Vertaling van "l'union ait atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, il convient d'observer que la marge bénéficiaire était très faible en 2011, bien que le volume des ventes de l'industrie de l'Union ait atteint son point culminant au cours de la période considérée.
In particular, it should be noted, that in 2011 the profit margin was very low despite the fact that sales volumes of the Union industry reached their highest point in the period considered.

6. relève que les événements sur le plan constitutionnel, juridique et politique ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie ces dernières années et que ces événements, pris ensemble, attestent l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que la Hongrie permet de tester la capacité et la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; regrette que l'inaction de l'Union ait potentiellement contribué à l'apparition de phénomènes similaires dans d'autres États membres, comme la Pologne, où ont été constatés des signes inquiétants d'atteinte à l'état de droit comparables à ceux qui existent en Hongrie;
6. Notes that the constitutional, legal and political developments have given rise to concerns regarding the principles of the rule of law, democracy and fundamental rights in Hungary in recent years, and that these developments, taken together, clearly represent an emerging systemic threat to the rule of law in this Member State; believes that Hungary is a test for the EU to prove its capacity and willingness to react to threats to and breaches of its own founding values by a Member State; regrets that the inaction of the EU may have contributed to similar developments in some other Member States, such as Poland, where thare are worrying signs, similar to those in Hungary, of the rule of law being undermined;

À cet effet, il est nécessaire et approprié que l'Office ait la forme d'un organisme de l'Union ayant la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs que lui confère le présent règlement, dans le cadre du droit de l'Union et sans porter atteinte aux compétences exercées par les institutions de l'Union.
To this end it is necessary and appropriate that the Office should be a body of the Union having legal personality and exercising the powers which are conferred on it by this Regulation, and that it should operate within the framework of Union law without detracting from the competences exercised by the Union institutions.

Bien que l’industrie de l’Union ait effectivement augmenté ses capacités de production, son volume total de production n’a pas permis de couvrir les niveaux de consommation atteints sur le marché de l’Union au cours de la période considérée.
While the Union industry indeed increased its production capacity, its total production volume did not cover the increasing consumption levels in the Union market during the period considered.

– (HU) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, je souhaiterais souligner le fait que bien, que l’Union européenne ait atteint une intégration sans précédent entre ses États membres dans plusieurs domaines, concernant la codification des droits de l’homme, elle est nettement à la traîne par rapport à d’autres organisations internationales.
– (HU) Madam President, Baroness Ashton, I would like to emphasise that although the European Union has achieved unprecedented integration between its Member States in several areas, in the codification of human rights it is significantly lagging behind other international organisations.

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

déplore que la politique de la pêche de l'Union européenne n'ait à ce jour pas atteint ses objectifs de manière satisfaisante et soit confrontée à d'importants défis: la surpêche pour beaucoup d'espèces et dans beaucoup de régions, le mauvais état de nombreux stocks – qui se situent parfois en dessous de la limite biologique –, les capacités de pêche qui restent exagérément élevées, la pêche illégale et non réglementée, qui jusqu'ici, n'a pas encore pu être combattue efficacement;
regrets that the European Union’s fisheries policy has so far fallen short of its targets and is up against considerable challenges: over-fishing of many kinds and in many regions, the parlous state of many stocks – in some cases below the biological limit –, the still unduly high fishing capacities, and illegal and unregulated fishing which has so far not been effectively curbed;

On sait très bien qu’aussi bien s’agissant du Kosovo que du Montenegro, que des relations avec les pays voisins, ou que des obligations de la Yougoslavie par rapport au tribunal, beaucoup de choses restent à faire ou à régler, mais cela veut dire que l’Union européenne a estimé déterminant de s’engager pleinement dans le soutien à ce mouvement démocratique jusqu’à ce qu’il ait atteint complètement ses objectifs, qu’il soit consolidé et que puisse à ce moment-là s’engager en profondeur la redéfinition d’une politique nouvelle de la Yougoslavie, notamment par rapport à ses voisins.
We are fully aware that with regard to Kosovo and Montenegro, with regard to Yugoslavia’s relations with its neighbouring countries and to its obligations to the International Court of Justice, much remains to be done or resolved. What it does mean, however, is that the European Union did consider it to be crucial to commit fully itself to supporting this movement towards democracy until it has completely achieved its objectives, until it is consolidated and can then wholeheartedly commit itself to redefining a new policy for Yugoslavia, particularly with regard to its neighbours.

Il serait injuste, à mon sens, et l’Union européenne s’imposerait artificiellement des restrictions, si la Commission limitait la directive en projet aux systèmes de pensions de retraite couvrant seulement les risques biométriques à l’exclusion des autres épargnes-pension qui sont bien des formes d’épargne-pension puisqu’elles ne peuvent être versées au bénéficiaire avant qu’il ait atteint l’âge de la retraite. Néanmoins selon un certain nombre de députés ces autres formes d’épargne devraient être écartées de la portée de la directive.
It would, in my view, be incorrect – and the European Union would impose artificial restrictions on itself – if the Commission were to restrict the directive to be proposed to pension schemes which only cover biometric risks and if it were to exclude other pension provisions which, although they are full pension provisions because they cannot be collected before pensionable age, should nonetheless still be excluded from the directive, according to a number of delegates. I believe that this is not right.

1. Le principe d'harmonisation défini à l'article 54 ne préjuge pas le droit pour la Turquie de modifier, sans préjudice de ses obligations découlant des chapitres Ier à IV de la présente décision, sa législation dans les domaines d'intérêt direct pour le fonctionnement de l'union douanière, à condition que le comité mixte de l'union douanière ait conclu que la législation ainsi modifiée ne porte pas atteinte au bon fonctionnement de l'union douanière ou que la Turquie ait procédé de la manière décrite aux paragraphes 2 à 4 du présent article.
1. The principle of harmonization defined in Article 54 shall not affect Turkey's right, without prejudice to its obligations deriving from Chapters I to IV to amend legislation in areas of direct relevance to the functioning of the Customs Union provided the Customs Union Joint Committee has concluded that the amended legislation does not affect the proper functioning of the Customs Union or that the procedures referred to in the paragraphs 2 to 4 of this Article have been accomplished.