Traduction de «l'union constate également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

croix union égale
female cross union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. fait observer que 399 dossiers d'infraction ont, au total, été classés dans la mesure où l'État membre, déployant maints efforts pour apporter une solution extrajudiciaire au manquement, a apporté la preuve qu'il respectait le droit de l'Union; constate également qu'en 2011, la Cour de justice a rendu 62 arrêts au titre de l'article 258 du traité FUE, dont 53 (soit 85 %) étaient en faveur de la Commission;
4. Notes that in total 399 infringement cases were closed because the Member State demonstrated its compliance with EU law, making serious efforts to settle the infringement without court proceedings; also notes that the Court delivered 62 judgments under Article 258 TFEU in 2011, of which 53 (85 %) were in the Commission’s favour;

Il constate également que l'Union européenne a adopté des mesures réglementaires rigoureuses visant à limiter les frais d'itinérance.
The committee also notes that the European Union has adopted strong regulatory measures to limit roaming charges.

Il constate également que l’Union européenne a adopté des mesures réglementaires rigoureuses visant à limiter les frais d’itinérance.
The committee also notes that the European Union has adopted strong regulatory measures to limit roaming charges.

Le rapport sur la compétitivité constate également les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique industrielle de l’Union européenne.
The Competitiveness Report also looks at progress in the implementation of the EU’s industrial policy.

19. constate que la CEDH a une fonction importante dans le cadre de l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux dans la mesure où des droits garantis par la Charte qui correspondent à des droits reconnus par la CEDH doivent être interprétés conformément à celle-ci et que la CEDH constitue, en vertu de l'article 6, paragraphe, 3 du traité sur l'Union européenne, une source d'inspiration pour la Cour de justice de l'Union européenne dans la formulation de principes généraux du droit de l'Union; constate également que la CEDH, conformément à son article 53, ne saurait être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux, de sorte que celle-ci garde toute sa valeur juridique;
19. Notes that the ECHR has an important function in connection with the interpretation of the Charter of Fundamental Rights, as rights guaranteed by the Charter which correspond to rights recognised by the ECHR must be interpreted in accordance with the Convention and as, by virtue of Article 6(3) of the Treaty on European Union, the ECHR constitutes a source of inspiration for the Court of Justice of the European Union in the formulation of general principles of Union law; notes likewise that, pursuant to Article 53 of the ECHR, the Convention cannot be interpreted as limiting or adversely affecting the rights recognised by the Charter of Fundamental Rights, so that the latter retains its full legal force;

19. constate que la CEDH a une fonction importante dans le cadre de l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux dans la mesure où des droits garantis par la Charte qui correspondent à des droits reconnus par la CEDH doivent être interprétés conformément à celle-ci et que la CEDH constitue, en vertu de l'article 6, paragraphe, 3 du traité sur l'Union européenne, une source d'inspiration pour la Cour de justice de l'Union européenne dans la formulation de principes généraux du droit de l'Union; constate également que la CEDH, conformément à son article 53, ne saurait être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux, de sorte que celle-ci garde toute sa valeur juridique;
19 Notes that the ECHR has an important function in connection with the interpretation of the Charter of Fundamental Rights, as rights guaranteed by the Charter which correspond to rights recognised by the ECHR must be interpreted in accordance with the Convention and as, by virtue of Article 6(3) of the Treaty on European Union, the ECHR constitutes a source of inspiration for the Court of Justice of the European Union in the formulation of general principles of Union law; notes likewise that, pursuant to Article 53 of the ECHR, the Convention cannot be interpreted as limiting or adversely affecting the rights recognised by the Charter of Fundamental Rights, so that the latter retains its full legal force;

10. constate que l'intégration des pays adhérents implique un saut exponentiel dans les besoins en matière d'investissements et dans les inégalités au sein de l'Union; constate également que la Commission a proposé de conserver la même enveloppe budgétaire pour les nouvelles perspectives financières et de la cohésion économique et sociale; considère que cette proposition constitue un minimum en-deçà duquel la cohésion requise par les traités ne serait pas garantie; réserve néanmoins sa position en attendant de connaître la proposition définitive du Conseil au sujet des nouvelles perspectives financières;
10. Notes that incorporation of the enlargement countries entails an exponential increase in investment needs and in inequalities within the Union; notes that the Commission has proposed that the budget allocations should remain unchanged under the new financial perspective and for economic and social cohesion; considers that proposal to constitute the minimum level, below which there would be no guarantee of attaining the cohesion required by the Treaties; will reserve its position, however, until it has acquainted itself with the definitive Council proposal on the new financial perspective;

