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Avoirs convertibles de l'Union

Vertaling van "l'union devaient avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avoirs convertibles de l'Union

convertible assets of the Union


Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires

Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la lumière d'une analyse des programmes qui a été entreprise, il apparaît en l'état actuel des choses que les stratégies de développement adoptées devaient avoir des effets positifs sur la cohésion territoriale de l'Union, notamment dans les domaines des transports et de l'accès aux réseaux d'information, de l'environnement et de la prise en compte des problèmes urbains.

An analysis of the programmes suggests that, at present, the development strategies being followed should have a positive impact on the territorial cohesion of the Union, particularly as regards transport and access to information networks, the environment and the account taken of urban problems.


Dans certains Etats membres, les points de vue exprimés à titre liminaire, selon lesquels des interventions de cette nature devaient être abandonnées par l'Union et effectuées par les États membres ("renationalisation"), ne semblent pas avoir gagné du terrain. La nécessité de disposer des moyens pour réaliser certaines grandes priorités européennes a été reconnue.

Initial positions in certain Member States within the debate that actions of this nature outside the Objective 1 regions should be abandoned entirely by the Union and responsibilities returned to the Member States ("renationalised") do not appear to have gained ground, and the need to have the means to achieve major European priorities has been recognised.


Les États membres devaient avoir transposé ces directives au plus tard le 15 mars 2003; dans le cas de la Bulgarie, la date-butoir était la date de son adhésion à l'Union, c'est-à-dire le 1er janvier 2007.

Member States were required to implement these directives by 15 March 2003. In the case of Bulgaria, they had to be implemented by the accession date 1 January 2007.


S’ils lisent les débats de l’époque qui ont mené à l’Acte de l'Amérique du Nord britannique et à l’union du Haut et du Bas-Canada avec le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, en 1867, les députés constateront que les Pères de la Confédération ont insisté sur le fait que la Chambre des communes devait être constituée suivant le principe de la représentation selon la population. Ils ont aussi établi que tous les citoyens du nouveau pays qu’allait être le Canada devaient avoir une voix égale ...[+++]

In researching the debates leading to the British North America Act and the formation of Upper and Lower Canada with New Brunswick and Nova Scotia in 1867, members would know that the Fathers of Confederation insisted that the House of Commons would be based on the concept of representation by population; that all Canadian citizens in the new country of Canada would have an equal voice in electing members to this chamber and an equal voice in the affairs of their nation; and that their members would, within reasonable limits, repres ...[+++]


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Une autre étude, que la Commission publiera sous peu, vient confirmer cette analyse en mettant en évidence le potentiel de renforcement permanent de la croissance de la production dans le secteur manufacturier si toutes les entreprises de l'Union devaient avoir accès à des marchés financiers plus intégrés et plus développés.

A further study, to be published shortly by the Commission, supports this view by indicating the potential for permanently higher output growth in the manufacturing sector if all EU firms were to have access to more integrated and developed financial markets.


Vu le calendrier électoral très serré, selon lequel les élections devaient avoir lieu dans les 60 jours à compter du décès du président Eyadéma, l’Union européenne n’a pas pu envoyer de mission d’observation électorale qui eût pu satisfaire à nos normes usuelles d’observation.

Given the very tight electoral timetable, under which elections had to take place within 60 days of President Eyadema’s death, the European Union could not send an electoral observation mission that would have met our usual standards of observation.


Dans une question (H-0669/03) posée le 4 novembre 2003, l’attention du Conseil était déjà attirée sur la situation inacceptable qui avait régné lors des élections municipales en Albanie, le 12 octobre, alors qu’il était encore temps pour que l’Union européenne intervienne auprès des autorités albanaises et leur adresse les avertissements qui conviennent, afin d’éviter que des infractions au processus démocratique ne se reproduisent au cours des nouvelles élections qui devaient avoir lieu le 16 no ...[+++]

In my previous question (H-0669/03) of 4 November 2003 I endeavoured to draw the Council's attention in good time to the unacceptable situation obtaining during the municipal elections in Albania on 12 October so that the European Union might take appropriate action to intervene and warn the Albanian authorities and thereby avert fresh violations of the democratic process during the re-run of the elections on 16 November.


Ils ont notamment affirmé que les pistes étaient une installation essentielle à laquelle ils devaient avoir le droit d'accéder et que le comportement de l'État irlandais était contraire à l'article 82 (abus de position dominante) et à l'article 86 du traité sur l'Union européenne.

They alleged in particular that the runways were an essential facility which they should have a right to access and that the attitude of the Irish State was in breach of article 82 (abuse of dominant position) and article 86 of the EU treaty.


2. PREND NOTE du point de vue de la Commission selon laquelle il n'est pas démontré, à ce stade, qu'il existe un processus généralisé de désindustrialisation dans l'Union européenne, sans que cela autorise à manifester un optimisme exagéré; note également que la Commission estime que, dans un climat de concurrence internationale et de délocalisation accrues, la faible croissance de la productivité et l'insuffisance de l'innovation et des investissements en recherche et développement constituent des tendances menaçantes qui, si elles devaient se poursuivre, pour ...[+++]

NOTES the Commission’s view that there is no evidence, at this stage, that a general process of deindustrialisation has been taking place in the European Union but that this gives no grounds for complacency; also notes the Commission's view that weak productivity growth, insufficient innovation and investment in RD, in a context of intensifying international competition and delocalisation are challenging trends which, if sustained, could severely undermine the competitiveness of industry with serious consequences for the EU;


Certains régimes devaient à ce titre avoir été réexaminés pour le 1er janvier 2000. Mais les nouvelles lignes directrices des aides à finalité régionale (1998) prévoient que les régions ultrapériphériques continueront de bénéficier du traitement le plus favorable de l'Union.

Some schemes had to have undergone re-examination by 1 January 2000, but the new regional aid guidelines (1998) make it possible for the outermost regions to continue to enjoy the EU's most favourable treatment.




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Date index: 2023-11-04
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