Vertaling van "l'union de pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

U.I.V. | Union internationale des Villes et Pouvoirs locaux
International Union of Local Authorities | IULA [Abbr.]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de tenir compte des maladies animales qui doivent être notifiées conformément à la directive 82/894/CEE du Conseil , et des maladies qui sont susceptibles de constituer une nouvelle menace pour l’Union, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission, afin de compléter cette liste.
In order to take account of the animal diseases which are required to be notified in accordance with Council Directive 82/894/EEC , and the diseases which are likely to constitute a new threat for the Union, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission, in respect of supplementing that list.

126. Les droits et revenus que les législatures respectives du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick avaient, avant l’union, le pouvoir d’approprier, et qui sont, par la présente loi, réservés aux gouvernements ou législatures des provinces respectives, et tous les droits et revenus perçus par elles conformément aux pouvoirs spéciaux qui leur sont conférés par la présente loi, formeront dans chaque province un fonds consolidé de revenu qui sera approprié au service public de la province.
126. Such Portions of the Duties and Revenues over which the respective Legislatures of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick had before the Union Power of Appropriation as are by this Act reserved to the respective Governments or Legislatures of the Provinces, and all Duties and Revenues raised by them in accordance with the special Powers conferred upon them by this Act, shall in each Province form One Consolidated Revenue Fund to be appropriated for the Public Service of the Province.

D'entrée de jeu, il faisait observer que le Canada, contrairement aux États- Unis, qui sont dotés d'un système fondé sur la séparation des pouvoirs assorti d'un système de contrôle, que le Canada donc s'était inspiré du modèle de Westminster basé sur l'union des pouvoirs assorti, à l'interne, d'un pouvoir exécutif redevable devant la législature suprême.
' He would remark that Canada, in contrast to the U.S. system of divided powers with checks and balances, had the Westminster system of a union of powers with a political executive inside and responsible to the supreme legislature.

[.] ne saurait être invoqué pour conférer à un pays membre de l'Union le pouvoir de dépouiller partiellement ou complètement un auteur de l'Union de ses droits.
be invoked to derive a right of an individual country of the Union to expropriate a Union author partially or completely.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, hier, le gouvernement libéral annonçait comment il entend appliquer l'entente-cadre sur l'union sociale: pouvoir absolu de dépenser dans tous les domaines, de la petite enfance à la culture, en passant par l'éducation, la santé et combien d'autres domaines de compétence exclusive du Québec.
Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Mr. Speaker, yesterday, the Liberal government announced how it was going to go about implementing the social union framework agreement: absolute spending authority in just about every sector, from early childhood to education, health, culture, and a host of other jurisdictions exclusive to Quebec.

L'Union devrait pouvoir contribuer, par le biais du Fonds de cohésion, aux actions visant à poursuivre ses objectifs dans le domaine de l'environnement, conformément aux articles 11 et 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et, dans le secteur des transports non lié aux réseaux transeuropéens, le transport ferroviaire, le transport par les voies navigables, le transport maritime, les systèmes de transport intermodal et leur interopérabilité, la gestion du trafic routier, maritime et aérien, les transports urbains propres et les transports publics.
The Union should be able to contribute, through the Cohesion Fund, to actions in pursuit of its environmental objectives, in accordance with Articles 11 and 191 TFEU, namely energy efficiency and renewable energy and, in the transport sector outside the trans-European networks, rail, river and sea transport, intermodal transport systems and their interoperability, management of road, sea and air traffic, clean urban transport and public transport.

2. Cependant, la Commission peut déléguer aux chefs des délégations de l'Union ses pouvoirs d'exécution du budget concernant les crédits opérationnels de sa section.
2. However, the Commission may delegate its powers of budget implementation concerning the operational appropriations of its own section to the Heads of Union Delegations.

L'Union devrait pouvoir soutenir directement certaines de leurs activités que l'Europe gagnerait à voir mener au niveau communautaire.
The Union should be able to provide direct support for some of their activities when Europe would benefit from their being conducted at Union level.

Le Conseil européen souligne que l'Union doit pouvoir disposer de toutes les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés et pour mener à bien les politiques qui en découlent.
The European Council stresses the fact that the Union must have at its disposal all the necessary resources to achieve the objectives that it sets and to carry out the resulting policies.