Traduction de «l'union a conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

pays qui a conclu des conventions fiscales
tax treaty partner [ tax treaty country ]

raccord union à bride
flanged union fitting | flanged union

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

couvercle à entrée union
union hub cover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par l'une des entités suivantes: une unité nationale conformément à son droit national; un point de contact dans un pays tiers ou une organisation internationale avec laquelle une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement; une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation, ou avec laquelle l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if those data are transferred to Europol by one of the following: a national unit in accordance with its national law; a contact point in a third country or an international organisation with which there is established cooperation through a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation; an authority of a third country or an international organisation which is subject to an adequacy decision or with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU.

(30) Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par une unité nationale Europol d'un État membre, conformément à son droit national, par un point de contact dans un pays tiers avec lequel une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ou par une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale avec lesquels l'Union a conclu un accord international au titre de l'article 218 du traité.
(30) Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if transferred to Europol by a Europol national unit of a Member State in accordance with its national law or, by a contact point in a third country with which there is established cooperation through a cooperation agreement concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation or an authority of a third country or an international organisation with which the Union has concluded and international agreement pursuant to Article 218 of the Treaty.

6. En ce qui concerne le paragraphe 5, points a) et b), du présent article, si la partie privée concernée n'est pas établie dans l'Union ou dans un pays avec lequel Europol a un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel, ou avec lequel l'Union a conclu un accord international en application de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou qui fait l'objet d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement, le transfert n'est autorisé que si ce transfert est:
6. With regard to points (a) and (b) of paragraph 5 of this Article, if the private party concerned is not established within the Union or in a country with which Europol has a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data, with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU or which is the subject of an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) of this Regulation, the transfer shall only be authorised if the transfer is:

d'une autorité d'un pays tiers ou d'une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), ou avec laquelle l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
an authority of a third country or an international organisation which is the subject of an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) or with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU.

d'une autorité d'un pays tiers ou d'une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement, ou avec laquelle l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
an authority of a third country or an international organisation which is the subject of an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) of this Regulation or with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU.

Le Mexique a conclu de nombreux accords commerciaux et s'est associé aux négociations pour le partenariat transpacifique. De son côté, l'Union a conclu des accords commerciaux plus élargis et a entamé des négociations avec des partenaires tels que les États-Unis et le Canada, qui vont bien au-delà du champ d'application et de l'ambition des éléments couverts par le pilier commercial de l'actuel accord PECPC entre l'Union et le Mexique.
While Mexico has concluded numerous trade agreements and has joined negotiations on the Trans-Pacific Partnership (TPP), the EU has concluded more comprehensive trade agreements and has engaged in agreement negotiations with partners such as the US and Canada, going far beyond the scope and ambition of that which is covered by the current trade pillars of the EU-Mexico EPPCC Agreement.

Aux fins de l’adoption de décisions sur l’accord du cumul de l’origine entre un PTOM et un pays avec lequel l’Union a conclu et applique un accord de libre-échange, sur des dérogations au système des exportateurs enregistrés, ainsi qu’en matière de dérogation temporaire aux dispositions de l’annexe VI, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de l’annexe VI de la présente décision.
In order to adopt decisions concerning the granting of cumulation of origin between an OCT and a country with which the Union has concluded and is applying a free trade agreement, derogations from the registered exporters system and temporary derogations from the provisions of Annex VI, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of Annex VI to this Decision .

D. considérant que les investissements de l'Union en Argentine sont protégés par les accords bilatéraux d'investissement des États membres, lorsqu'ils existent, et que dix-huit États membres de l'Union ont conclu des accords avec l'Argentine;
D. whereas EU investments in Argentina are protected by Member State bilateral investment agreements, where they exist, and 18 EU Member States currently have agreements in force with Argentina;

– l'accord commercial entre Israël, la Jordanie et l'Union européenne, conclu dans le sillage de l'accord conclu jadis entre les deux pays méditerranéens et les États-Unis d'Amérique et ayant considérablement contribué au développement économique de la Jordanie, qui devrait permettre aux trois parties, mais avant tout aux deux pays du Moyen-Orient, de tirer profit de l'accord Paneuromed sur le cumul des normes d'origine.
- the trade agreement between Israel, Jordan and the European Union, modelled on the one previously concluded between the two Mediterranean countries and the United States, which made a great contribution to the economic development of Jordan, should allow the three parties concerned, but especially the two Middle Eastern countries, to take advantage of the Paneuromed agreement on the cumulation of origin rules.

Comme l'indique le rapport d'étape 2000 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion, la Turquie n'a pas encore conclu d'accords avec un certain nombre de pays liés à la Communauté par des accords commerciaux, comme le prévoyait l'union douanière conclue entre l'Union et la Turquie.
As indicated in the Regular Report 2000 on the progress of Turkey towards accession, Turkey has not yet concluded agreements with a certain number of countries linked to the Community by trade agreements, as required under the Union-Turkey Customs Union.