Traduction de «l'union aussi longtemps » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aussi longtemps que l'adaptation prévue au paragraphe(I)n'a pas été réalisée
until the adjustment provided for in paragraph l has.been effected

aussi longtemps qu'il en sera ainsi
as long as this is so

aussi longtemps que
as long as

aussi longtemps à l'avance que possible
as far in advance as possible

à un niveau aussi proche que possible des citoyens de l'Union
as closely as possible to the citizens of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits du tarif douanier commun sont rétablis aussi longtemps que nécessaire pour lutter contre la détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union, ou aussi longtemps que persiste la menace d’une telle détérioration.
Common Customs Tariff duties shall be reintroduced as long as necessary to counteract the deterioration in the economic and/or financial situation of Union producers, or as long as the threat of such deterioration persists.

Compte tenu de l'article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les effets juridiques de tels accords doivent être préservés aussi longtemps que ces accords n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.
In light of Article 9 of Protocol No 36 on transitional provisions, annexed to the TEU and to the TFEU, the legal effects of such agreements are to be preserved until those agreements are repealed, annulled or amended in the implementation of the Treaties.

21. estime qu'il ne sera pas possible de garantir une énergie durable dans toute l'Union aussi longtemps que l'ensemble du territoire de l'UE ne sera pas doté de réseaux intelligents, et invite dès lors la Commission à contribuer plus activement à la création de ces réseaux dans les meilleurs délais, en veillant avant tout à ce qu'il ne subsiste aucun État membre de l'Union qui ne soit pas raccordé aux réseaux électriques communs de l'Union;
21. Takes the view that it will not be possible to guarantee sustainable energy supply throughout the Union as long as its entire territory is not served by smart networks, and accordingly urges the Commission to contribute more actively to the establishment of such networks as soon as possible, ensuring above all that no Member State remains unlinked to the EU joint networks.

Le délai de prescription est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne.
The limitation period shall be suspended for as long as the decision of the Commission is the subject of proceedings pending before the Court of Justice of the European Union.

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.
At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.

2. Les aliments auxquels ont été appliqués des procédés de production qui nécessitent des méthodes spécifiques d'évaluation des risques (par exemple les aliments produits au moyen de nanotechnologies) ne peuvent pas être inscrits sur la liste de l'Union aussi longtemps que l'utilisation de ces méthodes spécifiques n'a pas été approuvée par l'Autorité et qu'une évaluation adéquate de l'innocuité sur la base de ces méthodes n'a pas prouvé que l'utilisation des aliments en question est sûre.
2. Foods to which production processes have been applied that require specific risk assessment methods (for example, foods produced using nanotechnologies) may not be included in the Union list until such specific methods have been approved by the Authority for use, and an adequate safety assessment on the basis of those methods has shown that the use of the respective foods is safe.

47. invite la Commission à organiser une procédure de consultation appropriée sur un cadre comptable de l'Union européenne pour les PME en en suivant la voie des propositions législatives normales et à revenir sur l'engagement qu'elle a pris d'adopter et d'appliquer la norme IFRS pour les PME, en empêchant une application parallèle de la norme dans l'Union aussi longtemps que la procédure interne à l'Union n'aura pas été menée à bien; engage la Commission à examiner l'opportunité d'une réduction des charges administratives des PME en matière de comptabilité et d'audit;
47. Calls on the Commission to arrange a thorough consultation procedure concerning an accounting framework for SMEs in the European Union along the lines of ordinary legislative proposals, and to withdraw its commitment to implementing and adopting an IFRS for SMEs, thus preventing parallel application of standards in the European Union, for so long as the EU internal process has not been concluded; encourages the Commission to consider the opportunity for reduction of administrative burden for SMEs in the field of accounting and auditing;

Les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l'Union adoptés sur la base du traité sur l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.
The legal effects of the acts of the institutions, bodies, offices and agencies of the Union adopted on the basis of the Treaty on European Union prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon shall be preserved until those acts are repealed, annulled or amended in implementation of the Treaties.

10. croit absolument nécessaire que soit respecté le principe selon lequel aucun pays ne doit recevoir, au cours de la première année qui suit son adhésion, une contribution nette de l'UE inférieure à celle qu'il recevait avant et estime que les nouveaux États membres doivent pouvoir bénéficier d'une réduction de leur contribution au budget de l'Union aussi longtemps qu'ils ne bénéficient pas pleinement des politiques de l'Union;
10. Believes it to be an absolute necessity that there should be respect for the principle that no country should receive a smaller net contribution from the EU in the first year after accession than it did previously, and that the new Member States should be able to profit from discounts on their payments to the EU budget as long as they do not fully benefit from EU-policies;