique des sociétés constituées sur des territoires qui refusent de coopérer ou l'interdiction faite aux établissements financiers de l'Union de créer ou de conserver des filiales ou des succursales sur des territoires qui refusent de coopérer;
27. Urges the EU to examine a range of options for sanctions and incentives to promote good tax governance, such as a special levy on movements to or from non-cooperative jurisdictions, non-recognition within the EU of the legal status of companies set up in non-cooperative jurisdictions and a prohibition on EU financial institutions establishing or maintaining subsidiaries and branches in non-cooperative jurisdictions;

Enfin, la perte par l'Union du statut de territoire sans vaccination causerait un préjudice substantiel dans les échanges avec les pays tiers qui tiennent à n'importer que des produits en provenance de pays indemnes de fièvre aphteuse.
Finally, the loss of the EU's non-vaccination status would involve substantial losses in trade to third countries which insist on importing from foot and mouth free countries only.

D'autres considèrent que cette question devrait être examinée à la lumière des progrès réalisés par la Conférence dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. 55. En ce qui concerne le régime des étrangers, comme il est indiqué au point précédent, certains membres souhaitent que l'on parvienne à établir dans le cadre de l'Union un statut commun pour les résidents en séjour régulier originaires de pays tiers, bien que d'autres fassent observer que cela suppose une politique commune globale en matière d'immigration.
Others consider this to be examined in view of the Conference progress on Justice and Home Affairs. 55. As regards the arrangements for aliens, some members, as indicated in the previous section, would like to see the Union introduce a common status for legally resident third-country nationals, whilst others point out that this would require the precondition of an overall common immigration policy.

Si cela est vrai, pourquoi a-t-elle présenté un projet de loi qui banalise le mariage en le réduisant à une union de statut plus ou moins égal à celui de la cohabitation avec relations sexuelles?
But if this is true, then why has she introduced legislation that trivializes marriage by reducing it to a status more or less equal to that of cohabitation plus sex?