Traduction de «l'union bancaire doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

union bancaire | union des marchés financiers
financial market union

groupe ad hoc sur le renforcement de l'union bancaire
Ad Hoc Working Party on the Strengthening of the Banking Union

Fédération bancaire de l'Union européenne | Fédération bancaire européenne | FBE [Abbr.]
European Banking Federation | EBF [Abbr.]

Fédération bancaire de l'Union européenne
Banking Federation of the European Union

interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)
prohibition of interstate banking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'union bancaire doit être menée à son terme pour pouvoir donner sa pleine mesure en rendant l'Union économique et monétaire (UEM) plus stable et résistante aux chocs, tout en réduisant la nécessité d'un partage des risques avec le secteur public.
The Banking Union must be completed if it is to deliver its full potential in making the Economic and Monetary Union (EMU) more stable and resilient to shocks, while limiting the need for public risk sharing.

7. estime que toute nouvelle évolution de l'Union économique et monétaire doit être fondée sur la législation existante, telle que le "six-pack", le "two-pack" et l'union bancaire, et se situer dans son prolongement, de sorte qu'elle puisse être appliquée pleinement et de façon cohérente par tous les États membres; est en outre d'avis que l'appropriation et la légitimité démocratique de la gouvernance économique et du semestre européen doivent être améliorées et que le contrôle parlementaire doit être exercé au niveau de la prise ou de la mise en œuvre des décisions, à savoir, vis-à-vis des gouvernements nationaux, par les parlements nationaux;
7. Considers that any further development of Economic and Monetary Union must be based, and further build, on existing legislation such as the Six Pack, the Two Pack and the Banking Union so that it can be applied fully and coherently by all the Member States, that ownership and democratic legitimacy of economic governance and the European Semester need to be further improved, and that parliamentary control must be exercised at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments;

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Le vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, M. Valdis Dombrovskis, a déclaré: «La réglementation bancaire de l'UE doit constituer la base d'un système bancaire stable qui soutient l'économie européenne.
Valdis Dombrovskis, Vice-President responsible for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: "EU banking regulation must provide a foundation for a stable banking system that supports the European economy.

55. souligne qu'il est important d'accélérer et d'achever l'union bancaire; constate que l'adoption des trois piliers de l'union bancaire ainsi que l'application de nouvelles règles pour les établissements bancaires et compagnies d'assurance peuvent contribuer à rétablir la capacité de résistance du secteur financier européen; estime que l'achèvement de l'union bancaire doit être réalisé à travers l'union de l'assurance et des marchés; réaffirme que le coût de la défaillance des établissements bancaires devrait être supporté par le secteur bancaire lui-même;
55. Stresses the importance of the expedition and completion of the banking union; notes that approval of the three pillars of the banking union and implementation of new rules for credit institutions and insurance companies can help to restore the resilience of the European financial sector; believes that completion of the banking union must be achieved by means of an insurance and markets union; reiterates that the cost of failure of banking institutions should be borne by the banking sector itself;

Première étape vers la création d'une union bancaire, le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (MSU) doit garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit des États membres de la zone euro et des États membres qui ne font pas partie de la zone euro et qui choisissent de participer au MSU (ci-après dénommés «États membres participants») et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité.
As a first step towards a banking union, the single supervisory mechanism established by Council Regulation (EU) No 1024/2013 (the ‘SSM’) is to ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in the euro area Member States and those non-euro area Member States who choose to participate in the SSM (the ‘participating Member States’), and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality.

La Commission devrait procéder à un réexamen du présent règlement afin d'évaluer son incidence sur le marché intérieur et de déterminer si des modifications ou améliorations sont nécessaires pour renforcer l'efficience et l'efficacité du MRU, notamment pour déterminer si l'union bancaire doit être complétée par une harmonisation, au niveau de l'Union, des procédures d'insolvabilité pour les établissements défaillants.
The Commission should review the application of this Regulation in order to assess its impact on the internal market and to determine whether any modifications or further developments are needed in order to improve the efficiency and the effectiveness of the SRM, in particular whether the banking Union needs to be completed with the harmonisation at Union level of insolvency proceedings for failed institutions.

(35 bis) La Commission devrait procéder à un réexamen du présent règlement afin d'évaluer son incidence sur le marché intérieur et déterminer si des modifications ou améliorations sont nécessaires pour renforcer l'efficience et l'efficacité du MRU, notamment pour déterminer si l'union bancaire doit être complétée par une harmonisation, au niveau de l'Union, des procédures d'insolvabilité pour les établissements défaillants.
(35a) The Commission should review the application of this Regulation in order to assess its impact on the internal market and to establish if any modifications or further developments are needed in order to improve the efficiency and the effectiveness of the SRM, in particular whether the Banking Union needs to be completed with the harmonisation at Union level of insolvency proceedings for failed institutions.

Cependant, votre rapporteure pour avis souhaite rappeler le point 6 de la résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur le thème "Vers une Union bancaire", votée en session plénière à Strasbourg en septembre 2012, qui souligne "que tout changement majeur de la supervision, notamment des transferts de compétences à d'autres institutions, doit s'accompagner d'un progrès équivalent dans la transparence et la responsabilité de ces institutions envers le Parlement européen, qui doit disposer du droit de poser toutes questions et de tous pouvoirs à l'égard des nominations et des procédures budgétaires".
The rapporteur should nevertheless like to draw attention to paragraph six of the motion for a resolution tabled by the Committee on Economic and Monetary Affairs entitled ‘Towards a Banking Union’, which was adopted at the Strasbourg part-session of 13 September 2012. Paragraph six states that ‘any major change in supervision, including shifts to other institutions, must be accompanied by an equivalent increase in transparency and accountability of such institutions vis-à-vis Parliament, which must have full questioning rights and full powers in relation to appointment and budgetary procedures’.

Le lendemain de leur adoption par la Commission, le Parlement européen votait une résolution sur le thème "Vers une Union bancaire", dans laquelle il soulignait "que tout changement majeur de la supervision, notamment des transferts de compétences à d'autres institutions, doit s'accompagner d'un progrès équivalent dans la transparence et la responsabilité de ces institutions envers le Parlement européen, qui doit disposer du droit de poser toutes questions et de tous pouvoirs à l'égard des nominations et des procédures budgétaires".
The day after these proposals were adopted by the Commission, Parliament adopted a resolution on ‘Proposals for a European banking union (EBU)’, stressing that ‘any major change in supervision, including shifts to other institutions, must be accompanied by an equivalent increase in transparency and accountability of such institutions vis-à-vis Parliament, which must have full questioning rights and full powers in relation to appointment and budgetary procedures’.