Vertaling van "l'union constate cependant " (Frans → Engels) :

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

87. considère que l'agriculture européenne est l'un des secteurs qui peut encore produire de la valeur en dépit des effets de la crise; constate cependant que le secteur perd de nombreux agriculteurs et que la relève par les jeunes n'est pas assurée; déplore que ce phénomène menace notre important patrimoine agricole et rural, alors même que de grandes sociétés du secteur agro-alimentaire accroissent leurs marges et imposent leur modèle d'un système alimentaire mondial qui a des effets destructeurs sur l'environnement; souligne par conséquent que ce sont les agriculteurs, et non les grands groupes, qui doivent être au cœur des politiques agricoles et alimentaires européennes afin de stimuler réellement la croissance et l'emploi dans toutes les régions de l'Union; constate que la tendance actuelle conduit à la destruction des exploitations familiales traditionnelles dans toute l'Europe et au déclin concomitant de l'activité sociale et économique dans les zones rurales;
87. Believes that European agriculture is one of the sectors that can maintain a certain value creation despite the effects of the crisis; however, the sector is missing many farmers and there is a serious lack of replacement with young farmers; regrets that this phenomenon is putting at risk our important agricultural and rural patrimonies of the world, at the same time that large agro-business companies are expanding their margins and imposing their model of a global food system that entails destructive environmental effects; underlines, therefore, that farmers, and not big business, must be at the centre of European agricultural and foods policies in order truly to boost growth and jobs in all the regions of the EU; notes that the present trend is leading to the decimation of traditional family farms across Europe and the associated decline of social and economic activity in rural areas;

168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;
168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the Union budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 and could therefore cover the closure process of that period only; calls on the Commission therefore to fully enforce measures as stated in the action plan for the 2007-2013 programming period and beyond; expects in this context from the Commission a considerable and steady decrease in error rates, in particular of programmes that are expected to have the highest error rates; proposes that the Court of Auditors carry out a regular assessment of the technical and ethical quality of national audit authorities, with particular regard to their independence, and that it report its findings and conclusions to Parliament and the Council;

accueille favorablement la volonté de consolider la capacité de protection civile de l'Union européenne; constate cependant que, dans de nombreux États membres, ce sont les services de la défense militaire qui sont compétents, grâce à leur expérience pratique, dans la gestion des catastrophes CBRN; engage à cet égard les États membres et la Commission à partager les bonnes pratiques et à investir davantage dans une coordination approfondie des compétences techniques aussi bien civiles que militaires;
Welcomes the intention to strengthen the EU’s civil protection capacity; notes, however, that in many EU Member States military defence departments become proficient through practical experience of tackling CBRN disasters; calls, in that connection, on the Member States and the Commission to share best practices and make a greater investment in thorough coordination between both civilian and military expertise;

constate cependant que la production d'opium demeure un problème social, économique et de sécurité majeur et appelle l'Union européenne à le considérer comme une priorité stratégique dans ses politiques à l'égard de l'Afghanistan;
Notes, however, that opium production is still a key social, economic and security issue, and calls on the EU to consider this as a strategic priority in its policies towards Afghanistan;

reconnaît les efforts déployés par les États membres pour mettre des effectifs à la disposition des missions civiles de la PESD dans les domaines de la protection civile, du suivi, du soutien aux représentants spéciaux de l’Union et du soutien des missions; constate cependant des lacunes persistantes dans les domaines de la police, de l’état de droit et de l’administration civile; souligne qu’il importe de doter les missions de la PESD d’un personnel compétent et hautement qualifié;
Acknowledges Member States’ efforts to make personnel available for civilian ESDP missions in the areas of civil protection, monitoring, support to EU special representatives and mission support; notes, however, continued shortfalls in the areas of police, the rule of law and civilian administration; stresses the importance of providing competent and highly skilled staff for ESDP missions;

constate cependant que, selon Eurostat, le taux de chômage aux Pays-Bas s'élevait en juillet 2012 à 5,3 %, soit le deuxième taux le plus bas de l'Union;
Notes, however, that according to Eurostat, the national unemployment rate in the Netherlands in July 2012 stood at 5,3 % and is the second lowest in the EU;

En ce qui concerne l'Union européenne, il faut cependant constater qu'il n'y a pas de législation ayant trait aux sanctions alternatives.
But there is no European Union legislation relating to alternative sanctions.

20. constate cependant que la situation au Kosovo demeure tendue, ce qui est imputable en partie aux ambiguïtés de la résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies; espère que les élections municipales qui ont eu lieu le 28 octobre 2000 permettront de promouvoir un dialogue pacifique entre le Président nouvellement élu de la RFY et le leader de la ligue démocratique du Kosovo, afin que puisse être mise en œuvre cette résolution des Nations unies ; constate que le fait que le Président Koštunica souhaite réformer les structures de la Fédération ouvre le champ à un compromis politique qui pourrait contribuer à rapprocher la Fédération dans son ensemble de l'Union européenne;
20. Notes, however, that the situation in Kosovo remains tense, due in part to the ambiguous nature of UN Security Council resolution 1244; hopes that the municipal elections which were held on 28 October 2000 can promote peaceful dialogue between the newly elected President of the FRY and the leader of the Democratic League of Kosovo in order to implement this UN resolution; notes that President Kotunica's desire to reform the structure of the Federation gives scope for a political compromise which could help the Federation as a whole to move closer to the European Union;