Traduction de «l'union doivent examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. déplore les pressions économiques, politiques et militaires constamment exercées sur les pays du partenariat oriental par la Russie, qui considère le renforcement des relations entre l'Union et les pays du partenariat oriental comme des mesures hostiles à ses intérêts; souligne que cette question doit être traitée dans le cadre de négociations avec la Russie et que les États membres de l'Union doivent examiner sérieusement les nouvelles façons d'associer la Russie de manière constructive à des initiatives qui répondent aux intérêts communs d'une politique européenne de voisinage sûre, stable et prospère, rompant ainsi avec les conceptions obsolètes et dangereuses de sphères d'influence; demande à l'Union de prendre des mesures concrètes, notamment l'assistance économique, l'assouplissement des régimes commerciaux, des projets d'amélioration de la sécurité énergétique et de modernisation économique afin de soutenir les pays du partenariat oriental dans leurs aspirations européennes, et invite l'Union à adopter une stratégie commune vis-à-vis de la Russie; demande en outre un dialogue franc et ouvert avec les pays tiers afin de mettre tout en œuvre pour développer des synergies bénéficiant aux pays du partenariat oriental;
29. Deplores the continuous pressure exerted on the EaP countries, through economic, political and military tools, by Russia, which perceives the strengthening of relations between the EU and the EaP countries as actions against its own interests; highlights the need to address this in talks with Russia, as well as the need for a serious discussion among EU Member States on new ways of constructively engaging Russia in initiatives that reflect common interests in the context of a secure, stable and prosperous European neighbourhood, thus overcoming obsolete and dangerous thinking in terms of spheres of influence; calls on the EU to take concrete measures, including economic assistance, easing of trade regimes, projects to enhance energy security and economic modernisation, in order to support the EaP countries in their European aspirations, and to adopt a common strategy vis-à-vis Russia; calls, furthermore, for a frank and open dialogue with third countries in order to maximise efforts to develop synergies aimed at benefiting EaP countries;

Il appartient maintenant aux États membres de l’Union de choisir quels sont les pays qui doivent être examinés de manière plus approfondie au cours des prochains mois en vue de désigner précisément ceux qui ne respectent pas les règles en matière de fiscalité.
It is now for EU Member States to choose which countries should be screened more fully over the next months so as to accurately pinpoint the countries which do not play by the rules when it comes to taxation.

17. souligne que les solutions d'urgence risquent de porter préjudice à la réussite et à la valeur ajoutée des projets stratégiques européens; estime qu'il convient de trouver à la place des solutions budgétaires de long terme, ainsi que des solutions de financement durables; souligne qu'une gouvernance appropriée, une planification et une programmation exactes, une bonne gestion financière et des limites claires concernant la participation de l'Union doivent être garanties pour les projets de grande envergure avant d'attribuer tout crédit supplémentaire; souligne que les crédits de l'Union affectés à ces projets ne devraient pas provenir du redéploiement des ressources allouées à d'autres programmes de l'Union en matière de recherche et développement, et que les coûts supplémentaires éventuels doivent être entièrement justifiés; attend les propositions à venir de la Commission sur les options techniques et financières concernant le futur déploiement de Galileo et GMES, et souligne la nécessité de trouver des moyens de financer le déploiement de la pleine capacité opérationnelle de Galileo; incite la Commission à examiner la possibilité d'utiliser des recettes du service public réglementé et du service commercial pour financer Galileo.
17. Emphasises that emergency solutions are likely to jeopardise the success and added value of strategic EU projects; believes that long-term budgetary solutions must be found instead, together with sustainable financing solutions; stresses that proper governance, accurate planning and scheduling, sound financial management, and clear limits on Union participation must be ensured for large-scale projects before any additional funding is allocated; emphasises that EU allocations to such projects should not result from the redeployment of funds from other EU RD programmes and that any additional costs that may arise must be fully substantiated; awaits the upcoming proposals from the Commission on the technical and financial options for further deployment of Galileo and Global Monitoring for Environment and Security (GMES) and stresses the need to identify ways of financing the deployment of Galileo with full operational capacity; asks the Commission to look into the possibility of using revenues from the Public Regulated Service or the Commercial Services to finance Galileo.

