Vertaling van "l'union a voté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante
multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights

action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple
multiple voting share

action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]
multiple voting share [ multiple vote share ]

action à vote subalterne | action à droit de vote subalterne
subordinate voting share

mode de scrutin à vote unique transférable [ vote unique transférable | méthode Hare ]
single transferable vote [ STV | single transferable vote system | Hare method ]

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

vote parlementaire
parliamentary vote

majorité de vote
majority voting

résultat du vote
result of the vote

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'un des deux cas, où cette décision prévoyait l’exercice du droit de vote par l’Union elle-même et où l’Union a voté en conséquence, l’Allemagne a ouvertement contesté cet exercice du droit de vote par l’Union.
In one of the two cases, where that decision provided for the exercise of the voting right by the Union itself and where the Union had voted accordingly, Germany openly contested this exercise of the voting right by the Union.

Dans l’un des deux cas, où cette décision prévoyait l’exercice du droit de vote par l’Union elle-même et où l’Union a voté en conséquence, l’Allemagne a ouvertement contesté cet exercice du droit de vote par l’Union.
In one of the two cases, where that decision provided for the exercise of the voting right by the Union itself and where the Union had voted accordingly, Germany openly contested this exercise of the voting right by the Union.

Madame Molot, vous avez dit que l'Union européenne vote en bloc.
Ms. Molot, you were stating that the European Union votes as a bloc.

3. Lorsque l'Union a voté en faveur d'un règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements aux fins de la réception UE par type de véhicule, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 75 afin de rendre obligatoire l'application du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements, et de modifier le présent règlement ou les actes délégués adoptés en application de celui-ci, s'il y a lieu.
3. Where the Union has voted in favour of a UNECE regulation or amendments thereto for the purpose of EU vehicle type-approval, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 75 in order to make the UNECE regulation or amendments thereto compulsory and to amend this Regulation or to amend the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, as appropriate.

Par conséquent, les règlements de la CEE-ONU et les modifications à ces derniers en faveur desquels l'Union a voté, en application de la décision 97/836/CE, devraient être intégrés dans la législation relative à la réception UE par type.
Consequently, UNECE regulations and the amendments thereto on which the Union has voted in favour, in application of Decision 97/836/EC, should be incorporated within the EU type-approval legislation.

a) sauf à la partie XVIII, d'une compagnie dont la personne ou la compagnie est, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de la compagnie; b) à la partie XVIII, d'un émetteur dont la personne ou la compagnie est propriétaire bénéficiaire ou a le contrôle, directement ou indirectement, de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de l'émetteur; c) d'un associé de cette personne ou de cette compagnie; d) d'une fiducie ou d'une succession dans laquelle la personne ou la compagnie a un intérêt bénéficiaire important ou à l'égard de laquelle elle remplit des fonctions de fiduciaire ou des fonctions analogues; e) d'un parent de cette personne qui réside avec elle; f) d'une personne qui réside avec cette personne et avec laquelle elle est mariée ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage; g) d'un parent d'une personne visée à l'alinéa f) qui habite le même domicile qu'elle.
(a) a person or company who, acting alone or in conjunction with one or more other persons, companies or a combination thereof, directly or indirectly, takes the initiative in founding, organizing or substantially reorganizing the business of an issuer; or (b) a person or company who, in connection with the founding, organizing or substantial reorganizing of the business of an issuer, directly or indirectly, receives in consideration of services or property, or both services and property, 10 per cent or more of any class of securities of the issuer or 10 per cent or more of the proceeds from the sale of any class of securities of a particular issue, but a person or company who receives such securities or proceeds either solely as underwriting commissions or solely in consideration of property shall not be deemed a promoter within the meaning of this definition if such person or company does not otherwise take part in founding, organizing, or substantially reorganizing the business;

Dans son rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission avait signalé la question de la «privation du droit de vote» comme un problème touchant les citoyens de l’Union qui exercent leur droit de libre circulation et avait engagé une réflexion sur les solutions possibles.
In the 2010 EU Citizenship Report, the Commission identified the issue of ‘disenfranchisement’ as a problem for EU citizens making use of their free movement rights and launched a discussion on possible solutions.

5. Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
5. Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, depuis l'origine de la civilisation, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, et que, en 1999, le Parlement a voté en faveur d'une motion de l'opposition selon laquelle le mariage est, et devrait toujours être, l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union.
The petitioners draw the attention of the House to the fact that since the dawn of civilization marriage has been the union of one man and one woman, and that in 1999 Parliament voted in favour of an opposition motion that marriage is and should remain the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

Monsieur le Président, je suis sûr que vous étiez présent le jour où 216 députés ont voté en faveur de la définition du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union, et où 55 députés ont voté non. Les opposants ont dit qu'ils changeraient cette définition.
Mr. Speaker, I am sure you were here on the day that 216 of us voted in favour of defining marriage as one man and one woman to the exclusion of all others, and 55 said no. Those opposed said that they would change that definition.