Vertaling van "l'union contient déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. fait observer que l'accès licite au territoire de l'Union doit être préféré à l'accès illicite, plus dangereux, qui comporte un risque de traite des êtres humains et met en péril la vie des personnes; invite par conséquent les États membres à explorer toutes les procédures et tous les moyens légaux de l'Union pour permettre aux personnes contraintes de fuir leur pays d'accéder temporairement et en toute sécurité au territoire de l'Union; fait observer que la législation de l'Union contient déjà des outils, tels que l'article 25 du code des visas et l'article 5 du code frontières Schengen, qui permettent l'octroi de visas humanitaires à des réfugiés;
4. Stresses that legal entry into the EU is preferable to more dangerous irregular entry, which could entail human trafficking risks and loss of life; calls, therefore, on Member States to explore all existing EU law and procedures for providing safe entry to the EU in order to temporarily admit people who have to flee their country; points out that EU legislation already provides some tools, such as Article 25 in the Visa Code and Article 5 in the Schengen Borders Code, which make it possible to grant humanitarian visas for refugees;

F. considérant que la législation de l'Union contient déjà des outils, tels que le code des visas et le code frontières Schengen, qui permettent l'octroi de visas humanitaires à des réfugiés;
F. whereas EU legislation already provides some tools, such as the Visa Code and the Schengen Borders Code, which make it possible to grant humanitarian visas for refugees;

G. considérant que la législation de l'Union contient déjà des outils qui permettent l'octroi de visas humanitaires, notamment le code des visas et le code frontières Schengen;
G. whereas EU legislation already provides some tools, such as the Visa Code and the Schengen Borders Code, making it possible to grant humanitarian visas;

G. considérant que la législation de l'Union contient déjà des outils qui permettent l'octroi de visas humanitaires, notamment le code des visas et le code frontières Schengen ;
G. whereas EU legislation already provides some tools, such as the Visa Code and the Schengen Borders Code , making it possible to grant humanitarian visas;

En outre, dans le cas où de nouveaux éléments prouvant que le produit est susceptible de présenter un risque grave pour la santé ou pour l’environnement sont identifiés, le cadre législatif de l’UE contient déjà des dispositions qui permettent aux États membres d’interdire une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux génétiquement modifié dans l’attente d’un réexamen de la situation à l'échelon de l'Union.
In addition, in case new evidence that the product could pose a severe risk to health or to the environment are identified, the EU legal framework already contains provisions allowing Member States to ban a genetically modified food and feed pending an EU review of the situation.

Le nouveau règlement financier, adopté le 25 octobre 2012, contient déjà des mesures de simplification substantielles ainsi que des dispositions susceptibles d’améliorer à tous les niveaux les contrôles relatifs aux fonds de l’Union.
The new Financial Regulation, which was adopted on 25 October 2012, already contains substantial simplification measures, as well as provisions which should improve controls on EU funds at every level.

La législation de l'Union ne contient aucune disposition autorisant les États membres à limiter la distribution des produits du tabac déjà mis à la consommation pour des raisons fiscales.
There is no provision under EU legislation which allows Member States to limit the distribution of tobacco products already released for fiscal reasons.

CONSCIENTES que la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne [1] contient déjà des règles permettant aux autorités répressives des États membres de l'Union européenne et de l'Islande et de la Norvège d'échanger d'une manière efficace et rapide des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale;
RECOGNISING that Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union [1] already lays down rules whereby the law enforcement authorities of the Member States of the European Union and Iceland and Norway may exchange existing information and intelligence expeditiously and effectively for the purpose of carrying out criminal investigations or criminal intelligence operations,

Le protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union établi par Acte du Conseil le 16 octobre 2001 contient déjà des dispositions relatives aux demandes d'informations sur les comptes bancaires, aux demandes d'informations sur des transactions bancaires, et aux demandes de suivi des transactions bancaires [20].
The Protocol to the Convention on mutual judicial assistance in criminal matters between the Member States of the European Union, established by Council Act on 16 October 2001, already contains provisions relating to requests for information on bank accounts and on banking transactions and requests for monitoring of banking transactions [20].

D. considérant que le budget de l'Union contient déjà des chapitres permettant à la Commission de remplir ces tâches, y compris la consultation des partenaires sociaux,
D. whereas the EU budget already contains headings to enable the Commission to carry out these tasks, including consultation with the social partners,