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Aliéner le bien grevé
Alterner
Certificat de libération
Disposer
Disposer de service de repas à domicile
Disposer du bien grevé
Disposer en quinconce
Disposer en zigzag
Disposer une aiguille
Disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre
Espace de sortie
Formule de renonciation aux droits successoraux
Orienter un aiguillage
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Principe de la libre disposition de l'instance
Quittance des droits successoraux
Se dessaisir
être prêt et disposé à

Vertaling van "l'union disposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.


disposer de service de repas à domicile

Arrange meals on wheels


disposer une aiguille [ disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre | orienter un aiguillage ]

line a switch


être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]

fit, willing and able


disposer en zigzag | disposer en quinconce | alterner

stagger


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


espace de sortie [espace dont dispose, par exemple, le passager arrière d'une voiture à deux portes pour sortir du véhicule]

way-out space
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En second lieu, la Commission soutient, à titre subsidiaire, que même si la mesure ne devait pas être considérée comme une mesure de conservation des ressources biologiques de la mer au sens de l'article 3, paragraphe 1, point d) TFUE, en adoptant l'acte attaqué, le Conseil a, en tout cas, violé la compétence exclusive de l'Union en ce que l'Union dispose de la compétence exclusive externe en la matière parce que la mesure envisagée est susceptible d'affecter des règles de l'Union ou d'en altérer la portée au sens de l'article 3, paragraphe 2 TFUE.

In the second place, the Commission submits, in the alternative, that even if the measure did not have to be regarded as a measure for the conservation of marine biological resources within the meaning of Article 3(1)(d) TFEU, by adopting the contested act, the Council, in any event, infringed the European Union’s exclusive competence inasmuch as the European Union has exclusive external competence in the matter because the measure envisaged may affect rules of the European Union or alter their scope for the purpose of Article 3(2) TFEU.


Dans sa résolution du 12 septembre 2013 sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l'emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure, le Parlement européen a rappelé qu'une stratégie numérique pour l'Europe révisée et tournée vers l'avenir devait avoir pour objectif, à l'horizon 2020, que tous les foyers de l'Union disposent d'un abonnement à un débit de 100 Mbps et que 50 % des foyers disposent d'un abonnement à un débit supérieur à 1 Gbps par seconde.

In its resolution of 12 September 2013 on the Digital Agenda for Growth, Mobility and Employment, time to move up a gear, the European Parliament emphasised that a revised forward-looking Digital Agenda for Europe target for 2020 is to connect all Union households with broadband connections delivering 100 Mbps, with 50 % of households subscribing to 1 Gbps or more.


Le programme devrait permettre de promouvoir des actions dans des domaines où il existe une valeur ajoutée de l'Union qui peut être démontrée, au regard des éléments suivants: favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les États membres; soutenir des réseaux d'échange des connaissances ou d'apprentissage mutuel; s'attaquer aux menaces transfrontières sur la santé pour en réduire les risques et en atténuer les conséquences; s'atteler à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l'égard desquels l'Union dispose d'une légitimité ma ...[+++]

The Programme should be a means of promoting actions in areas where there is a Union added value that can be demonstrated on the basis of the following: exchanging good practices between Member States; supporting networks for knowledge sharing or mutual learning; addressing cross-border threats to reduce their risks and mitigate their consequences; addressing certain issues relating to the internal market where the Union has substantial legitimacy to ensure high-quality solutions across Member States; unlocking the potential of innovation in health; actions that could lead to a system for benchmarking to allow informed decision-maki ...[+++]


13. souligne que le nombre de citoyens de l'Union européenne qui vivent dans un autre pays de l'Union que le leur, et qui n'ont pas d'assurance santé en raison, par exemple, du chômage et de la perte de leur permis de séjour, est en augmentation; souligne que les citoyens de l'Union disposant d'une couverture d'assurance santé dans un autre pays de l'Union ont souvent des difficultés à accéder aux soins étant donné qu'ils doivent avancer les frais;

13. Stresses that the number of EU citizens living in another EU country than their own and having no health insurance, for reasons such as unemployment or no longer having a residence permit, is on the rise; underlines the fact that EU citizens covered by health insurance in another EU country often have difficulty in accessing care as they have to pay beforehand;


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utiliser plus efficacement les instruments de coopération dont l'Union dispose déjà pour accroître les moyens d'action des pays partenaires, afin que ces pays disposent d'infrastructures performantes et de capacités administratives suffisantes pour traiter tous les aspects de la migration, en améliorant notamment leur capacité d'offrir une protection adéquate et en multipliant les avantages et opportunités qu'offre la mobilité.

more efficient use of the Union’s existing cooperation instruments to increase the capacity of partner countries, with a view to ensuring well-functioning infrastructures and sufficient administrative capacity to handle all aspects of migration, including improving their capacity to offer adequate protection and increasing the benefits and opportunities created by mobility.


[17] L’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que «l’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée».

[17] Article 3.2 of the Treaty on the Functioning of the European Union provides that “the Union shall also have exclusive competence for the conclusion of an international agreement when its conclusion is provided for in a legislative act of the Union or is necessary to enable the Union to exercise its internal competence, or in so far as its conclusion may affect common rules or alter their scope”.


- (ES) Je crois que, au sein de l'Union européenne - à la Commission, à l'OLAF ou au Parlement européen -, le contrôle de toutes les dépenses de l'Union dispose d'instruments suffisants pour vérifier s'il existe des fraudes et, naturellement, je m'imagine qu'elles seront traitées avec la même sévérité et la même rigueur à l'avenir qu'elles l'ont été dans le passé.

– (ES) With regard to the control of EU expenditure, I believe that the European Union – the Commission, OLAF (the European Anti-Fraud Office) and the European Parliament – have the necessary instruments to control fraud, and I naturally imagine that, in the future, it will be treated with the same degree of severity and rigour as it has in the past.


L'Union ne peut ignorer que, pour instaurer une paix véritable au Moyen-Orient, elle doit s'engager activement contre ceux qui fomentent le terrorisme local ou qui du moins ne s'y opposent pas, un fléau - c'est désormais évident - soutenu au niveau international. L'Union dispose des instruments économiques et politiques pour intervenir en ce sens.

The Union cannot ignore the fact that, to bring about genuine peace in the Middle East, we must work actively to oppose those who encourage, or, at any rate, do not offer resistance to local terrorism which, it is now quite clear, is supported at international level, and the Union has the economic and political tools to intervene along these lines.


Tels sont les thèmes qui sont liés, avant toute chose, à la transparence et à la teneur démocratique de l'Union et qui doivent, selon moi, absolument être ajoutés à l'ordre du jour de la convention afin que l'Union dispose, au moment de l'adhésion des nouveaux États membres, d'une base solide qui satisfasse aux exigences d'un État de droit moderne.

These are the topics which mainly centre around transparency and the Union’s democratic content and which, as far as I am concerned, should be added to the Convention’s agenda, thus affording the Union a more stable foundation which meets the requirements of a modern constitutional state when the new Member States accede.


Certes, dans le cadre du débat sur l'avenir de l'Union, il nous faut examiner de manière fondamentale cette architecture institutionnelle, le rôle de chaque institution et les modifications à apporter au traité pour que notre Union dispose réellement d'un cadre institutionnel à la fois plus démocratique et plus efficace.

Admittedly, within the framework of the debate on the future of the European Union, we must carry out an in-depth examination of the institutional set-up, the role of each institution and the amendments that need to be made to the Treaty so that our Union has a genuine institutional framework that is both more democratic and more effective.




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l'union disposant ->

Date index: 2024-05-01
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