Vertaling van "l'union douanière entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union douanière et économique de l'Afrique centrale [ UDEAC | Union douanière équatoriale ]
Central African Customs and Economic Union [ CACEU | Equatorial Customs Union ]

Accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint Marin
Interim Agreement on trade and customs union between the European Economic Community and the Republic of San Marino

accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin
Agreement on Cooperation and Customs Union between the European Economic Community and the Republic of San Marino

union douanière
customs union

Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale [ CEMAC | UDE | UDEAC | UEAC | UMAC | Union des États de l'Afrique centrale | Union douanière équatoriale | Union douanière et économique de l'Afrique centrale | Union économique de l'Afrique centrale | Union monétaire de l'Afrique centrale | Zone monétaire centrafricaine ]
Central African Economic and Monetary Community [ CACEU | CAEMC | CAMU | Central African Customs and Economic Union | Central African Monetary Union | Economic and Monetary Community of Central Africa | Equatorial Customs Union | UDE | UEAC | Union of Central African States ]

Groupe Union douanière (Tarif douanier commun)
Working Party on Customs Union (Common Customs Tariff)

Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest [ CEDEAO | Union du fleuve Mano | Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest | CEAO | Union douanière économique des États de l'Afrique de l'Ouest | UDEAO ]
Economic Community of West African States [ ECOWAS | Mano River Union | West African Economic Community | Customs Union of West African States | CUWAS ]

Customs Union Agreement between Swaziland, Botswana, Lesotho and South Africa [ Accord d'union douanière de 1910 ]
Customs Union Agreement between Swaziland, Botswana, Lesotho and South Africa [ Customs Union Agreement of 1910 ]

Union économique et monétaire ouest-africaine [ CEAO | Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest | UDEAO | UEMOA | UMOA | Union douanière et économique de l'Afrique de l'Ouest | Union monétaire ouest-africaine ]
West African Economic and Monetary Union [ Customs Union of West African States | CUWAS | WAEC | WAEMU | WAMU | West African Economic Community | West African Monetary Union ]

union douanière
customs union | tariff union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication adoptée aujourd'hui présente une vision stratégique de l'union douanière, qui préconise une coopération plus étroite entre les autorités nationales, afin de relever les défis du 21 siècle.
Today's Communication sets out a strategic vision for the Customs Union which would see cooperation among national authorities increase in order to meet the challenges of the 21st century.

33. insiste sur les avantages substantiels de l'union douanière entre l'Union et la Turquie; rappelle que, depuis le début de l'union douanière en 1996, la valeur des échanges bilatéraux entre la Turquie et l'Union a plus que quadruplé, les investissements étrangers directs d'Europe vers la Turquie ont suivi la même tendance et les entreprises des deux parties ont bénéficié d'une meilleure intégration; souligne cependant à cet égard que tout renforcement des effets positifs générés par l'union douanière est intimement lié au respect des règles et des prescriptions de celle-ci et se déclare par conséquent extrêmement préoccupé par les problèmes de plus en plus nombreux rencontrés par les entreprises européennes dans leurs échanges commerciaux avec la Turquie; souligne la récente évaluation de l'union douanière par la Banque mondiale, qui rappelle la nécessité de mener plusieurs réformes afin de préserver un environnement qui soit, à l'avenir également, propice à une étroite coopération économique; souligne en particulier la nécessité i) d'élargir le champ de l'union douanière aux produits agricoles, aux services et aux marchés publics, ii) de créer les conditions favorables à une augmentation prolongée des échanges, dont l'assouplissement des conditions de délivrance des visas aux voyageurs d'affaires et iii) de poursuivre activement les discussions entre l'Union et la Turquie sur les retombées en Turquie des accords de libre-échange signés par l'Union avec des pays tiers;
33. Underlines the important benefits of the Customs Union (CU) between the EU and Turkey; recalls that, since the start of the CU in 1996, the value of bilateral trade between Turkey and the EU has increased more than fourfold, with a parallel significant rise in foreign direct investment from the EU to Turkey and deeper integration between Turkish and European firms for the benefit of both sides; stresses in this connection, however, that any increase in the positive impact of the CU is closely linked to compliance with its rules and requirements, and is therefore greatly concerned by the growing problems for European companies trading with Turkey; points to the recent evaluation of the CU by the World Bank, which stresses the need to introduce a number of reforms to maintain an environment conducive to close economic cooperation, including in the future; points, in particular, to the need (i) to extend the scope of the CU to agricultural products, services and public procurement, (ii) to create favourable conditions for continued growth in trade, including the facilitation of visas for business travellers, and (iii) for consultations between the EU and Turkey on the impact on Turkey of Free Trade Agreements signed by the EU with third countries to be intensively pursued;

