Vertaling van "l'union ait démontré " (Frans → Engels) :

18. fait observer que l'accroissement du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot relatifs en particulier à l'environnement, à la fiscalité et à l'union douanière pendant la période prise en considération, ainsi que la diminution du nombre de procédures d'infraction ouvertes, indiquent une tendance positive parmi les États membres en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, et démontrent l'efficacité d'EU Pilot dans la résolution rapide des infractions potentielles; estime néanmoins que davantage d'efforts devraient être faits dans le domaine du contrôle de l'application de la législation européenne, de sorte à renforcer sa transparence et son contrôle par les plaignants et les parties intéressées, et déplore que le Parlement, malgré ses demandes répétées, n'ait toujours pas un accès suffisant aux informations concernant la procédure EU Pilot et les affaires en cours; souligne la nécessité de renforcer le cadre juridique et la légitimité d'EU Pilot, et estime que cela ne peut être acquis qu'en assurant une plus grande transparence et une participation accrue des plaignants et du Parlement européen;
18. Points out that the increase in the number of new EU Pilot files, in particular relating to the environment, taxation, justice and customs, during the period under examination, as well as the decrease in the number of open infringement cases, point to a positive tendency in Member States as regards the implementation of EU law, demonstrating that EU Pilot has proved to be effective in achieving early resolution of potential infringements; considers, nevertheless, that more efforts should be made in the field of enforcement of EU law in order to strengthen its transparency and its oversight by complainants and interested parties, and regrets that, despite its repeated requests, Parliament still has inadequate access to information about the EU Pilot procedure and pending cases; notes the need to reinforce the legal status and strengthen the legitimacy of EU Pilot, and considers that this can be achieved through more transparency and greater participation by complainants and by the European Parliament;

K. considérant que, bien que l'Union ait démontré qu'elle était décidée à éviter toute collusion en matière de torture dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil , modifié en dernier lieu en décembre 2011 , qui interdit les exportations et les importations de biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, il reste encore beaucoup à faire pour en assurer l'application complète;
K. whereas, although the EU has demonstrated its commitment to avoiding collusion in torture through Council Regulation (EC) No 1236/2005 , most recently amended in December 2011 , which prohibits any export or import of goods that have no practical use other than for the purpose of capital punishment, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, more work still needs to be done to ensure comprehensive coverage;

K. considérant que, bien que l'Union ait démontré qu'elle était décidée à éviter toute collusion en matière de torture dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, modifié en dernier lieu en décembre 2011, qui interdit les exportations et les importations de biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, il reste encore beaucoup à faire pour en assurer l'application complète;
K. whereas, although the EU has demonstrated its commitment to avoiding collusion in torture through Council Regulation (EC) No 1236/2005, most recently amended in December 2011, which prohibits any export or import of goods that have no practical use other than for the purpose of capital punishment, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, more work still needs to be done to ensure comprehensive coverage;

L. considérant que, bien que l'Union ait démontré qu'elle était décidée à éviter toute collusion en matière de torture dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, modifié en dernier lieu en décembre 2011, qui interdit les exportations et les importations de biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, il reste encore beaucoup à faire pour en assurer l'application complète;
L. whereas, although the EU has demonstrated its commitment to avoiding collusion in torture through Council Regulation (EC) No 1236/2005, most recently amended in December 2011, which prohibits any export or import of goods that have no practical use other than for the purpose of capital punishment, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, more work still needs to be done to ensure comprehensive coverage;

Lorsque l’État membre n’accepte pas que le différend soit réglé par voie d’un accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique, tenant compte de l’analyse produite par l’État membre et démontrant l’intérêt financier de l’Union et de l’État membre concerné, de conclure un tel accord à condition que celui-ci n’ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full and balanced factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State’s analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

Rappelant ses conclusions précédentes sur la Biélorussie, notamment celles d'octobre 2010, ainsi que la déclaration du 20 décembre 2010 de la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, ainsi que d'autres déclarations de l'UE concernant le scrutin présidentiel du 19 décembre 2010 et les violences qui ont éclaté ensuite, le Conseil regrette profondément que, selon l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), l'élection présidentielle ait démontré que la Biélorussie avait encore un très long chemin à parcourir pour respecter les engagements qu'elle a pris à l'égard de l'OSCE.
Recalling its previous conclusions on Belarus and in particular its Conclusions of October 2010 and the Statement by High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy Catherine Ashton on 20 December, as well as other EU statements regarding the Presidential elections of 19 December 2010 and its violent aftermath, the Council deeply regrets that, according to OSCE/ODIHR, the Presidential elections demonstrated that Belarus still has a considerable way to go in meeting its OSCE commitments.