Traduction de «l'union bancaire demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

demande de confirmation bancaire | demande de confirmation de banque
bank confirmation

union bancaire | union des marchés financiers
financial market union

groupe ad hoc sur le renforcement de l'union bancaire
Ad Hoc Working Party on the Strengthening of the Banking Union

demande de concours bancaire
request for accommodation

Fédération bancaire de l'Union européenne
Banking Federation of the European Union

interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)
prohibition of interstate banking

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

demande d'union
unitization application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. exhorte la Commission à donner suite au rapport dit "des cinq présidents" et à proposer un projet ambitieux qui rassemble toutes les mesures indispensables pour améliorer la résilience de l'Union économique et monétaire (UEM) et la transformer en un cadre qui permette une meilleure coordination, une convergence structurelle renforcée et davantage de solidarité, afin que puissent être atteints les objectifs énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE), entre autres celui de la mise en place d'une capacité budgétaire au sein de l'UEM et celui de l'achèvement de l'union bancaire; demande que sa résolution sur la gouvernance économique soit mise en œuvre rapidement, à commencer par la rationalisation du Semestre européen et la négociation d'un accord interinstitutionnel; salue à cet égard les initiatives récentes visant à parachever et à rééquilibrer l'UEM; demande l'adoption de la méthode communautaire au sein du mécanisme européen de stabilité (MES), le remplacement de la "troïka" par une structure de surveillance encadrée par l'Union, la gestion de la dette publique à la suite de l'approbation du "two-pack", l'approfondissement du concept de "réforme structurelle, la majoration du financement de ces mesures et leur intégration dans le Semestre européen; demande l'ouverture d'un débat sur la dynamique qui sous-tend la fracture nord-sud dans l'Union et, en particulier, dans l'union monétaire, et sur les entraves à la croissance économique en Europe;
5. Urges the Commission to follow up on the ‘five presidents’ report’ and to submit an ambitious blueprint putting forward all the measures required to make the Economic and Monetary Union (EMU) more resilient and turn it into a framework for better coordination, structural convergence and solidarity, capable of achieving the objectives set out in Article 3 of the Treaty on European Union (TEU), including an EMU-level fiscal capacity and completion of the Banking Union; calls for rapid implementation of its resolution on economic governance, starting with the streamlining of the European Semester and the negotiation of an interinstitutional agreement; welcomes, in this connection, recent initiatives to complete and rebalance the EMU; calls for the adoption of the Community method in the European Stability Mechanism (ESM), the substitution of the ‘Troika’ with a Community-based monitoring structure, the management of sovereign debt following the approval of the two-pack, and the deepening of the concept of structural reform, the means of financing such measures and their integration in the Semester; calls also for a debate on the dynamics that are fuelling the north-south divide in the EU and, in particular, in the monetary union, as well as the impediments to economic growth in Europe;

22. observe la référence faite par la BCE à la demande de la Commission visant une amélioration constante du cadre institutionnel de l'union économique et monétaire (UEM); rappelle, dans ce contexte, la référence faite par la BCE à la demande de la Commission visant une coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques, avec des analyses de l'impact social; demande à ce que cette coordination s'appuie sur des évaluations ex ante et ex post complètes des incidences sociales et en matière d'égalité entre les hommes et les femmes; souligne que cela ne devrait être fait qu'en garantissant la responsabilité démocratique et la transparence; estime que l'on pourrait envisager la possibilité de développer des mécanismes de stabilisation automatique à l'échelle de l'UEM pour s'attaquer aux chocs économiques symétriques et asymétriques, dans le but de maintenir la cohésion sociale, de soutenir la demande interne et de renforcer la viabilité de la monnaie unique; souligne qu'il est important d'accélérer et d'achever l'union bancaire; constate que l'adoption des trois piliers de l'union bancaire ainsi que l'application de nouvelles règles pour les établissements de crédit et compagnies d'assurance peuvent contribuer à rétablir la capacité de résistance du secteur financier européen; réaffirme son point de vue selon lequel le coût de l'échec des institutions bancaires devrait être supporté par le secteur bancaire lui-même;
22. Notes the ECB’s reference to the Commission’s call for continuous improvement of the institutional setting of the Economic and Monetary Union (EMU), and reiterates in this context the ECB’s reference to the Commission’s call for ex ante coordination of major economic reform plans together with social impact assessments; calls for such coordination to be supported by a comprehensive ex ante and ex post social and gender impact assessment; stresses the fact that this should only be done in a way that ensures democratic accountability and transparency; believes that consideration could be given to the possibility of developing EMU-wide automatic stabilising mechanisms to address symmetric and asymmetric economic shocks, as a means of maintaining social cohesion, supporting internal demand and strengthening the sustainability of the single currency; stresses the importance of the expedition and completion of the banking union; notes the fact that approval of the three pillars of the banking union and implementation of new rules for credit institutions and insurance companies can help to restore the resilience of the European financial sector; reiterates its view that the cost of failure of banking institutions should be borne by the banking sector itself;

Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».
The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, stated that ‘breaking up the negative feedback loops between sovereigns, banks and the real economy is crucial for a smooth functioning of the EMU’, stressed the ‘urgent need for additional and far-reaching measures to solve the crisis in the banking sector’ and for the ‘realisation of a fully operational European banking union’ while ensuring ‘the continued proper functioning of the internal market for financial services and the free movement of capital’.

