Traduction de «l'uniformité juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

uniformité de teneur [ uniformité de contenu | uniformité de la teneur en principe actif ]
uniformity of content [ content uniformity ]

uniformité de distribution | uniformité de répartition
uniformity of distribution

uniformité
Uniformities (qualifier value)

uniformité de l'agréage [ uniformité du classement ]
grading consistency

coefficient d'uniformité [ Cu | coefficient d’uniformité de Hazen ]
uniformity coefficient [ UC,U.C. | Hazen uniformity coefficient ]

uniformité | principe de l'uniformité | homogénéité
uniformity | consistency principle

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

établir un lien avec un service juridique
Liaising with legal service

problème juridique
Legal problem (finding)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, cette situation comporte l'inconvénient majeur d'une absence d'uniformité et de sécurité juridique ainsi que le risque que l'une ou l'autre des parties tente à profiter du fait que leur affaire présente des liens avec divers systèmes juridiques pour échapper à la loi qui leur est normalement applicable.
But this entails the major inconvenience of a lack of uniformity and legal certainty and also the risk that the parties or one of them might take advantage of the fact that their case has links with various legal systems to escape the law normally applicable to them.

S’il convenait d'interpréter l’uniformité comme une hausse du niveau d’harmonisation, cette option se traduirait par la mise en place d’un statut uniforme pour les réfugiés et d’un autre pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, ce qui nuirait à la flexibilité qu’autorise le cadre juridique actuel quant au contenu et à la durée des droits octroyés. En outre, une telle situation réduirait les possibilités de limiter ou de refuser l’accès à certains droits.
If uniformity were to be understood as meaning a higher degree of harmonisation, this option would result in one uniform status for refugees and another for beneficiaries of subsidiary protection. This would mean reducing the flexibility allowed by the current legal framework regarding the content and duration of the rights to be granted as well as the possibility to limit or refuse access to certain rights.

La commission approuve l'uniformité juridique appliquée par la Commission en ce qui concerne les domaines exclus du champ d'application de la proposition. En effet, ceux-ci correspondent dans une large mesure à ceux du règlement Bruxelles I, comme le droit familial, le droit social et l'arbitrage.
The Committee welcomes the legal uniformity applied by the Commission in the exclusions from the scope of the proposal, which largely correspond to those of the Brussels I Regulation, such as family law, social law and arbitration.

La Commission peut décider, avec effet dans l'ensemble de l'Union, qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans un pays tiers, ou une organisation internationale offre un niveau adéquat de protection des données, assurant ainsi une sécurité juridique et une uniformité dans l'ensemble l'Union en ce qui concerne le pays tiers ou l'organisation internationale qui est réputé offrir un tel niveau de protection.
The Commission may decide with effect for the entire Union that a third country, a territory or specified sector within a third country, or an international organisation, offers an adequate level of data protection, thus providing legal certainty and uniformity throughout the Union as regards the third country or international organisation which is considered to provide such level of protection.

La Commission devrait pouvoir décider, avec effet dans l'ensemble de l'Union, que certains pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale offrent un niveau adéquat de protection des données, assurant ainsi une sécurité juridique et une uniformité dans l'ensemble de l'Union en ce qui concerne les pays tiers ou les organisations internationales qui sont réputés offrir un tel niveau de protection.
The Commission should be able to decide with effect for the entire Union that certain third countries, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation, offer an adequate level of data protection, thus providing legal certainty and uniformity throughout the Union as regards the third countries or international organisations which are considered to provide such a level of protection.

5. rappelle qu'il n'existe actuellement aucune protection uniformisée de l'indication géographique de l'Union européenne pour les produits non agricoles au niveau européen, que plusieurs cadres juridiques garantissent cependant une protection à l'échelle nationale et régionale uniquement; dans ce contexte, souligne que les différences existant entre les cadres juridiques actuels peuvent entraîner tromperie des consommateurs et contrefaçons innombrables; estime qu'un système uniformisé de l'Union pour l'enregistrement, la protection, le contrôle et l'application des droits destiné à sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs à la valeur de ces produits et à assurer la préservation des techniques et des artisanats traditionnels, devrait être basé sur une analyse d'impact, et qu'un tel système permettrait de mieux informer les consommateurs sur l'authenticité des produits, de protéger les propriétaires légitimes de produits enregistrés et de garantir la qualité et les caractéristiques distinctives de ces produits; estime par ailleurs que l'enregistrement de ces produits auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur devrait permettre une meilleure protection et une plus grande uniformité des indications géographiques;
5. Recalls that, currently, there is no uniform GI protection for non-agricultural products at EU level but several legal frameworks ensuring only national or regional protection; in this context, underlines the fact that the discrepancies between the present legal frameworks may result in consumer deception, counterfeiting and unfair competition; considers that a uniform EU system for registration, protection, monitoring and enforcement, aiming at increasing awareness of the value of these products among consumers and producers and ensuring the preservation of traditional handcrafts and skills, should be based on an impact assessment, and that such a system could better inform consumers about the authenticity of products and protect the rightful owners of a registered product and guarantee its quality and distinctive features; believes, furthermore, that registration of such products by the Office for Harmonisation in the Internal Market should result in more uniform and better protected GIs;

10. regrette que la non-uniformité des dispositions juridiques régissant l'informatique en nuage entraîne une fragmentation du marché unique numérique et des coûts de transaction élevés pour les prestataires de services et les utilisateurs dans ce domaine;
10. Regrets that, in the field of cloud computing, differing legal requirements lead to a fragmentation of the Digital Single Market and to high transaction costs for cloud providers and users;

Par conséquent, l'OEB délivrera les brevets européens ainsi que les brevets communautaires en vertu des mêmes règles énoncées dans la Convention sur le brevet européen, contribuant ainsi à l'uniformité et à la sécurité juridique du droit des brevets en Europe.
Thus the European Patent Office will grant European and Community patents according to the same standards of the European Patent Convention ensuring uniformity and legal security of patent law in Europe.

Ainsi, l'uniformité juridique peut non seulement nuire au principe de subsidiarité, mais aboutit souvent, en raison des compromis qui s'avèrent nécessaires, à des réglementations compliquées et tatillonnes, dont l'effet sur le marché intérieur dans le domaine du crédit à la consommation, de toute façon déjà limité, ne s'en trouve que davantage réduit.
Uniformity of the law might not only violate the subsidiarity principle but also in many cases, because of the necessary compromises, result in complex and excessive regulation, further reducing the already small internal market impact of consumer credit.

Ces protocoles s’avèrent toutefois indispensables, car l’Union élargie a besoin d’uniformité juridique et d’harmonie.
Nonetheless, these protocols are clearly necessary, because there must be legal uniformity and harmony in the enlarged Union.