Vertaling van "l'union accuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa réponse, le 18 octobre, la Hongrie accuse réception des éclaircissements, tout en maintenant sa position initiale selon laquelle les modifications ne violent pas le droit de l'Union.
Huingary replied on 18 October, acknowledging the clarification but maintaining its prior position that the modifications do not constitute a violation of EU law.

5. Si la requête est adressée à une autorité qui n'est pas compétente pour la traiter, cette autorité la transmet à l'autorité compétente et indique dans l'accusé de réception l'autorité compétente à laquelle la requête a été transmise ou fait savoir que la question ne relève pas de la compétence de l'administration de l'Union.
5. If the application is addressed to an authority which is not competent to deal with it, that authority shall transmit it to the competent authority and shall indicate in the acknowledgment of receipt the competent authority to which the request has been transmitted or that the matter does not fall within the competence of the Union’s administration.

Lorsque la procédure administrative est engagée sur requête d'une partie, le droit à une bonne administration impose à l'administration de l'Union l’obligation d'accuser réception de la requête par écrit.
When the administrative procedure is initiated upon application by a party, the right to good administration imposes a duty on the Union’s administration to acknowledge receipt of the application in writing.

3. Si l'administration de l'Union n'accuse pas réception de la requête dans un délai de trois mois, cette dernière est réputée rejetée.
3. If the Union’s administration does not acknowledge receipt of the application within three months, the application shall be deemed to be rejected.

Ainsi qu’il ressort de l’accusé de réception de la signification de la requête, celle-ci a été régulièrement réceptionnée le 14 février 2014 à l’adresse du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à Bruxelles, adresse qui avait été antérieurement communiquée au Tribunal par le SEAE aux fins de signification des actes de procédure.
The acknowledgement of receipt of service of the application shows that the latter was duly received on 14 February 2014 at the address of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security in Brussels, the address which had previously been supplied to the Tribunal by the EEAS as its address for service.

O. considérant que l'Union accuse un déficit commercial structurel avec la Chine depuis 1997, exigeant de l'Union qu'elle établisse un nouveau cadre stratégique de coopération avec la Chine;
O. whereas the EU has been running a structural deficit with China in trade in goods since 1997, which demands from the EU the setting up of a new strategic framework for cooperation with China;

70. invite la BEI à renforcer ses activités dans les États membres de l'Union accusant des déficits élevés et persistants de la balance des paiements courants afin de favoriser la convergence sociale et économique et de renforcer la durabilité financière et politique de l'union monétaire;
70. Calls on the EIB to enhance its activities in those EU Member States which have large and persisting current account deficits, with a view to fostering social and economic convergence and increasing the financial and political sustainability of the monetary union;

71. invite la BEI à renforcer ses activités dans les États membres de l'Union accusant des déficits élevés et persistants de la balance des paiements courants afin de favoriser la convergence sociale et économique et de renforcer la durabilité financière et politique de l'union monétaire;
71. Calls on the EIB to enhance its activities in those EU Member States which have large and persisting current account deficits, with a view to fostering social and economic convergence and increasing the financial and political sustainability of the monetary union;

18. invite la BEI à renforcer ses activités dans les États membres de l'Union accusant des déficits élevés et persistants de la balance des paiements courants afin de favoriser la convergence sociale et économique et de renforcer la durabilité financière et politique de l'union monétaire;
18. Calls on the EIB to enhance its activities in those EU Member States which have large and persisting current account deficits, with a view to fostering social and economic convergence and increasing the financial and political sustainability of the monetary union;