Traduction de «l'union au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes européenne | CCE [Abbr.]
Court of Auditors | Court of Auditors of the European Union | European Court of Auditors | CofA [Abbr.] | ECA [Abbr.]

Cour des comptes de l'Union européenne [ Cour des comptes des communautés européennes ]
European Union's Court of Auditors

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Protocole sur le statut de la Cour de justice | Protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
Protocol on the Statute of the Court of Justice | Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne | réseau européen des Cours de cassation
European Network of Supreme Courts | Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union | EUSJC [Abbr.]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

Union Internationale pour la Conservation de la Nature [ UICN | Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles | Union mondiale pour la nature | Union internationale pour la protection de la nature ]
International Union for Conservation of Nature [ IUCN | International Union for Conservation of Nature and Natural Resources | World Conservation Union | International Union for the Protection of Nature ]

Glass Molders, Pottery, Plastics, and Allied Workers International Union [ GMP | International Molders' and Allied Workers' Union | International Molders' and Foundry Workers' Union of North America | Glass, Pottery, Plastics and Allied Workers International Union | Glass Bottle Blowers Association of the U.S. and Canada | Window Glass Cutter ]
Glass Molders, Pottery, Plastics, and Allied Workers International Union [ GMP | International Molders' and Allied Workers' Union | International Molders' and Foundry Workers Union of North America | Glass, Pottery, Plastics and Allied Workers International Union | Glass Bottle Blowers Association of the U.S. and Canada | Window Glass Cutters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En premier lieu, elle examinera la croissance du PIB et de l'emploi dans les pays de la cohésion par rapport au reste de l'Union au cours des dernières années. Elle exposera ensuite les disparités entre les régions au sein de l'Union européenne des Quinze et leur évolution au cours des quelque dix dernières années, en se concentrant plus particulièrement sur les régions d'Objectif 1 qui reçoivent une aide des Fonds structurels. En troisième lieu, elle présentera les développements économiques intervenus récemment dans les futurs Etats membres et les écarts de résultats économiques entre régions au sein de ces pays. En quatrième lieu, elle indiquera les taux de croissance nécessaires pour que leur niveau de revenu converge vers celui de l'Union actuelle en un laps de temps raisonnable.
This examines, first, the growth of GDP and employment in the cohesion countries over recent years relative to that in the rest of the EU; secondly, the extent of disparities between regions in the EU15 and how this has changed over the past decade or so, with particular focus on the Objective 1 regions receiving Structural Fund support; thirdly, economic developments in the accession countries over the recent past and the way that economic performance has varied across regions within these countries; and, fourthly, the growth rates they require to converge towards the income levels in the present EU within a reasonable period of time.

Le calcul des valeurs de référence et des quotas pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones visés aux articles 15 et 16 est basé sur les quantités d’hydrofluorocarbones que les producteurs et importateurs ont mises sur le marché dans l’Union au cours de la période de référence ou de la période d’allocation mais en excluant les quantités d’hydrofluorocarbones pour une utilisation visée à l’article 15, paragraphe 2, au cours de la même période, sur la base des données disponibles.
The calculation of reference values and quotas for placing hydrofluorocarbons on the market referred to in Articles 15 and 16 shall be based on the quantities of hydrofluorocarbons producers and importers have placed on the market in the Union during the reference or allocation period but excluding quantities of hydrofluorocarbons for the usage referred to in Article 15(2) during the same period, on the basis of available data.

Le présent programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant est fondé sur les contributions recueillies dans le cadre d'une vaste consultation publique[6] ainsi que sur les besoins et préoccupations exprimés par des enfants de tous les États membres de l'Union au cours d'une enquête distincte, centrée sur eux[7].
This EU Agenda for the Rights of the Child is based on contributions from a wide public consultation[6] and on the needs and concerns that children from all EU Member States expressed during a separate, targeted consultation[7].