32. insiste sur les avantages substantiels de l'union douanière entre l'Union et la Turquie; rappelle que, depuis le début de l'union douanière en 1996, la valeur des échanges bilatéraux entre la Turquie et l'Union a plus que quadruplé, les investissements étrangers directs d'Europe vers la Turquie ont suivi la même tendance et les entreprises des deux parties ont bénéficié d'une meilleure intégration; souligne la récente évaluation de l'union douanière par la Banque mondiale, qui rappelle la nécessité de mener plusieurs réformes afin de préserver un environnement qui soit, à l'avenir également, propice à une étroite coopération économique; souligne en particulier la nécessité i) d'élargir le champ de l'union douanière aux produits agricoles, aux services et aux marchés publics, ii) de créer les conditions favorables à une augmentation prolongée des échanges, dont l'assouplissement des conditions de délivrance des visas aux voyageurs d'affaires et iii) de mettre en place des mécanismes de consultation rapprochée et de partage des informations entre l'Union et la Turquie sur les retombées en Turquie des accords de libre-échange signés par l'Union avec des pays tiers, notamment le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) signé avec les États-Unis;
32. Underlines the important benefits of the Customs Union (CU) between the EU and Turkey; recalls that, since the start of the CU in 1996, the value of bilateral trade between Turkey and the EU has increased more than fourfold, with a parallel significant rise in foreign direct investment from the EU to Turkey and deeper integration between Turkish and European firms for the benefit of both sides; points to the recent evaluation of the CU by the World Bank, which stresses the need to introduce a number of reforms to maintain an environment conducive to close economic cooperation, including in the future; points, in particular, to the need to (i) extend the scope of the CU to agricultural products, services and public procurement, (ii) create favourable conditions for continued growth in trade, including the facilitation of visas for business travellers, and (iii) introduce closer consultation and information-sharing mechanisms between the EU and Turkey on the impact on Turkey of Free Trade Agreements signed by the EU with third countries, including the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) agreement with the USA;

Enfin, dans le contexte de l’union douanière entre l’UE et la Turquie, la Commission encourage vivement la Turquie à se conformer aux dispositions de l’article 31 de la décision 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière, qui invite la Turquie à améliorer la protection effective des DPI afin de garantir une protection d’un niveau équivalent à celle accordée dans l’Union européenne.
Furthermore, in the framework of EU-Turkey Customs Union, the Commission is urging Turkey to comply with the provisions of Article 31 of Decision 1/95 of the EU-Turkey Association Council establishing the Customs Union, which invites Turkey to improve the effective protection of IPR in order to secure a level of protection equivalent to that in the European Union.

Comme le député l’indique, l’union douanière entre l’UE et la Turquie a largement contribué à l’accroissement substantiel du volume des échanges entre les deux partenaires.
(EN) As the honourable Member points out, the EU-Turkey Customs Union has contributed largely to the substantial increase of the trade volume between the two partners.

1. L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers.
1. The Union shall comprise a customs union which shall cover all trade in goods and which shall involve the prohibition between Member States of customs duties on imports and exports and of all charges having equivalent effect, and the adoption of a common customs tariff in their relations with third countries.

La Communauté rappelle que, conformément à l'union douanière en vigueur entre la Communauté et la Turquie, ce pays est tenu, à l'égard des pays non membres de la Communauté, de s'aligner sur le tarif douanier commun et, progressivement, sur le régime de préférences douanières de la Communauté, en prenant les mesures nécessaires et en négociant des accords, sur la base d'avantages mutuels, avec les pays concernés.
The Community recalls that according to the Customs Union in force between the Community and Turkey, this country has the obligation, in relation to countries which are not members of the Community, to align itself on the Common Customs Tariff and, progressively, with the preferential customs regime of the Community, taking the necessary measures and negotiating agreements on mutually advantageous basis with the countries concerned.

Sans préjudice de la compétence de l’UE en matière d’union douanière[27], la convention Naples II relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières vise à permettre aux administrations douanières nationales de prévenir et de détecter les infractions aux réglementations douanières nationales et à les aider à poursuivre et réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales[28]. Au titre de cet instrument, un ensemble de services centraux de coordination peuvent demander par écrit l’assistance de leurs homologues d’autres États membres dans le cadre d’enquêtes pénales concernant des infractions aux réglementations douanières nationales et communautaires.
Without prejudice to the competence of the EU in the customs union,[27] the Naples II Convention on mutual assistance and cooperation between customs administrations aims to enable national customs administrations to prevent and detect infringements of national customs provisions and to help them prosecute and punish infringements of Community and national customs provisions.[28] Under this instrument, a set of central coordinating units request assistance in writing from their counterparts in other Member States for criminal investigations concerning infringements of national and Community customs rules.

considérant que le Parlement européen a, dans différentes résolutions, particulièrement insisté sur l'importance du respect des droits de l'homme en Turquie en vue du développement de relations étroites de ce pays avec l'Union européenne, notamment dans ses résolutions du 13 décembre 1995 sur la situation des droits de l'homme en Turquie( ), du 17 septembre 1998 sur les rapports de la Commission concernant l'évolution des relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière( ), du 3 décembre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'avenir des relations avec la Turquie et sur la communication de la Commission au Conseil intitulée "Stratégie européenne pour la Turquie - Premières propositions opérationnelles de la Commission”( ) et du 6 octobre 1999 sur l'état des relations entre la Turquie et l'Union européenne( ) ,
Whereas the European Parliament has adopted a number of resolutions on the importance of respect for human rights in Turkey to the development of close ties between that country and the European Union, in particular those of 13 December 1995 on the human rights situation in Turkey , 17 September 1998 on the Commission reports on developments in relations with Turkey since the entry into force of the customs union , 3 December 1998 on the communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the further development of relations with Turkey and on the communication from the Commission to the Council entitled 'European Strategy for Turkey: the Commission's initial operational proposals' and 6 October 1999 on the state of relations between Turkey and the European Union ;

Elle fixe les règles de mise en œuvre de la phase définitive de l’union douanière entre l’Union européenne (UE) et la Turquie.
It sets out the rules for implementing the final phase of the customs union between the EU and Turkey.