Vertaling van "l'union d'accorder unilatéralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'union [ accord d'unité | accord de regroupement ]
unitization agreement [ unit agreement ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord canado-soviétique concernant la coopération dans l'Arctique et dans le Nord | Accord entre le Canada et l'URSS concernant la coopération scientifique dans l'Arctique et le Nord ]
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on Cooperation in the Arctic and the North [ Canada/USSR Agreement on Cooperation in the Arctic and the North | Canada/U.S.S.R. Agreement on Scientific Cooperation in the Arctic and the North ]

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937
An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela rendrait conditionnelle l'APD de l'Union en faveur des pays les moins avancés et des pays pauvres et lourdement endettés, et signifierait que l'Union déroge unilatéralement à des accords conclus précédemment dans l'enceinte multilatérale du CAD/OCDE dont la Commission est membre à part entière.
This would make EU ODA to the LDCs/HIPCs tied, and would imply that the EU is derogating unilaterally from earlier agreements made in the multilateral framework of the OECD-DAC of which the Commission is a full member.

Une clause relative aux droits de l’homme figure dans le protocole qui, comme tous les accords de l’Union, intègre un mécanisme permettant à celle-ci de suspendre unilatéralement le protocole en cas de violation des droits de l’homme.
A human rights clause is included in the Protocol and, as with all of the EU's agreements, an in-built suspension mechanism ensures that the EU can unilaterally suspend the protocol in case of human rights violations.

Et cinquièmement, les États-Unis peuvent modifier l'accord unilatéralement pourvu qu'ils informent l'Union européenne du changement. Apparemment, ils ont déjà fait une modification: tous les documents détenus par l'Union européenne concernant l'accord ne pourront être communiqués au public pour une période de 10 ans, ce qui veut dire que ces documents ne peuvent faire l'objet d'une demande d'accès à l'information.
Apparently there has already been one amendment: all documents held by the EU concerning the agreement will not be publicly released for 10 years, which means there can be no access to information requests.

Or le SPG, qui permet à l'Union d'accorder unilatéralement des préférences commerciales, s'est fortement "bureaucratisé", avec des critères d'attribution et de retrait des préférences peu transparents.
The GSP, which enables the EU to grant trade preferences unilaterally, has become very bureaucratic, and its criteria for attributing or withdrawing preferences are not very transparent.

Les instruments du système de préférences généralisées (SPG), qui permettent à l’Union d’accorder unilatéralement des préférences commerciales, pourraient aider à mieux cibler les bénéficiaires – en tenant compte, par exemple, de leur niveau de développement – et à assurer un suivi de leurs engagements.
The instruments of the generalised system of preferences (GSP) which enable the EU to grant trade preferences unilaterally may represent a chance to better identify which parties should benefit, taking into account their respective levels of development and monitoring of their commitments.

En fait, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a mené une étude au début de l'accord avec la Corée qui portait sur l'incidence des accords de libre-échange avec la Corée, l'Union européenne et le Japon, et une sorte d'élimination unilatérale.
In fact the Department of Foreign Affairs and International Trade did a study with the onset of the Korea agreement that looked at the impact of free trade agreements with Korea, the EU, and Japan, and a sort of unilateral elimination.

