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Traduction de «l'union avaient finalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Constitution de l'Union postale universelle (UPU) avec Protocole final

Constitution of the Universal Postal Union (UPU) with Final Protocol


Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, les documents fournis n'ont pas permis à la Commission de déterminer quelle partie des ventes supposées de TK Corporation dans l'Union avaient finalement été correctement classées et importées. L'affirmation selon laquelle les prix n'avaient pas fait l'objet d'une compensation croisée n'a pas pu être vérifiée elle non plus et n'a donc pas pu être acceptée, étant donné que les pièces justificatives n'ont été établies qu'après la visite de vérification.

Furthermore, the Commission could not, on the basis of the provided documents, ascertain which part of TK Corporation's alleged Union sales had eventually been properly classified and imported and also the claim that the prices had not been subject to cross-compensation could not be verified and therefore could not be accepted as the supporting documents were only provided after the verification visit.


132. relève que, dans 17 cas où des erreurs quantifiables ont été commises par les bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient d'informations suffisantes pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; observe que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 3 points de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce ...[+++]

132. Emphasises that in 17 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; notes that had all this information been used to correct errors, the most likely error estimated for this chapter would have been three percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility on implementing correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union ...[+++]


174. constate que sur les 182 opérations contrôlées par la Cour des comptes, 50 (27 %) étaient affectées par une erreur; note que, sur la base des 30 erreurs qu'elle a quantifiées, la Cour des comptes estime que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,1 % (contre 3,2 % en 2012); constate que dans 13 cas d'erreurs quantifiables imputables aux bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour prévenir, pour détecter et pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; estime que si toutes ces informations avaient ...[+++]

174. Observes that of the 182 transactions audited by the Court of Auditors, 50 (27 %) were affected by error; notes that on the basis of the 30 errors which it has quantified, the Court estimates the most likely error rate to be 3,1 % (3,2% in 2012); notes that in 13 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; considers that if all this information had been used to correct errors, the most likely error rate estimated for this chapter would have been 1,3 percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility to ...[+++]


L’enquête a montré que les articles en céramique pour la table et la cuisine produits et vendus par l’industrie de l’Union dans l’Union, produits et vendus sur le marché intérieur de la RPC, importés dans l’Union à partir de la RPC ou produits et vendus au Brésil – qui sert de pays analogue aux fins de l’enquête – avaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et les mêmes destinations finales de base.

The investigation has shown that ceramic tableware and kitchenware produced and sold by the Union industry in the Union, ceramic tableware produced and sold on the domestic market of the PRC and ceramic tableware and kitchenware imported into the Union from the PRC, as well as that produced and sold in Brazil, which serves as an analogue country, have the same basic physical and chemical characteristics and the same basic end uses.


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Il a également été constaté que les produits fabriqués dans l’Union et les produits importés de Chine étaient en concurrence directe et facilement interchangeables, qu’ils avaient le même usage final et qu’ils présentaient des similitudes au niveau des procédés de fabrication et de la perception par les consommateurs.

It has also been found that Union-manufactured and Chinese imported products are in direct competition, can be easily substituted and share the same end use, similar production processes and customer perception.


Il a également été conclu que les produits fabriqués dans l’Union et les produits importés de Chine étaient en concurrence directe et facilement interchangeables, avaient le même usage final et présentaient des similitudes au niveau des procédés de fabrication, de la perception par les consommateurs et des caractéristiques physiques.

It is also concluded that Union-manufactured and Chinese imported stoneware products are in direct competition, can be easily substituted and share the same end use, similar production processes and customer perception and physical characteristics.


1. est d'avis que la crise budgétaire et économique à laquelle de nombreux États membres sont actuellement confrontés exige plus que jamais que l'Union européenne optimise l'efficacité et l'incidence de l'aide qu'elle fournit; s'inquiète, dans ce contexte, que la Cour des comptes ait constaté qu'en 2010, les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission pour l'aide extérieure et le développement n'avaient à nouveau été que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements, que deux tiers des erreurs quantif ...[+++]

1. Takes the view that the ongoing budgetary and economic crisis which many Member States are facing requires the Union, more than ever, to maximise the efficiency and impact of its aid; against this backdrop, is concerned that the Court of Auditors found that in 2010 the Commission's supervisory and control systems for external aid and development were again only partially effective in ensuring the regularity of payments and that two-thirds of the quantifiable errors were found in final ...[+++]


160. est d'avis que la crise budgétaire et économique à laquelle de nombreux États membres sont actuellement confrontés exige plus que jamais que l'Union européenne optimise l'efficacité et l'incidence de l'aide qu'elle fournit; s'inquiète, dans ce contexte, que la Cour des comptes ait constaté qu'en 2010, les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission pour l'aide extérieure et le développement n'avaient à nouveau été que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements, que deux tiers des erreurs quant ...[+++]

160. Takes the view that the ongoing budgetary and economic crisis which many Member States are facing requires the Union, more than ever, to maximise the efficiency and impact of its aid; against this backdrop, is concerned that the Court of Auditors found that in 2010 the Commission's supervisory and control systems for external aid and development were again only partially effective in ensuring the regularity of payments and that two-thirds of the quantifiable errors were found in final ...[+++]


162. est d'avis que la crise budgétaire et économique à laquelle de nombreux États membres sont actuellement confrontés exige plus que jamais que l'Union européenne optimise l'efficacité et l'incidence de l'aide qu'elle fournit; s'inquiète, dans ce contexte, que la Cour des comptes ait constaté, dans son Rapport annuel sur l'exécution du budget 2010, qu'en 2010, les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission pour l'aide extérieure et le développement n'avaient à nouveau été que partiellement efficaces pour garantir la r ...[+++]

162. Takes the view that the ongoing budgetary and economic crisis which many Member States are facing requires the Union, more than ever, to maximise the efficiency and impact of its aid; against this backdrop, is concerned that the Court of Auditors found in its Annual Report on the implementation of the 2010 budget that in 2010 the Commission's supervisory and control systems for external aid and development were again only partially effective in ensuring the regularity of payments and that two-thirds of the quantifiable errors were ...[+++]


En outre, la conclusion finale, telle que mentionnée au considérant 184 du règlement définitif, selon laquelle les importations soumises aux droits d’importation et originaires de la RPC avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union, au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, est confirmée.

Furthermore, the final conclusion as stated in recital 184 of the definitive Regulation that the dumped imports originating in the PRC have caused material injury to the Union industry within the meaning of Article 3(6) of the basic Regulation is confirmed.




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Date index: 2023-03-16
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