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AAS
Accord d'association à Schengen
Agenda politique de l’UE
Agenda politique de l’Union européenne
Agenda stratégique de l’UE
Agenda stratégique de l’Union européenne
Application de la loi
Application du droit communautaire
Application du droit de l'UE
Application du droit de l'Union européenne
Dérogation à la loi
Développeur d'applications mobiles
Développeur d'applications pour dispositifs mobiles
Développeuse d'applications pour mobile
Exécution de la loi
Ingénieur d’application
Ingénieure d’application
Le présent acte
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Priorité politique de l’UE
Priorité politique de l’Union européenne
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Statut
Stratégie de l’UE
Stratégie de l’Union européenne
Validité de la loi

Traduction de «l'union applicable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]


Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande

Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement ...[+++]


développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer


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ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application

application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette obligation pèse sur les administrations des États membres lorsqu’elles prennent des décisions entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, alors même que la législation de l’Union applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité .

The authorities of the Member States are subject to that obligation when they take decisions which come within the scope of EU law, even if the EU legislation applicable does not expressly provide for such a procedural requirement


Les ressources propres de l’Union comprennent des recettes provenant de l’application d’un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA déterminée selon les règles de l’Union Un lien direct existe ainsi entre la perception des recettes provenant de la TVA dans le respect du droit de l’Union applicable et la mise à disposition du budget de l’Union des ressources TVA correspondantes.

The EU’s own resources include revenue from applying a uniform rate to the harmonised VAT assessment bases determined according to EU rules. There is therefore a direct link between the collection of VAT revenue in compliance with the relevant EU law, and the availability to the EU budget of the corresponding VAT resources.


Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir étendre le champ d'application des dispositions de droit pénal de l'Union applicables au trafic de drogue aux nouvelles substances psychoactives présentant des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls, mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely to extend the application of the Union criminal law provisions that apply to illicit drug trafficking to new psychoactive substances posing severe public health risks and, where applicable, severe social risks, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone, but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).


Il importe donc de maintenir l'ABE dans son rôle et de lui conserver ses pouvoirs et tâches existants: elle devrait élaborer la législation de l'Union applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques en matière de résolution dans l'ensemble de l'Union.

EBA should therefore maintain its role and retain its existing powers and tasks: it should develop and contribute to the consistent application of the Union legislation applicable to all Member States and enhance convergence of resolution practices across the Union as a whole.


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Il importe donc de maintenir l'ABE dans son rôle et de lui conserver ses pouvoirs et tâches existants: elle devrait élaborer la législation de l'Union applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques en matière de résolution dans l'ensemble de l'Union.

EBA should therefore maintain its role and retain its existing powers and tasks: it should develop and contribute to the consistent application of the Union legislation applicable to all Member States and enhance convergence of resolution practices across the Union as a whole.


Les ressources propres de l’Union comprennent des recettes provenant de l’application d’un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA déterminée selon les règles de l’Union Un lien direct existe ainsi entre la perception des recettes provenant de la TVA dans le respect du droit de l’Union applicable et la mise à disposition du budget de l’Union des ressources TVA correspondantes.

The EU’s own resources include revenue from applying a uniform rate to the harmonised VAT assessment bases determined according to EU rules. There is therefore a direct link between the collection of VAT revenue in compliance with the relevant EU law, and the availability to the EU budget of the corresponding VAT resources.


«décision administrative définitive» : une décision d'une autorité administrative ayant force de chose jugée, conformément au droit du pays dans lequel l'opérateur économique est établi ou dans lequel le pouvoir adjudicateur est installé, ou conformément au droit de l'Union applicable.

(i)‘final administrative decision’ means a decision of an administrative authority having final and binding effect in accordance with the law of the country in which the economic operator is established or in which the contracting authority is located, or in accordance with the applicable Union law.


Il convient que la législation fiscale de l’Union applicable aux produits du tabac assure le bon fonctionnement du marché intérieur et, en même temps, un niveau élevé de protection de la santé, comme le prévoit l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’autant que les produits du tabac peuvent nuire gravement à la santé et que l’Union est partie à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT).

The Union’s fiscal legislation on tobacco products needs to ensure the proper functioning of the internal market and, at the same time, a high level of health protection, as required by Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union, bearing in mind that tobacco products can cause serious harm to health and that the Union is Party to the World Health Organization’s Framework Convention on Tobacco Control (FCTC).


Les programmes de contrôle nationaux établis pour atteindre l’objectif de l’Union applicable en 2011 aux cheptels de poules pondeuses adultes de l’espèce Gallus gallus ont été soumis en vue d’un cofinancement de l’Union en application de la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (8).

National control programmes for the achievement of the Union target for 2011 for flocks of adult laying hens of Gallus gallus have been submitted for Union co-financing in accordance with Council Decision 2009/470/EC of 25 May 2009 on expenditure in the veterinary field (8).


Afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, en même temps, un niveau élevé de protection de la santé, comme le prévoit l'article 168 du traité, il convient de procéder à diverses modifications dans la législation fiscale de l'Union applicable aux produits du tabac, d'autant que les produits du tabac peuvent nuire gravement à la santé et que l'Union est partie à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT).

In order to ensure the proper functioning of the internal market and, at the same time, a high level of health protection, as required by Article 168 of the Treaty, bearing in mind that serious harm to health can be caused by tobacco products and that the Union is Party to the World Health Organization’s Framework Convention on Tobacco Control (FCTC), various changes should be made to the Union’s fiscal legislation on tobacco products.


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