Vertaling van "l'union aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Glass Molders, Pottery, Plastics, and Allied Workers International Union [ GMP | International Molders' and Allied Workers' Union | International Molders' and Foundry Workers' Union of North America | Glass, Pottery, Plastics and Allied Workers International Union | Glass Bottle Blowers Association of the U.S. and Canada | Window Glass Cutter ]
Glass Molders, Pottery, Plastics, and Allied Workers International Union [ GMP | International Molders' and Allied Workers' Union | International Molders' and Foundry Workers Union of North America | Glass, Pottery, Plastics and Allied Workers International Union | Glass Bottle Blowers Association of the U.S. and Canada | Window Glass Cutters ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

raccord union | raccord-union | union
union | union fitting

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures détaillées à l’article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu’elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l’Union aient été respectées et qu’elles répondent à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

Les mesures visées à l'article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu'elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l'Union aient été respectées et qu'elles répondent à l'une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

1. Des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, pour ce qui concerne les mesures prises en cas de confirmation de l’apparition d’une maladie animale recensée en vertu de l’article 7, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions applicables du droit pertinent de l’Union aient été respectées.
1. Grants may be awarded to Member States up to the maximum rates set in Article 5(1) to (3) in respect of the measures taken as a result of the confirmation that one of the animal diseases listed pursuant to Article 7 has occurred, provided that the measures have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with.

6. Pour faire en sorte que les services fournis par l’EIAH sur tout le territoire de l’Union aient une large portée, l’EIAH coopère dès que possible avec des prestataires de services similaires à l’échelle de l’Union ou au niveau régional, national ou infranational.
6. In order to ensure broad coverage of services provided by the EIAH across the whole Union, the EIAH shall cooperate where possible with providers of similar services at Union, regional, national or sub-national level.

1. regrette vivement que la procédure ayant abouti à l'accord sur le CFP 2014-2020 et le débat politique accompagnant les négociations aient témoigné d'une absence évidente de vision commune sur le budget et les priorités politiques de l'Union, aient révélé des approches très divergentes entre les institutions de l'Union et se soient déroulés au mépris des nouvelles compétences et prérogatives conférées au Parlement par le traité de Lisbonne; estime par conséquent qu'il est extrêmement important de tirer dans le présent rapport les enseignements politiques et institutionnels qui s'imposent et qui pourront servir de point de départ pour la préparation de négociations futures, notamment en lien avec la révision post-électorale du CFP, qui sera lancée par la Commission avant la fin 2016 au plus tard;
1. Strongly regrets the fact that both the procedure leading up to the agreement on the MFF 2014-2020 and the political debate surrounding these negotiations demonstrated a clear lack of shared vision as regards the EU budget and political priorities, showed that there are very divergent approaches among the EU institutions, and fell short of Parliament’s increased role and prerogatives under the Treaty of Lisbon; considers it of the utmost importance, therefore, that this report draw the necessary political and institutional lessons, which can serve as a basis for the preparation of future negotiations, notably in relation to the post-electoral revision of the MFF, due to be launched by the Commission before the end of 2016 at the latest;

(11 quinquies) Les objectifs 2020 devraient être revus de telle sorte que l'Union soit dotée du plus haut débit au monde, en veillant à ce que d'ici 2020, tous les citoyens de l'Union aient accès à 100 Mbps et à ce que 50 % des foyers de l'Union aient accès à des vitesses d'1 Gbps ou plus.
(11d) Targets for 2020 should be revised, aiming for the Union to have the fastest broadband speed in the world by seeking to ensure that by 2020 all Union citizens have access to 100 Mbps and 50% of Union households have access to speeds of 1 Gbps or above.

I. considérant que le groupe de travail interne établi par la Commission en 2010 s'est penché sur l'utilisation des fonds de l'Union pour l'inclusion des Roms dans 18 pays et a constaté que les États membres n'utilisaient pas les fonds de l'UE de manière appropriée et que, bien que les fonds de l'Union aient un potentiel considérable pour favoriser l'inclusion des Roms, des blocages aux niveaux national, régional et local en limitaient l'usage effectif pour l'intégration sociale et économique des Roms;
I. whereas the internal task force set up by the Commission in 2010 has examined the use of EU funds for Roma inclusion in 18 countries and found that Member States do not properly use EU money and that although EU funds have a considerable potential for bolstering Roma inclusion, bottlenecks at national, regional and local level prevent them from fostering the effective social and economic integration of Roma;

Par conséquent, il est particulièrement encourageant que les commissions parlementaires aient soumis les rapports relatifs à ce thème et que le Conseil des ministres de l’environnement de l’Union européenne et les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union aient également convenu, lors du Conseil européen de décembre dernier, d’inclure l’aviation dans le système d’échange de droits d’émission et aient invité la Commission européenne à présenter la législation en la matière dans le cadre de la procédure de codécision.
That is why it is particularly encouraging both that the relevant reports have been submitted by the parliamentary committees and also that the Council of Ministers for the Environment of the European Union and the Heads of State or Government of the European Union also agreed at the European Council last December to include aviation in the trading system and called on the European Commission to table the relevant legislation under the codecision procedure.

Le livre blanc expose l'approche adoptée par la Commission pour faire jouer à l'Union européenne un rôle positif afin de favoriser le développement de services d'intérêt général de qualité; il présente également les principaux éléments d'une stratégie visant à faire en sorte que tous les citoyens et entreprises de l'Union aient accès à des services de qualité et abordables.
The White Paper sets out the Commission's approach in developing a positive role for the European Union in fostering the development of high-quality services of general interest and presents the main elements of a strategy aimed at ensuring that all citizens and enterprises in the Union have access to high-quality and affordable services.