Vertaling van "l'union doivent respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

The Trade Union Act [ An Act respecting trade Unions and the Right of Employees to organize in Trade Unions of their own choosing for the Purpose of bargaining collectively with their Employers ]
The Trade Union Act [ An Act respecting Trade Unions and the Right of Employees to organize in Trade Unions of their own choosing for the Purpose of bargaining collectively with their Employers ]

réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]
European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]

Résolution sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1996)
Resolution on respect for human rights in the European Union (1996)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire de garantir que les produits importés sur le marché de l'Union respectent les mêmes exigences et normes de commercialisation que celles que les producteurs de l'Union doivent respecter.
It is necessary to ensure that imported products entering the Union market comply with the same requirements and marketing standards that Union producers have to comply with.

Le Brésil est énuméré dans le groupe sanitaire D à l’annexe I de la décision 92/260/CEE et les chevaux enregistrés destinés à l’admission temporaire dans l’Union doivent respecter les exigences de police sanitaire et de certification sanitaire fixées dans le modèle de certificat sanitaire correspondant au groupe D et figurant à l’annexe II de ladite décision.
Brazil is listed in Sanitary Group D in Annex I to Decision 92/260/EEC and registered horses intended for temporary admission in the Union are to comply with the animal health and veterinary certification requirements set out in the model of health certificate D set out in Annex II to that Decision.

Cette mesure permettra aux producteurs de l'Union d'accroître leur compétitivité tant sur le marché intérieur que mondial (puisque les exportateurs de l'Union doivent respecter les limites fixées par les règles de l'OMC dans le cadre des quotas), Cette mesure offrira également des perspectives à long terme au secteur.
This will ensure improved competitiveness for EU producers on the domestic and world market alike (as EU exports are limited by WTO rules under quotas). This will also provide the sector with a long-term perspective.

Par conséquent, il apparaîtrait que les bicyclettes assemblées au cours de la période d’enquête sont conformes aux dispositions de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base en vertu desquelles les producteurs de bicyclettes de l’Union doivent respecter un pourcentage inférieur à 60 % de parties de bicyclettes chinoises dans leurs opérations ou l’ajout d’une valeur de plus de 25 % à toutes les pièces incorporées au cours des opérations (règle des «60/40» ou des «25 % de valeur ajoutée»).
Consequently, it would appear that bicycles assembled during the investigation period comply with the rules set out in Article 13(2) of the basic Regulation which states that bicycle producers in the Union have to respect a ratio of less than 60 % of Chinese bicycle parts in their operation or the addition of more than 25 % value to all parts brought into the operation (‘60/40 or 25 % value added’ rule).

Pour bénéficier d’une exemption du droit étendu, les producteurs de bicyclettes de l’Union doivent respecter les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir que les pièces de bicyclettes en provenance de la RPC doivent représenter moins de 60 % de la valeur totale de l’assemblage ou que la valeur ajoutée à l’ensemble des parties incorporées doit être supérieure à 25 % du coût de fabrication.
In order to receive an exemption from the extended duty, bicycle producers in the Union have to respect the conditions of Article 13(2) of the basic Regulation, namely to respect a ratio of less than 60 % of Chinese bicycle parts in their operation or the addition of more than 25 % value to all parts brought into the operation.

Les pays de l'ex-Union soviétique et d'Europe centrale, qui sont en pleine transition vers une économie de marché, doivent respecter les mêmes engagements que ceux des pays de l'OCDE, mais ils n'ont pas à faire de versements aux pays en développement.
Countries of the former Soviet Union and central Europe, who are undergoing transition to a market-based economy, have the same commitments as do the OECD countries, but they do not have to provide financing to the developing countries.

Pour bénéficier d’une exemption du droit étendu, les producteurs de bicyclettes de l’Union doivent respecter les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir que les parties de bicyclettes en provenance de la RPC doivent représenter moins de 60 % de la valeur totale de l’assemblage ou que la valeur ajoutée à l’ensemble des parties incorporées doit être supérieure à 25 % du coût de fabrication.
In order to receive an exemption from the extended duty, bicycle producers in the Union have to respect the conditions of Article 13(2) of the basic Regulation, namely to respect a ratio of less than 60 % of Chinese bicycle parts in their operation or the addition of more than 25 % value to all parts brought into the operation.

Toutefois, ces règles nationales doivent respecter les limitations découlant du droit de l'Union, telle notamment l'interdiction prévue par la directive sur le commerce électronique selon laquelle les autorités nationales ne doivent pas adopter des mesures qui obligeraient un fournisseur d'accès à Internet à procéder à une surveillance générale des informations qu'il transmet sur son réseau.
However, those national rules must respect the limitations arising from European Union law, such as, in particular, the prohibition laid down in the E-Commerce Directive on electronic commerce under which national authorities must not adopt measures which would require an internet service provider to carry out general monitoring of the information that it transmits on its network.

Les dépenses de l'Union doivent respecter à la fois les impératifs de la discipline budgétaire et ceux de l'efficacité des dépenses, et l'Union doit disposer de ressources suffisantes pour assurer la bonne marche de ses politiques au bénéfice de ses citoyens et pour faire face avec efficacité au processus d'élargissement.
The Union's expenditure must respect both the imperative of budgetary discipline and efficient expenditure, and the need to ensure that the Union has sufficient resources at its disposal to ensure the orderly development of its policies for the benefit of its citizens and to cope effectively with the process of enlargement.