96. se félicite des nouveaux développements internes au sein de la BEI en ce qui concerne la conformité générale avec les meilleures pratiques dans le secteur des services bancaires; demande que les partenaires bancaires de la BEI, pour ses opérations dans l'Union comme dans les pays tiers, respectent également les bonnes pratiques bancaires qui sont conformes à la législation de l'Union sur les services financiers et qui préservent la stabilité des marchés financiers; demande que la BEI, dans son plan de travail annuel, inclue l'audit d'un domaine d'activité, afin de garantir que les meilleures pratiques bancaires fassent partie des procédures internes écrites de la Banque;
96. Welcomes the new internal developments within the EIB related to the overall compliance with best banking practices; demands that the EIB’s banking partners also comply with best banking practices which are compatible with Union law on financial services and with financial market stability, in the context of its operations both within and outside the EU; requests that the EIB, in its annual work plan, include an audit of one activity area in order to give assurance that best banking practices are part of the Bank’s internal written procedures;

82. reconnaît l'existence de contraintes relatives aux prêts bancaires et leurs effets négatifs, notamment sur les PME; déplore que ces contraintes touchent aussi les instruments de financement mis à disposition par l'Union et estime que la Commission devrait demander aux intermédiaires financiers en charge de l'administration de ces instruments de soumettre des rapports annuels; salue le livre vert de la Commission sur le financement à long terme; souligne le besoin d'accroître la robustesse et la crédibilité du secteur bancaire de l'Union par l'intermédiaire de l'accord de Bâle III, d'une union bancaire et du MES; souligne qu'il importe que nos partenaires commerciaux mettent également en œuvre les règles de l'accord de Bâle III; relève que les investissements industriels sont des processus longs; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le cadre législatif et financier afin de le rendre plus clair et plus prévisible et ainsi d'encourager les investissements industriels;
82. Acknowledges the fact of bank lending constraints and their negative impact, particularly on SMEs; deplores the fact that such constraints also affect the financing instruments made available by the EU and believes that the Commission should ask the financial intermediaries responsible for the administration of those instruments to submit annual reports; welcomes the Commission Green Paper on long-term financing; highlights the need to strengthen the robustness and credibility of the EU banking sector via Basel III, a banking union and the ESM; stresses the importance of our international partners also implementing the Basel III rules; points out that investments in industry are long-term investments; calls on the Commission and the Member States to improve the legislative and financial framework so as to make it clearer and more predictable and thus encourage investment in industry;

39. estime essentiel pour la stabilité de l'économie européenne et pour un retour à une croissance économique durable, de réussir l'établissement d'une union bancaire par la mise en place d'un mécanisme unique de surveillance, avec un mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires, et d'un encadrement au niveau de l'Union des systèmes nationaux de garantie des dépôts; demande dans ce contexte à la Commission de présenter sans retard toutes les propositions nécessaires, ainsi que les normes techniques de réglementation que demande la bonne mise en œuvre des exigences de fonds propres du paquet "CRD 4";
39. Considers it essential for the stability the EU economy, and for a return to sustainable economic growth, to successfully establish a Banking Union through the setting-up of the single supervisory mechanism together with a single resolution mechanism for banks and an EU framework for the national deposit guarantee schemes; asks the Commission, in this connection, to present without delay all necessary proposals, along with the regulatory technical standards needed for the proper implementation of the CRD 4 package;

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

2. À la demande d’une ou de plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou du groupe des parties intéressées au secteur bancaire, ou de sa propre initiative, et après avoir informé l’autorité compétente concernée, l’Autorité peut enquêter sur la prétendue violation ou non-application du droit de l’Union.
2. Upon a request from one or more competent authorities, the European Parliament, the Council, the Commission or the Banking Stakeholder Group, or on its own initiative, and after having informed the competent authority concerned, the Authority may investigate the alleged breach or non-application of Union law.

Le protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union établi par Acte du Conseil le 16 octobre 2001 contient déjà des dispositions relatives aux demandes d'informations sur les comptes bancaires, aux demandes d'informations sur des transactions bancaires, et aux demandes de suivi des transactions bancaires [20].
The Protocol to the Convention on mutual judicial assistance in criminal matters between the Member States of the European Union, established by Council Act on 16 October 2001, already contains provisions relating to requests for information on bank accounts and on banking transactions and requests for monitoring of banking transactions [20].

Le protocole (non encore ratifié) de 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne [14] contient des dispositions traitant des demandes d'information sur les comptes et transactions bancaires, ainsi que des demandes de suivi de telles transactions, mais il est clair que les renseignements nécessaires ne sont pas toujours faciles à obtenir.
Although the 2001 Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union [14] (not yet ratified) contains provisions on requests for information on bank accounts, banking transactions and the monitoring of banking operations, it is not clear that the necessary information is always readily available.