Traduction de «l'union demande d'inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

demande d'union
unitization application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. se réjouit de l'action préparatoire "La culture dans les relations extérieures de l'UE" et de son rôle en vue de renforcer l'importance de la culture en tant que facteur stratégique du développement humain, social et économique contribuant aux objectifs de la politique étrangère et invite le service européen pour l'action extérieure et les représentations de l'Union dans le monde entier à inclure aussi la culture comme un élément faisant partie intégrante de la politique extérieure de l'Union, à nommer un attaché culturel au sein de chaque représentation de l'Union dans les pays partenaires tiers et de former le personnel du SEAE à la dimension culturelle de la politique étrangère; invite la Commission à intégrer la diplomatie culturelle et le dialogue interculturel à tous les instruments des relations extérieures de l'Union et au programme de développement de l'Union; demande en outre que l'Union européenne et les États membres intensifient la coopération avec d'autres organisations européennes ou internationales telles que les Nations unies et ses agences connexes, en particulier l'Unesco, l'Unicef et le HCR, et exigent une représentation efficace et plus forte de l'Union au sein de leurs organes; demande par ailleurs une collaboration avec les instituts culturels nationaux dans le but d'améliorer la mise en œuvre des instruments existants, tels que les sections fondées sur des réseaux culturels des Instituts culturels nationaux de l'Union européenne (EUNIC), ainsi que la conception de nouveaux outils afin de relever les défis communs à l'ère de la mondialisation;
33. Welcomes the Preparatory Action on Culture in EU External Relations and its role in enhancing the role of culture as a strategic factor for human, social and economic development, contributing therefore to external policy objectives, and calls on the European External Action Service and EU representations all over the world to also include culture as an integral element of external EU policy, to appoint a cultural attaché in each EU representation in third partner countries and to provide EEAS staff with training on the cultural dimension of external policy; calls on the Commission to mainstream cultural diplomacy and intercultural dialogue in all EU external relations instruments and in the EU development agenda; calls furthermore on the EU and the Member States to strengthen cooperation with other European and international organisations such as the United Nations and its related agencies, in particular UNESCO, UNICEF and UNHCR, and to require an effective and stronger EU representation within their bodies; calls moreover for cooperation with national cultural institutes with the aim of improving implementation of existing instruments, such as cultural network-based clusters of European Union National Institutes for Culture (EUNIC), and the design of new tools to tackle common challenges in a globalised world;

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

11. demande à la Commission de s'abstenir d'accorder des financements de l'Union et de veiller à ce que les États membres ne fournissent pas d'aides publiques ou ne donnent pas accès aux marchés publics aux entreprises qui enfreignent les normes fiscales de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de faire obligation à toutes les entreprises répondant à un appel d'offres pour un marché public de communiquer toutes informations relatives à des sanctions infligées ou à des condamnations prononcées en rapport avec des délits fiscaux; suggère que les autorités publiques, tout en respectant les obligations convenues dans le cadre de la directive révisée sur les retards de paiement, aient la faculté d'inclure, dans les contrats de marché public, une clause qui les autorise à résilier le contrat si un fournisseur enfreint par la suite les obligations fiscales lui incombant;
11. Calls on the Commission to refrain from granting EU funding, and to ensure that Member States do not provide state aid or access to public procurement to companies that breach EU tax standards; calls on the Commission and the Member States to require a disclosure of information related to penalties or convictions for tax-related offences for all companies bidding for a public procurement contract; suggests that public authorities, while respecting obligations agreed under the revised Late Payments directive, are enabled to include a clause in a public procurement contract that allows them to terminate the contract if a supplier subsequently breaches the tax compliance obligations;

14. se félicite de la place toute particulière accordée aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit dans la communication «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union: un programme pour le changement» (COM(2011)0637), et souligne que la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la bonne gouvernance, la paix, la sécurité sont indispensables - et sont en synergie et se renforcent mutuellement - en ce qui concerne le développement, la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; réaffirme l'importance d'une politique de développement fondée sur les droits de l'homme et invite l'Union à inclure à ses programmes de développement des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite l'Union à centrer son aide au développement sur le renforcement des capacités institutionnelles et le développement de la société civile dans les pays bénéficiaires, dans la mesure où ces facteurs sont essentiels pour viser une bonne gouvernance et garantir des comportements responsables et l'implication dans les processus de développement; demande un renforcement des clauses relatives aux droits de l'homme et des clauses de conditionnalité dans les programmes bénéficiant d'un soutien de l'Union; invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à rechercher de nouvelles manières d'assurer de meilleurs liens entre les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays partenaires et la coopération au développement;
14. Welcomes the special relevance assigned to human rights, democracy and the rule of law in the Communication on Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change (COM(2011)0637), and stresses that democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, good governance, peace and security are prerequisites for – and have a synergetic and mutually reinforcing relationship to – development, the reduction of poverty and the achievement of the Millennium Development Goals; reaffirms the importance of a human rights-oriented development policy and calls on the EU to set specific, measurable, achievable and time-bound objectives for human rights and democracy in its development programmes; calls on the EU to focus its development assistance on strengthening institution-building and civil society development of recipient countries, as those elements are crucial for good governance, as well as for ensuring accountability and ownership of development processes; calls for a strengthening of the human rights and conditionality clauses in EU supported programmes; calls on the European External Action Service and the Commission to seek new ways to ensure better linkages between dialogues on human rights with partner countries and development cooperation;

demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union européenne de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace.
Calls on the Commission to ensure increased coordination within its different services with a view to effectively mainstreaming children’s rights in all EU legislative proposals, policies and financial decisions and monitoring their full compliance with the EU acquis on children and with obligations under the UN Convention of the Rights of the Child; calls on the Commission to ensure that the mandate and resources of the children’s rights coordinator adequately reflect the EU’s commitment to systematically and effectively mainstreaming children’s rights.

5. demande que soient mises en place des procédures de plainte publiques appropriées qui contribueraient grandement à la dénonciation des violences sexuelles et sexistes; demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union d'inclure, dans son évaluation semestrielle des missions de la PESC, un rapport détaillé sur les femmes, la paix et la sécurité;
4. Urges the HR/VC and EU Member States to include reference to UNSCR 1820 and 1325 in each of CSDP Council Decision and mission's mandate and an Action Plan on how to implement women, peace and security aspects; urges HRVC, EU Member States and Heads of Missions to make cooperation and consultation with local women's organisations a standard element of each mission;

Afin de garantir l’égalité de traitement de toutes les personnes demandant la protection internationale ainsi que la cohérence par rapport à l’acquis actuel de l’Union en matière d’asile, en particulier la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection , il convient d’élargir le champ d’application de la présente directive afin d’y inclure les personnes demandant la protection subsidiaire.
With a view to ensuring equal treatment amongst all applicants for international protection and guaranteeing consistency with current EU asylum acquis, in particular with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted , it is appropriate to extend the scope of this Directive in order to include applicants for subsidiary protection.

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

L’Union européenne déclare que, dans les États membres énumérés ci-dessous, une demande autre qu’une demande faite au titre de l’article 10, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point a), de la convention doit inclure les informations ou documents suivants, spécifiés pour chacun desdits États membres.
The European Union declares that, in the Member States listed below, an application other than an application under Article 10(1)(a) and (2)(a) of the Convention shall include the information or documents specified for each of the listed Member States:

Ne devrions-nous pas, comme nous l'avons déjà demandé, inclure les finances d'Europol dans le budget général de l'Union européenne ?
Should Europol’s funding not be included within the general budget of the European Union, as we have already requested?