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Admettre en preuve
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échéancier des effets à recevoir

Vertaling van "l'union de recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]

bills receivable book


recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil

receive a call | get a call


compte à recevoir | créance | somme à recevoir | somme à recouvrer

receivable account


intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir

accrued interest receivable


admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve

receive


recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs

receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes


intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir

interest receivable | accrued interest receivable


sommes à recevoir [ montants à recevoir ]

amounts receivable


recevoir des instructions | recevoir son mandat

take instruction


intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]

accrued interest receivable [ interest receivable ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions de la présente directive qui régissent la fourniture de services d’investissement ou l’exercice d’activités d’investissement par des entreprises de pays tiers dans l’Union ne devraient pas affecter la possibilité qu’ont les personnes établies dans l’Union de recevoir, sur leur seule initiative, des services d’investissement proposés par une entreprise d’un pays tiers.

The provision of this Directive regulating the provision of investment services or activities by third-country firms in the Union should not affect the possibility for persons established in the Union to receive investment services by a third country firm at their own exclusive initiative.


(41) La présente directive devrait préciser les obligations incombant aux prestataires de services de paiement en ce qui concerne les informations à fournir aux utilisateurs de services de paiement, lesquels, pour pouvoir faire un choix éclairé et être en mesure de choisir librement dans toute l'Union, devraient recevoir des informations claires, d'un niveau partout égal et élevé.

(41) This Directive should specify the obligations on payment service providers as regards the provision of information to the payment service users who should receive the same high level of clear information about payment services in order to make well-informed choices and be able to choose freely within the Union.


9 (1) Le montant du capital sur lequel la province du Manitoba a droit de recevoir des paiements semestriels au taux de cinq pour cent par année, fixé dans l'Acte pour amender et continuer l’acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, chapitre 3 des Statuts du Canada de 1870, et rajusté ou augmenté par toute loi subséquente, continue d’être calculé d’après une population de cent vingt-cinq mille âmes, au taux par tête obtenu en divisant par dix-sept mille, c’est-à-dire par le chiffre approximatif de la population de la province établi en vertu de cet ...[+++]

9 (1) The capital sum on which the Province of Manitoba is entitled to receive half-yearly payments of interest at the rate of five per cent per annum, as fixed by An Act to amend and continue the Act 32 and 33 Victoria, chapter 3; and to establish and provide for the Government of the Province of Manitoba, chapter 3 of the Statutes of Canada, 1870, and as readjusted or increased by any subsequent Act, shall continue to be calculated on a population of one hundred and twenty-five thousand at a rate per capita ascertained by dividing the sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars by seventeen thousand ...[+++]


Nous ne nous attendons pas à recevoir de l'aide économique de la part de l'Union européenne. Les Ukrainiens s'attendent plutôt à ce que la proximité avec l'Union européenne les aide à obtenir la dignité et l'estime de soi que la Russie a tenté de détruire pendant des siècles en affamant, en exécutant et en humiliant le peuple ukrainien.

We do not expect economic assistance from the EU, the Ukrainian people expect that the proximity to the EU will help us to obtain dignity and achieve self-respect, which Russia wanted to destroy for centuries by famine, executions and humiliation of Ukrainians.


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(74) Les dispositions de la présente directive qui régissent la fourniture de services par des entreprises de pays tiers dans l’Union ne devraient pas affecter la possibilité qu’ont les personnes établies dans l’Union de recevoir, sur leur seule initiative, des services d’investissement proposés par une entreprise d’un pays tiers.

(74) The provision of this directive regulating the provision of services by third country firms in the Union should not affect the possibility for persons established in the Union to receive investment services by a third country firm at their own exclusive initiative.


Ainsi, les citoyens de l’Union qui se rendent dans un autre État membre en vue d’y recevoir des services ou en ayant la faculté d’en recevoir, tels que des touristes ou des patients, jouissent de la protection de la libre prestation de service passive.

Accordingly, EU citizens who visit another Member State where they intend or are likely to receive services, such as tourists or patients, enjoy the protection of passive freedom of provision of services.


Dans les circonstances actuelles, il apparaît donc d’autant plus important de renforcer encore l'effectivité du droit des citoyens de l'Union de recevoir une assistance dans les pays tiers adaptée à leurs différents besoins (par exemple, soutien pratique, santé ou transport).

In the current circumstances it appears particularly relevant to further reinforce the effectiveness of the right of EU citizens to be assisted in third countries for their different needs (e.g. practical support, health or transport).


g) "autorités compétentes": les autorités désignées par les États membres de l'Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT;

"competent authorities" means the authorities designated by the Member States of the Union to receive, accept and verify FLEGT licences;


Nous sommes très heureux d'avoir aujourd'hui l'occasion de recevoir plusieurs témoins pour notre table ronde : de la Coalition des photographes canadiens, Brian Boyle, coordonnateur du droit d'auteur, et André Cornellier, photographe et vice-président pour le droit d'auteur; de la Canadian Library Association, Don Butcher, directeur général; de la Writers' Union of Canada, la Periodical Writers Association of Canada, la League of Canadian Poets, et la Playwrights Guild of Canada, Marian Hebb, conseillère juridique, et Penney Kome, p ...[+++]

We are pleased today to receive several witnesses in a round table: from the Canadian Photographers' Coalition, Brian Boyle, coordinateur de droit d'auteur, and André Cornellier, photographe et vice-président pour le droit d'auteur; from the Canadian Library Association, Don Butcher, executive director; from the Writers' Union of Canada, the Periodical Writers Association of Canada, the League of Canadian Poets, and the Playwrights Guild of Canada, Marian Hebb, its legal counsel, and Penney Kome, chair of the Writers' Union of Canad ...[+++]


Il sera permis au conjoint de fait de recevoir la rente de conjoint survivant et les juges qui se marient ou s'engagent dans une union de fait après leur retraite auront l'option de recevoir une pension réduite sur une base actuarielle qui continuera à être versée jusqu'à la mort du conjoint.

It will allow common-law spouses to receive surviving spouses' annuities. It will give a judge who marries or commences a common-law relationship after retirement the option of receiving an actuarially reduced pension which continues until the judge and the spouse have both died.




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l'union de recevoir ->

Date index: 2025-08-21
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