19. demeure totalement sceptique quant au fait que l'Europe aurait besoin, dans un avenir prévisible, d'un système de missiles pour protéger son territoire contre des missiles balistiques ennemis de longue distance dotés de têtes ADM lancés par des États voyous ou des acteurs non étatiques; prend note des inquiétudes manifestées par la Russie à ce sujet, mais demande à Moscou de ne pas suspendre le respect du Traité sur les forces conventionnelles en Europe; estimant que la sécurité de l'Europe est indivisible, juge inadmissible que les États-Unis négocient avec deux États membres de l'Union européenne, unilatéralement, le déploiement de pareils systèmes; est convaincu que le combat contre une nouvelle course aux armements, la menace terroriste à long terme et d'autres menaces mettant en péril la sécurité de l'Europe et du monde doit passer par des investissements considérables dans des politiques de prévention des conflits et des initiatives de désarmement et qu'un dialogue direct doit être ouvert de toute urgence avec Moscou afin de parvenir à un accord commun et profitable pour les deux parties;
19. Remains totally unconvinced that Europe will need, in the foreseeable future, a system of missiles to protect its territory against hostile long-range ballistic missiles with WMD warheads launched by rogue nations or non-state actors; takes note of the Russian concerns in this regard, but calls on Moscow not to halt compliance with the Treaty on Conventional Arms in Europe; finds it unacceptable for the indivisibility of European security that the US is negotiating the deployment of such a system unilaterally with two EU Member States; is convinced that ,to counter new arms races, long-term terrorist threats and other threats endangering European and global security, there must be huge investments in conflict-prevention policies and disarmament initiatives, and that a direct dialogue must be urgently opened with Moscow in order to find a common and mutually beneficial agreement;

21. demeure totalement sceptique quant au fait que l'Europe aurait besoin, dans un avenir prévisible, d'un système de missiles pour protéger son territoire contre des missiles balistiques ennemis de longue distance dotés de têtes ADM lancés par des États voyous ou des acteurs non étatiques; prend note des inquiétudes manifestées par la Russie à ce sujet, mais demande à Moscou de ne pas suspendre le respect du Traité sur les forces conventionnelles en Europe; estimant que la sécurité de l'Europe est indivisible, juge inadmissible que les États‑Unis négocient avec deux États membres de l'Union européenne, unilatéralement, le déploiement de pareils systèmes; est convaincu que le combat contre une nouvelle course aux armements, la menace terroriste à long terme et d'autres menaces mettant en péril la sécurité de l'Europe et du monde doit passer par des investissements considérables dans des polices de prévention des conflits et les initiatives de désarmement et qu'un dialogue direct doit être ouvert de toute urgence avec Moscou afin de parvenir à un accord commun et profitable pour les deux parties;
21. Remains totally unconvinced that Europe would need, in the foreseeable future, a system of missiles to protect its territory against hostile long-range ballistic missiles with WMD warheads launched by rogue nations or non-state actors; takes note of the Russian concerns in this regard but calls on Moscow not to halt compliance with the Treaty on Conventional Arms in Europe; finds it unacceptable for the indivisibility of European security that the US is negotiating the deployment of such a system unilaterally with two EU Member States; is convinced that to counter new arms races, long-term terrorist threats and other threats endangering European and global security, there must be huge investments in conflict-prevention policies and disarmament initiatives, and that a direct dialogue must be urgently opened with Moscow in order to find a common and mutually beneficial agreement;

Puisque, aux termes de la Loi canadienne sur la santé, les paiements de transfert versés par le gouvernement fédéral sont consacrés directement aux hôpitaux et aux médecins et puisque la prestation des services et les domaines connexes relèvent clairement, selon la Constitution, de la compétence des provinces, la députée est-elle d'avis que le gouvernement fédéral aurait dû, nonobstant l'accord sur l'union sociale qu'il a conclu avec toutes les provinces sauf le Québec, agir unilatéralement et mettre sur pied des régimes d'assurance-médicaments et de soins à domicile, en faisant fi de la compétence des provinces dans ces domaines?
In view of the fact that pursuant to the Canada Health Act transfers from the federal government are directed specifically to hospitals and doctors and the delivery of services and ancillary areas are clearly and constitutionally the responsibility of the provinces, does she believe that the federal government, notwithstanding the social union accord developed with the agreement of all provinces except Quebec, should have unilaterally proceeded with something to do with pharmacare and home care and ignored provincial jurisdiction?

L'article 5 de l'accord intervenu entre l'Union européenne et les États-Unis dispose que les États-Unis peuvent modifier unilatéralement l'entente conclue, à condition d'en informer l'Union européenne.
Article 5 of the European Union-United States deal is that the United States may unilaterally amend the agreement as long as it advises the European Union of the change.