Vertaling van "l'union approuve ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. salue la révision de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, adoptée en mars 2012, et reconnaît qu'il est important que l'Union approuve ledit accord révisé avant la neuvième conférence ministérielle, afin de permettre son entrée en vigueur d'ici 2014; est d'avis que des règles plus claires et plus strictes régissant les procédures d'attribution favoriseront la transparence des marchés publics et, ajoutées à l'extension du champ des biens et services ainsi que des entités couvert par l'accord, offriront des opportunités nouvelles à ses signataires; appelle les membres de l'OMC, tout particulièrement les pays en développement et ceux qui ont actuellement le statut d'observateur de l'accord sur les marchés publics, à envisager d'adhérer à l'accord afin de bénéficier des nouvelles dispositions destinées aux pays en développement, qui renforcent la flexibilité, et d'en recueillir les fruits;
16. Welcomes the revision of the WTO plurilateral Government Procurement Agreement (GPA) as agreed in March 2012, and recognises the importance of the EU approving the revised GPA before the Ninth Ministerial Conference with a view to its being able to enter into force by 2014; believes that clearer and more stringent rules for award procedures will foster transparency in public procurement and, together with the extended coverage of goods and services and entities, will provide greater opportunities for its signatories; calls on WTO Members, in particular developing countries and current observers of the GPA, to consider joining the agreement, in order to take advantage of the new provisions for developing countries that increase flexibility and to reap its benefits;

7. Par dérogation aux paragraphes 5, 6 et 9, le Conseil peut, lors de la conclusion d'un accord, habiliter le négociateur à approuver, au nom de l'Union, les modifications de l'accord, lorsque celui-ci prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord.
7. When concluding an agreement, the Council may, by way of derogation from paragraphs 5, 6 and 9, authorise the negotiator to approve on the Union's behalf modifications to the agreement where it provides for them to be adopted by a simplified procedure or by a body set up by the agreement.

1. Si la Commission estime qu'un accord transactionnel en vue du règlement d'un différend portant sur un traitement exclusivement accordé par l'Union serait dans l'intérêt de cette dernière, elle peut adopter une décision d'exécution, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 3, pour approuver ledit accord.
1. If the Commission considers that a settlement of a dispute concerning treatment exclusively afforded by the Union would be in the interests of the Union, it may adopt an implementing decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 22(3) to approve the settlement.

s’agissant d’un DCT situé dans un pays n’appartenant pas à l’EEE, il y a lieu de présenter un avis juridique émanant d’un cabinet juridique approuvé par le comité pour le programme T2S et confirmant que le DCT exerce ses activités dans un cadre juridique et réglementaire équivalent à celui en vigueur dans l’Union, ledit avis étant mis à jour périodiquement en cas de modifications importantes susceptibles d’avoir une incidence sur l’avis ou à la demande du comité pour le programme T2S.
for a CSD located in a non-EEA country, a legal opinion, as updated from time to time when there are material changes that might have an impact on the legal opinion or when requested by the T2S Programme Board, from a firm approved by the T2S Programme Board must be submitted, confirming that the CSD operates under a legal and regulatory framework equivalent to the relevant one in force in the Union.

– (ES) Madame la Présidente, en janvier, la Commission européenne a approuvé la stratégie européenne de lutte contre le décrochage scolaire, une contribution essentielle à la stratégie Europe 2020, afin de lutter contre ledit décrochage sur le territoire de l’Union européenne et de réduire ce taux d’au moins 10 %.
– (ES) Madam President, in January, the European Commission approved the strategy to tackle early school dropout as a key contribution to the Europe 2020 strategy to fight the school dropout problem across the entire European Union and reduce rates by at least 10%.

L'Union européenne et la Cour pénale internationale (CPI) ont signé un accord de coopération et d'assistance (doc. 7871/06) à la suite de l'adoption par le Conseil d'une décision approuvant ledit accord.
The European Union and the International Criminal Court (ICC) signed an agreement on cooperation and assistance (7871/06) following adoption by the Council of a decision approving the agreement.

30. approuve l"adoption par l"Union européenne du principe de précaution dans ses délibérations en vue du prochain cycle de négociations de l"OMC, mais déplore que la Commission n"ait pas pleinement mis en œuvre ledit principe et demande une révision de la stratégie de l"Union européenne à l"égard de l"analyse des risques, notamment de leur évaluation, puis la mise au point de méthodes cohérentes et complètes de gestion des risques et de communication;
30. Endorses the EU"s adoption of the Precautionary Principle in its discussions on the next WTO round, but regrets that the said principle has not been fully implemented by the Commission and calls for a review of the EU"s approach to risk analysis, including risk assessment and the subsequent development of consistent and comprehensive risk management and communication methods;