Vertaling van "l'union condamne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. se félicite de l'initiative de la Commission de développer un outil en ligne pour aider les autorités locales à comprendre et à appliquer le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union; condamne, cependant, toutes les tentatives visant à limiter illégalement le droit à la libre circulation des Roms et invite les États membres à arrêter les expulsions illégales;
3. Welcomes the Commission’s initiative to develop an on-line tool to help local authorities understand and apply the free movement rights of EU citizens; condemns, however, any attempts to unlawfully limit the right to free movement of Roma and calls on the Member States to stop illegal expulsions;

L'union condamne fermement la répression violente, y compris par l'usage des tirs à balles réelles, des manifestations pacifiques en divers endroits dans toute la Syrie, qui s'est traduite par la mort de plusieurs manifestants, par des blessés et par des détentions arbitraires. Elle lance un appel aux autorités syriennes pour qu'elles s'abstiennent de recourir à la répression.
The Union strongly condemned the violent repression, including through the use of live ammunition, of peaceful protest in various locations across Syria resulting in the death of several demonstrators, wounded persons and arbitrary detentions, and called on the Syrian security forces to exercise restraint instead of repression.

E. considérant que l'Union européenne est elle-même fondée sur des principes tels que la réconciliation, le compromis et la coexistence pacifique, que la politique de l'Union dans les Balkans occidentaux poursuit les mêmes objectifs dans le but d'améliorer les relations entre les peuples de la région, et que, conformément à cette politique, l'Union condamne tous les crimes de guerre qui ont eu lieu en ex-Yougoslavie et soutient le travail du TPYI et des chambres spéciales chargées des crimes de guerre de ces pays dans leur effort visant à assurer la justice et la responsabilité,
E. whereas the EU itself is based on principles such as reconciliation, compromise and peaceful coexistence; whereas the EU policy in the Western Balkans follows the same aims in order to improve relations between the peoples of the region; whereas, in line with this policy, the EU condemns all war crimes that took place in the former Yugoslavia and supports the work of ICTY and of the local War Crimes Chambers in their effort to ensure justice and accountability,

E. considérant que l'Union européenne est elle-même fondée sur des principes tels que la réconciliation, le compromis et la coexistence pacifique, que la politique de l'Union dans les Balkans occidentaux poursuit les mêmes objectifs dans le but d'améliorer les relations entre les peuples de la région, et que, conformément à cette politique, l'Union condamne tous les crimes de guerre qui ont eu lieu en ex‑Yougoslavie et soutient le travail du TPYI et des chambres spéciales chargées des crimes de guerre de ces pays dans leur effort visant à assurer la justice et la responsabilité,
E. whereas the EU itself is based on principles such as reconciliation, compromise and peaceful coexistence; whereas the EU policy in the Western Balkans follows the same aims in order to improve relations between the peoples of the region; whereas, in line with this policy, the EU condemns all war crimes that took place in the former Yugoslavia and supports the work of ICTY and of the local War Crimes Chambers in their effort to ensure justice and accountability,

La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).
The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).

Elle vise plus particulièrement l'amélioration des échanges d'informations sur les condamnations pénales et, le cas échéant et lorsqu'elles sont inscrites dans le casier judiciaire de l'État membre de condamnation, les déchéances consécutives à la condamnation pénale des citoyens de l'Union.
Its main aim is to improve the exchange of information on convictions and, where imposed and entered in the criminal records of the convicting Member State, on disqualifications arising from criminal conviction of citizens of the Union.

Pour résoudre ce problème, on pourrait penser à introduire, au niveau de l'Union européenne, un délai minimum au cours duquel un condamné continuerait à purger sa peine dans l'État de condamnation afin d'éviter qu'il soit immédiatement libéré suite au transfert dans l'État d'exécution ou qu'il purge une peine beaucoup moins sévère que celle imposée par l'État de condamnation.
A solution to this problem in the European Union might consist of setting a minimum period during which the sentenced person would continue to serve his sentence in the convicting Member State so as to avoid situations in which he might be released immediately on transfer to the State of enforcement or serve a much lighter sentence than in the sentencing State.

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la condamnation du terrorisme, par les États membres de l'Union européenne, est totale, quelle que soit la motivation des groupes criminels perpétrant les attentats. Aussi, le Conseil de l'Union condamne-t-il avec la même fermeté toutes les formes de terrorisme pratiquées sur le territoire des Quinze.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, the Member States of the European Union are unanimous in condemning terrorism, whatever the motives of the groups of criminals carrying out terrorist attacks, and so the Council of the European Union is just as firm in its condemnation of all the forms of terrorism carried out on European territory.

La Commission vient de déposer une proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne qui pose pour règle générale que chaque Etat membre accorde à une condamnation prononcée dans un autre Etat membre les mêmes effets qu’à une condamnation nationale antérieure et précise certaines modalités d’application de cette règle.
The Commission recently presented a proposal for a Framework Decision on taking account of convictions in the Member States of the European Union, which establishes a general principle whereby each Member State is to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions and sets out a series of rules for the application of the principle.