Le Commissaire Flynn a déclaré que si l'évolution de la toxicomanie s'avère préoccupante sur le territoire de l'Union, avec des tendances telles qu'une augmentation de la morbidité et de la mortalité liées à l'usage de drogues et une augmentation des cas de sida parmi certains groupes d'usagers, force est de constater également la richesse et la diversité des initiatives mises en oeuvre dans les Etats membres pour promouvoir des modes de vie sains et aider les personnes mises en difficulté à cause de la drogue.
The Commissioner said that while drug misuse within the Union is a cause for concern, with drug-related diseases and fatalities on the increase and with AIDS cases on the increase among certain groups of users, it should be realised that at the same time there are many valuable initiatives going on in the Member States to promote healthy lifestyles and to help people in trouble because of drugs.

POLITIQUE MEDITERRANEENNE Le Conseil : - a pris connaissance avec un grand intérêt de la communication de la Commission concernant le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union, présentée par le Président Delors et le Vice-Président Marin ; - a rappelé que le Conseil européen de Corfou a déjà confirmé l'importance qu'il attache aux liens étroits existant déjà avec ses partenaires méditerranéens et son désir de les développer encore davantage de manière que le Bassin méditerranéen puisse devenir une zone de coopération garantissant la paix, la sécurité, la stabilité et le bien-être ; - a également rappelé que le Conseil européen d'Essen compte procéder à une évaluation de la politique globale de l'Union européenne dans la région du Bassin méditerranéen et d'éventuelles initiatives en vue de renforcer cette politique à court et à moyen termes, compte tenu de la possibilité de convoquer une conférence à laquelle participeraient l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens ; - a chargé le Comité des Représentants Permanents d'examiner dans cette perspective la communication de la Commission et de lui faire rapport lors de sa session des 28/29 novembre 1994 en vue de lui permettre de préparer le Conseil européen d'Essen ; - a demandé au Comité des Représentants permanents de faire traiter avec diligence par les instances appropriées le projet d'une conférence méditerranéenne envisagée pour 1995; - a rappelé les conclusions du Conseil européen de Corfou concernant l'adhésion de Malte et Chypre à l'Union européenne et s'est félicité de constater que la Commission présentera début 1995 des rapports sur ces deux pays ; - a confirmé l'importance de maintenir la priorité aux négociations en cours avec Israël, le Maroc et la Tunisie et a invité la Commission à lui soumettre au plus tard le 15 novembre 1994 les propositions appropriées pour atteindre cet objectif.
MEDITERRANEAN POLICY The Council: - acknowledged with great interest the Commission communication on the enhancement of the Union's Mediterranean policy presented by Mr Delors, President of the Commission, and Mr Marin, Vice-President. - recalled that the Corfu European Council had already confirmed the importance it attached to the close links that already existed with its Mediterranean partners and its desire to develop these still further so that the Mediterranean region may become a cooperation area ensuring peace, security, stability and well-being; - also recalled that the Essen European Council intended to assess the European Union's overall policy in the Mediterranean region and any initiatives to enhance that policy in the short and medium term with a view to the possible convening of a conference involving the European Union and its Mediterranean partners; - instructed the Permanent Representatives Committee to examine the Commission communication with this in mind and to report to the Council meeting on 28 and 29 November 1994 to enable it to prepare for the Essen European Council; - asked the Permanent Representatives Committee to expedite work in the appropriate fora on the Mediterranean conference scheduled for 1995; - recalled the conclusions of the Corfu European Council regarding the accession of Malta and Cyprus to the European Union and welcomed the fact that the Commission would besubmitting reports on these two countries at the beginning of 1995; - confirmed the importance of continuing to give priority to current negotiations with Israel, Morocco and Tunisia and invited the Commission to submit appropriate proposals to that end by 15 November 1994 at the latest.