Traduction de «l'union consiste donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

L'aide financière de l'Union a donc bénéficié au développement du programme d'éducation du Groenland (PEG), qui consiste en une stratégie d'une durée de quatorze ans (de 2006 à 2020), divisée en deux phases et élaborée par le gouvernement du Groenland.
As a result, financial aid from the EU was used to develop the Greenland Education Programme (GEP), a strategy developed by the Government of Greenland with a 14-year span (from 2006 to 2020) and divided into two phases.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir établir des exigences de performance en matière d'émissions de CO pour les voitures particulières neuves, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d'atteindre l'objectif global de l'Union consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely establishing CO emissions performance requirements for new passenger cars in order to ensure the proper functioning of the internal market and to achieve the Union's overall objective of reducing emissions of greenhouse gases, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Nous reconnaissons que les services de santé ont leur spécificité - ils se distinguent des autres services dans l’Union européenne - et le défi consiste donc à faire un choix entre le marché intérieur et les valeurs sociales, et à mettre en place un cadre à même de concilier les avantages de la liberté de circulation, d’une part, et le respect des objectifs de santé et les valeurs sociales, d’autre part, d’autant plus que cet objectif a été confirmé dernièrement par les ministres de la santé lors d’une réunion informelle du Conseil à Aix-la-Chapelle.
We recognise that health services have a specificity – they are distinct from other services in the European Union – and therefore the challenge is how to make a choice between the internal market and social values and put in place a framework that can bring both the benefits of freedom of movement on the one hand and respect for health objectives and social values on the other, especially as this was recently confirmed by the health ministers at the informal Council meeting in Aachen.

La fourniture de services d'intérêt général de qualité, accessibles et abordables, répondant aux besoins des consommateurs et des entreprises, est donc un élément important pour contribuer à atteindre l'objectif stratégique de l'Union consistant à "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale " [9].
The provision of high quality, accessible and affordable services of general interest meeting the needs of consumers and enterprises is therefore an important element contributing to reach the strategic goal of the Union "to become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion [9]".

Le contenu réel du traité de Nice consiste donc à affirmer que l'Union élargie sera dominée par les mêmes grands pays qui dominent aujourd'hui l'Union européenne, et que la marche vers la construction d'un État fédéral se poursuit, même si cette évolution ne va pas aussi vite que le souhaiteraient certains membres de cette Assemblée.
The real significance of the Treaty of Nice is thus that an enlarged Union will be dominated by the same large countries as dominate today’s European Union and that the march towards the formation of a federal state in the EU is continuing, even if this development is not progressing as quickly as some in this assembly would like.

Essentiellement, le projet de mariage consiste à ouvrir l'institution du mariage en disant que l'exigence selon laquelle le mariage doit être l'union d'un homme et d'une femme n'est pas nécessaire, que l'élément de procréation n'est qu'un aspect accessoire du mariage, et qu'il s'agit vraiment d'une institution fondée sur l'amour; les gais et les lesbiennes s'aiment, donc quel est le problème?
Essentially, the marriage project is to try to crack open the institution of marriage by saying that the requirement of having a male and female in a marriage is not necessary, that the procreative element is a kind of sidebar issue with respect to marriage, and that it's really a love institution; gays and lesbians love each other, so what's the problem here?

, dans les années 70, l'Union européenne cherche à obtenir un retour d'informations sur le déroulement de leur mise en oeuvre dans les États membres. Les directives communautaires dans le domaine de l'environnement avaient donc une caractéristique commune consistant à obliger les États membres à fournir des rapports de mise en oeuvre réguliers à la Commission.
A common feature of EU environmental Directives was therefore a requirement for Member States to provide regular implementation reports to the Commission.

Une première étape essentielle pour améliorer la qualité des laboratoires de police scientifique dans toute l'Union consiste donc à leur faire adopter un système de contrôle-qualité fondé sur ces deux normes et à les faire agréer par leur organisme national d'accréditation (en supposant que ce dernier fait partie du réseau international d'accréditation et de certification).
A first essential step in raising the quality of forensic laboratories throughout the Union is therefore that all forensic laboratories in the EU adopt a quality assurance system based on these two standards and that these are recognised by their national accreditation body (under the assumption that this national body is part of the international accreditation and certification circuit).