5. propose que le président du Conseil européen et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité soient invités à participer une fois par an, aux côtés du président de la Commission, à un débat général sur la situation intérieure et extérieure de l'Union, sans toutefois empiéter sur le débat annuel existant sur l'état de l'Union au cours duquel le Président de la Commission présente son programme de travail et rend compte de ses actions au Parlement, devant lequel il est responsable;
5. Proposes that the President of the European Council and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy be invited together with the President of the Commission to take part once a year in a general debate on the internal and external situation of the Union, without overlapping on the existing annual state of the Union debate during which the President of the Commission presents his work programme and reports on his action to the Parliament he is responsible to;

La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l'Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d'un ensemble de facteurs tels que l'origine légale de l'organe qui l'a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.
Status as a court or tribunal is interpreted by the Court as a self-standing concept of EU law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.

5. souligne le fait que, même si le nombre de demandeurs d'asile a augmenté en 2011, le nombre de demandes d'asile a connu une diminution générale sensible dans l'Union au cours de la dernière décennie; fait observer que certains États membres sont confrontés à un nombre disproportionné de demandes d'asile par rapport à d'autres en raison de plusieurs facteurs, notamment géographiques, et que les demandes d'asile sont réparties inégalement au sein de l'Union européenne; rappelle qu'en 2011, dix États membres représentaient plus de 90 % des demandes d'asile, que jusqu'à l'été 2011, seuls 227 bénéficiaires d'une protection internationale avaient été répartis depuis Malte vers six autres États membres, et qu'en 2011, dans l'ensemble de l'Union, seuls 4 125 réfugiés ont été réinstallés dans 10 États membres de l'Union seulement, ce qui représente environ 6,6 % de toutes les personnes réinstallées au cours de cette année; rappelle qu'il est important d'identifier ces inégalités en comparant, entre autres, les chiffres absolus et les indicateurs de capacité, et que les États membres davantage confrontés à des demandes d'asile doivent être davantage aidés par l'UE au niveau administratif et financier;
5. Underlines the fact that while the number of asylum seekers increased during 2011, the last decade has seen a significant overall decrease in the number of asylum applications in the EU; stresses that certain Member States face a disproportionate number of asylum requests compared to others, owing to various factors including their geographical characteristics, and that asylum applications are unevenly spread across the EU; recalls that in 2011, ten Member States accounted for more than 90 % of asylum applications, that up to the summer of 2011 only 227 beneficiaries of international protection were relocated within the EU from Malta, to six other Member States, and that in 2011 in the whole EU, only 4 125 refugees were resettled to just ten Member States, representing approximately 6,6 % of all persons resettled during that year; stresses that it is crucial to identify these inequalities by, inter alia, comparing absolute numbers with capacity indicators, and that the Member States most affected by asylum applications must have greater assistance from the EU, both administratively and financially;

L'indépendance découle de leurs fonctions respectives: alors que la Cour des comptes est responsable devant le Parlement européen pour le contrôle externe des comptes de l'Union, les cours des comptes nationales le sont devant leurs parlements nationaux respectifs pour le contrôle des budgets nationaux.
This independence arises from their different roles: whereas the Court of Auditors is responsible before the European Parliament for external monitoring of the EU's accounts, the national courts of auditors answer to their respective national parliaments with regards to monitoring national budgets.

13. appelle la Commission à lancer immédiatement une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie, en vertu de l'article 260 du traité FUE, afin de fixer des sanctions garantissant que les autorités italiennes respectent l'arrêt de la Cour, notamment en veillant à ce que les décharges existantes respectent le droit européen; considère que cette action serait appropriée et s'inscrirait dans le droit fil de l'arrêt C‑304/02 de la Cour européenne de justice, obligeant l'Italie à payer une amende forfaitaire à titre de sanction pour les violations répétées des directives de l'Union au cours des dernières années, ainsi qu'une astreinte journalière à partir de maintenant;
13. Calls on the Commission to bring Italy without delay towards infringement procedures, according to Article 260 of the TFEU, in view to establish penalties that ensure the Italian authorities comply with the judgement of the Court, in particular making sure that the existing landfills comply with EU law; considers that it would be appropriate and in line with the sentence C-304/02 of the European Court of Justice, ordering Italy to pay both a lump sum as penalty the long-lasting continued violations of EU directives over the past years and a daily penalty from now on;

La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l’Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d’un ensemble de facteurs tels que l’origine légale de l’organe qui l’a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.
Status as a court or tribunal is interpreted by the Court of Justice as a self-standing concept of European Union law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.