Traduction de «l'uniformisation du cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système d'uniformisation des documents commerciaux canadiens - Formule-cadre et cliché
The Canadian Trade-Document Alignment System - Layout Key and Master

cadre uniformisé de présentation des rapports
common reporting format

Comité d'uniformisation des termes de l'électronique et des télécommunications [ CUTEL | Comité d'uniformisation de la terminologie de l'électronique et des télécommunications ]
Electronics and Telecommunications Terminology Committee [ CUTEL | Electronics and Telecommunications Standardization Committee ]

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

déplacements humains dans la cadre de la sécurité des hôtels | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des établissements hôteliers | dynamiques humaines dans la cadre de la sécurité des établissements hôteliers | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des hôtels
behavioural insight for customers' security | human dynamics as part of security in hospitality | human behaviour as part of a security programme | human dynamics as part of hospitality security

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]
Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]

traiter des questions relatives au genre dans le cadre de conseils en planning familial | traiter des questions relatives au sexe dans le cadre de conseils en planning familial
address gender related issues in family planning counselling | give advice on gender-related topics in family planning counselling | address gender-related issues in family planning counselling | focus on gender-related issues in family planning counselling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas contraire, les États membres se verraient attribuer la possibilité de remédier à leurs propres manquements dans le cadre de la notification d’une créance, simplement en délivrant un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE et en engageant la procédure de recouvrement.
Otherwise, Member States would be vested with the opportunity to cure their own failings with respect to notification of a claim simply by issuing a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 and commencing the recovery process.

La Commission créera une boîte à outils financiers flexible, contenant des instruments uniformisés prêts à l'emploi qui pourront être déployés rapidement, comme par exemple des modèles uniformisés, des projets de modalités et des outils standard pour la mise en place de véhicules de financement liés à un projet ou des modèles pour l'élaboration des accords-cadres requis.
The Commission will create a flexible "Financial Toolbox" with ready-to-use, standardised instruments that can be deployed in a rapid manner such as for example standardised templates, draft term sheets, standard tools to set up project-related financing vehicles or templates for necessary framework agreements.

La Conférence est active dans plusieurs dossiers qui convergeront vers l'harmonisation et l'uniformisation globales du droit commercial. Elle poursuit des objectifs à court et à moyen terme dans divers domaines, dans un contexte de dialogue constant sur les moyens d'uniformiser le cadre et le contexte du droit commercial au Canada.
There are short-term and medium-term objectives in different areas, but there is much dialogue on how to harmonize the commercial law context and landscape in Canada.

L'initiative consistant en la modification du paragraphe 83(2) du Code criminel vise à uniformiser le cadre réglementaire afin d'apporter une continuité à notre sport et de lever l'ambiguïté qui existe clairement dans le libellé d'un article rédigé dans les années 1930.
The initiative to have subsection 83(2) of the Criminal Code changed is intended to bring in a more consistent regulatory environment in order to bring continuity to our sport and to eliminate the ambiguity that certainly is present in the language that was written back in the 1930s.

Cela favorise l'uniformisation et la cohérence des normes, ce qui est de plus en plus important, non seulement pour les relations fédérales-provinciales, dans le cadre desquelles on essaie toujours d'harmoniser les lois applicables aux domaines similaires, mais également pour l'uniformisation transnationale.
It promotes harmonization and consistency of standards. That is increasingly important, not just for federal-provincial relations where there is always an attempt to coordinate laws in the similar area, but also with respect to transnational harmonization.

1. La présente directive instaure un cadre commun établissant un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle appropriés en vue de l'amélioration et de l'uniformisation de la mise en œuvre, de l'application et de l'exécution dans la pratique de la directive 96/71/CE, ainsi que les mesures visant à prévenir et à sanctionner toute violation et tout contournement des règles applicables, et est sans préjudice du champ d'application de la directive 96/71/CE.
1. This Directive establishes a common framework of a set of appropriate provisions, measures and control mechanisms necessary for better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC, including measures to prevent and sanction any abuse and circumvention of the applicable rules and is without prejudice to the scope of Directive 96/71/EC.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir mettre en place un cadre commun pour un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle pour améliorer et uniformiser la mise en œuvre, l'application et l'exécution des dispositions de la directive 96/71/CE dans la pratique, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l'ampleur ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité de l'Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework of a set of appropriate provisions, measures and control mechanisms necessary for better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.

Afin d'améliorer et d'uniformiser l'application de la directive 96/71/CE, de garantir son exécution dans la pratique et de réduire autant que possible les écarts en matière d'application et d'exécution dans l'Union, il convient que les États membres veillent à mener des inspections efficaces et appropriées sur leur territoire, en contribuant ainsi, notamment, à la lutte contre le travail non déclaré dans le cadre du détachement, tout en prenant en compte d'autres initiatives juridiques afin de mieux s'attaquer à ce problème.
In order to ensure better and more uniform application of Directive 96/71/EC as well as its enforcement in practice and to reduce, as far as possible, differences in the level of application and enforcement across the Union, Member States should ensure that effective and adequate inspections are carried out on their territory, thus contributing, inter alia, to the fight against undeclared work in the context of posting, also taking into account other legal initiatives to address this issue better.

En conclusion, le projet de loi C-3 a été rédigé pour donner suite à l'annonce faite le 12 décembre 2003 et dans le but: de clarifier les compétences de chaque ministère à la suite du transfert; de consolider en un seul organisme fédéral la responsabilité d'élaborer une politique pour les différents aspects de la sécurité maritime; d'améliorer la capacité d'intervention, la cohérence et l'uniformisation du cadre réglementaire maritime régissant les Canadiens; d'améliorer les services fournis dans ces secteurs aux différents intéressés; de veiller à ce que les fonctions et responsabilités du gouvernement demeurent les mêmes, quel que soit le ministère compétent; de préserver la compétence du ministère des Pêches et des Océans à remplir le rôle opérationnel qui lui est attribué par décrets; de veiller à ce que les pouvoirs, tâches et fonctions transférés du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports ne comportent aucune ambiguïté, de manière à éviter tout litige et toutes questions contentieuses; et, enfin, d'assurer que le cadre législatif soit logique et cohérent.
In conclusion, Bill C-3 has been drafted in response to the announcement on December 12, 2003, so as to: clarify each department's responsibilities resulting from the transfer; consolidate policy responsibility for all aspects of marine safety in one federal organization; improve the responsiveness, coherence and consistency of the marine regulatory framework for Canadians; enhance service delivery in these matters for all stakeholders; ensure that roles and responsibilities of the government remain the same, in whatever department they may be found; preserve the authority of the Department of Fisheries and Oceans to carry out the operational role assigned to it by the orders in council; ensure that the powers, duties and functions transferred from the Minister of Fisheries and Oceans to the Minister of Transport are unambiguous in order to prevent litigation or any contentious issues; and preserve the logic and coherence of the relevant statutes.

Pour promouvoir une croissance économique durable il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire propice au développement des entreprises, de créer un code commercial uniformisé afin d'encourager la libre circulation des marchandises et des capitaux et de renforcer et de rationaliser le cadre institutionnel et administratif du pouvoir judiciaire chargé de mettre en œuvre et de faire appliquer cette législation.
In order to promote sustainable economic growth it is necessary to put into place a regulatory framework for business development, create a uniform Commercial Code in order to promote free movement of goods and capital and to strengthen and streamline the institutional and administrative system of the judiciary to implement and enforce these laws.