Vertaling van "l'union celle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne
White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union

Union Internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques [ Union de Berne | Union du droit d'auteur | Union internationale du droit d'auteur ]
International Union for the Protection of Literary and Artistic Works [ Berne Union | Copyright Union | International Copyright Union ]

Union Internationale pour la Conservation de la Nature [ UICN | Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles | Union mondiale pour la nature | Union internationale pour la protection de la nature ]
International Union for Conservation of Nature [ IUCN | International Union for Conservation of Nature and Natural Resources | World Conservation Union | International Union for the Protection of Nature ]

Glass Molders, Pottery, Plastics, and Allied Workers International Union [ GMP | International Molders' and Allied Workers' Union | International Molders' and Foundry Workers' Union of North America | Glass, Pottery, Plastics and Allied Workers International Union | Glass Bottle Blowers Association of the U.S. and Canada | Window Glass Cutter ]
Glass Molders, Pottery, Plastics, and Allied Workers International Union [ GMP | International Molders' and Allied Workers' Union | International Molders' and Foundry Workers Union of North America | Glass, Pottery, Plastics and Allied Workers International Union | Glass Bottle Blowers Association of the U.S. and Canada | Window Glass Cutters ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

Swiss Cycling SRB/FCS (1) | Fédération Cycliste Suisse (2) | Union Cycliste Suisse (3) | Union vélocipédique et motocycliste suisse (4) | Union vélocipédique, motocycliste et automobiliste suisse (5) [ FCS (6) | SRB/FCS (7) | UCS (8) | UVS (9) ]
Swiss Cycling Federation [ SCF ]

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de maintenir la compétitivité de certains produits de la pêche et de l’aquaculture originaires des régions ultrapériphériques de l’Union par rapport à celle de produits similaires provenant d’autres régions de l’Union, celle-ci a introduit en 1992 des mesures visant à compenser les surcoûts correspondants dans le secteur de la pêche.
In order to maintain the competitiveness of certain fishery and aquaculture products from the outermost regions of the Union compared to that of similar products from other regions of the Union, the Union introduced measures in 1992 to compensate for the related additional costs in the fisheries sector.

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de partenariats multilatéraux, de l'échange transnational d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques au niveau de l'Union ainsi que de la sensibilisation à celles-ci, mais peuvent, en raison de l'envergure de l'Année européenne, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States, due to the need for multilateral partnerships, transnational exchange of information and Union-wide awareness-raising and dissemination of good practices, but can rather, by reason of the scale of the European Year, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir sauvegarder, développer et promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne, promouvoir le patrimoine culturel de l'Europe, et soutenir la compétitivité des secteurs culturels et créatifs européens, en particulier celle du secteur audiovisuel, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu du caractère transnational et international du programme, mais peuvent, en raison de leur envergure et des effets escomptés, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to safeguard, develop and promote European cultural and linguistic diversity, to promote Europe's cultural heritage and to strengthen the competitiveness of the European cultural and creative sectors, in particular of the audiovisual sector, cannot be sufficiently achieved by the Member States, given the transnational and international character of the Programme, but can rather, by reason of its scale and expected effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Les bicyclettes produites et vendues par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, celles produites et vendues sur le marché du pays analogue et celles importées sur le marché de l’Union en provenance de la RPC possèdent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinées aux mêmes usages et sont, par conséquent, considérées comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
Bicycles produced and sold by the Union industry on the Union market, those produced and sold on the analogue country market and those imported into the Union market originating in the PRC have the same basic physical and technical characteristics and the same uses and are, therefore, considered to be alike within the meaning of Article 1(4) of the basic Regulation.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs en renforçant la concurrence entre fournisseurs de services d’itinérance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile communication networks when travelling within the Union do not pay excessive prices for Union-wide roaming services, thereby achieving a high level of consumer protection by enhancing competition between roaming providers, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Les bicyclettes produites et vendues par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, celles produites et vendues sur le marché du pays analogue et celles importées sur le marché de l’Union en provenance de la RPC sont, par conséquent, considérées comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
Bicycles produced and sold by the Union industry on the Union market, those produced and sold on the analogue country market and those imported into the Union market originating in the PRC are, therefore, considered to be alike within the meaning of Article 1(4) of the basic Regulation.

L’enquête a également révélé que les bicyclettes produites et vendues par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, celles produites et vendues sur le marché du pays analogue et celles importées sur le marché de l’Union en provenance de la RPC présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinées aux mêmes usages.
The investigation also showed that bicycles produced and sold by the Union industry on the Union market, those produced and sold on the analogue country market and those imported into the Union market originating in the PRC have the same basic physical and technical characteristics and the same basic uses.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir un haut niveau de protection des investisseurs en instituant un cadre réglementaire commun pour l’agrément et la surveillance des gestionnaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, au vu des carences des réglementations nationales existantes et de celles qui existent en matière de surveillance de ces acteurs, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to ensure a high level of investor protection by laying down a common framework for the authorisation and supervision of AIFMs, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as evidenced by the deficiencies of existing nationally based regulation and oversight of those actors, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.