2. Dans le cadre des programmes nationaux qui doivent être examinés et approuvés par la Commission conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 514/2014, les États membres, dans le cadre des objectifs visés à l’article 3 du présent règlement, poursuivent notamment les priorités stratégiques de l’Union énumérées à l’annexe I du présent règlement, en tenant compte du résultat du dialogue politique visé à l’article 13 du règlement (UE) no 514/2014.
2. Under the national programmes to be examined and approved by the Commission pursuant to Article 14 of Regulation (EU) No 514/2014, Member States shall, within the objectives referred to in Article 3 of this Regulation, pursue in particular the strategic Union priorities listed in Annex I to this Regulation, taking account of the outcome of the policy dialogue referred to in Article 13 of Regulation (EU) No 514/2014.

6. souligne que les évaluations d'impact doivent examiner les particularités de chaque produit de base, comme le bœuf, en tenant compte de la segmentation du marché; souligne que les évaluations d'impact précédentes n'ont fourni que des chiffres globaux; prie donc instamment la Commission de présenter des évaluations d'impact détaillées tenant compte des effets qu'aurait sur des segments particuliers du marché l'ouverture des marchés agricoles de l'Union au bloc commercial du Mercosur;
6. Underlines that impact assessments must look at the specificities of each commodity, such as the beef market, taking market segmentation into account; highlights the fact that previous impact assessments have provided only global figures; urges the Commission therefore to provide detailed impact assessments taking into account the effects on specific segments of the market arising from the opening up of EU agricultural markets to the Mercosur trade bloc;

Des substances comme les sulfites, les benzoates, les polysorbates, les esters de sorbitane et les sucroesters doivent être inscrites à l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008; ces substances font partie des additifs examinés à l’étape 3 conformément au rapport publié en 2001 par la Commission sur la consommation des additifs alimentaires dans l’Union européenne , et elles suscitent des préoccupations quant à la dose journalière admissible (DJA).
Substances like sulphites, benzoates, polysorbates, sorbitan esters and sucrose esters should be listed in Annex III to Regulation (EC) No 1333/2008; those substances are subject to tier 3 screening according to Commission Report of 2001 on Dietary Food Additive Intake in the European Union and are raising concerns with respect to the ADI value.

2. estime qu'en raison des multiples effets des politiques communautaires sectorielles sur les forêts ainsi que des stratégies de Lisbonne et de Göteborg, la Commission et le Conseil doivent examiner de façon objective les possibilités de créer une base juridique spécifique pour les forêts dans le traité instituant la Communauté européenne ou dans un futur projet de constitution; propose que, aussi longtemps que l' l'Union européenne ne se sera pas dotée d'une base juridique spécifique pour les forêts, le principe de subsidiarité soit, dans une certaine mesure, pris en considération dans tous les actes juridiques concernant les forêts;
2. Considers that, in view of the many effects of the Community's sectoral policies on forests and in view of the Lisbon and Göteborg Strategies, the Commission and Council should have an objective report drawn up to examine the scope for creating a separate legal basis for forests in the EC Treaty or in a future draft Constitution; calls for the subsidiarity principle to be taken into account to a special degree in all legal acts affecting forests, as long as the European Union lacks a separate legal basis for forests;

2. estime qu'en raison des multiples effets des politiques communautaires sectorielles sur les forêts ainsi que des stratégies de Lisbonne et de Göteborg, la Commission et le Conseil doivent examiner de façon objective les possibilités de créer une base juridique spécifique pour les forêts dans les traités de l'Union européenne ou dans un futur projet de constitution; propose que, aussi longtemps que l' l'Union européenne ne se sera pas dotée d'une base juridique spécifique pour les forêts , le principe de subsidiarité soit, dans une certaine mesure, pris en considération dans tous les actes juridiques concernant les forêts;
2. Considers that, in view of the many effects of the Community's sectoral policies on forests and in view of the Lisbon and Göteborg Strategies, the Commission and Council should have an objective report drawn up to examine the scope for creating a separate legal basis for forests in the Treaties of the European Union or in a future draft Constitution; calls for the subsidiarity principle to be taken into account to a special degree in all legal acts affecting forests, as long as the European Union lacks a separate legal basis for forests;

10. Certaines considérations politiques doivent également entrer en ligne de compte; ainsi, si l'Union européenne doit reconnaître que les régions de transit et les régions d'origine sont de nature différente et requièrent des approches distinctes, elle doit néanmoins examiner la situation des deux types de régions.
10. There are also political considerations which need to be examined such as the need to recognise that while transit regions and regions of origin are different in nature and require different approaches, it is important for the EU to address both types of region.

La Commission confirme sa détermination à examiner dans les meilleurs délais les actes législatifs qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces actes doivent être adaptés au régime des actes délégués prévu par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission confirms its commitment to examine as soon as possible the legislative acts which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess whether those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 TFEU.