Traduction de «l'une étant constituée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

chute en étant porté
Fall while being carried

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nombre relatif de personnes dont le niveau d'instruction est supérieur à l'enseignement élémentaire reste très inférieur dans les régions d'Objectif 1 par rapport au reste de l'Union européenne des Quinze, surtout en Espagne, en Italie et au Portugal, la seule exception étant constituée par les nouveaux Länder allemands.
The relative number of people with education beyond basic schooling remains much lower in Objective 1 regions than in the rest of the EU15, especially in Spain, Italy and Portugal, the one exception being the German new Länder.

Quand on y pense bien, l'industrie de l'assurance s'articule essentiellement autour de deux gammes de services, l'une étant constituée par les services de protection comme l'assurance-vie entière traditionnelle ou assurance-décès , et la deuxième étant constituée par les nouveaux services touchant à l'administration des investissements et du patrimoine personnel.
The insurance industry, if you think about it, basically consists of two broad arrays of services, one being the protection services, the traditional whole-life, death-benefit thing, and the second being the newer services, which are all related to wealth accumulation and investment management.

iv) toute autre personne qui est constituée conformément aux lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong ou qui, étant constituée à l’extérieur de la Région administrative spéciale de Hong Kong, est dirigée et contrôlée de manière centralisée dans la Région administrative spéciale de Hong Kong,
(iv) any other person constituted under the laws of the Hong Kong Special Administrative Region or, if constituted outside the Hong Kong Special Administrative Region, being centrally managed and controlled in the Hong Kong Special Administrative Region,

iii) une société qui est constituée dans la Région administrative spéciale de Hong Kong ou qui, étant constituée à l’extérieur de la Région administrative spéciale de Hong Kong, est dirigée et contrôlée de manière centralisée dans la Région administrative spéciale de Hong Kong,
(iii) a company incorporated in the Hong Kong Special Administrative Region or, if incorporated outside the Hong Kong Special Administrative Region, being centrally managed and controlled in the Hong Kong Special Administrative Region,

L'équipe de Vancouver étant constituée en société au Canada et étant donc une personne juridique au Canada, elle peut intervenir en tant qu'investisseur en vertu de l'ALÉNA, alors que les propriétaires américains eux-mêmes ne peuvent pas contester une décision du gouvernement des États-Unis.
Because the Vancouver team is separately incorporated in Canada, and therefore it's a juridical person in Canada, it has standing as a NAFTA investor. The American owners themselves do not have standing against the U.S. government.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour juge que la directive sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale s’oppose à la législation espagnole qui exige des travailleurs à temps partiel (la grande majorité étant constituée de femmes) par rapport aux travailleurs à temps plein, une durée de cotisation proportionnellement plus importante pour bénéficier d’une pension de retraite contributive, alors que le montant est déjà réduit proportionnellement au temps de travail.
In its judgment delivered today, the Court finds that the directive on equal treatment for men and women in matters of social security precludes the Spanish legislation, under which a proportionally greater contribution period is required from part-time workers, the vast majority of whom are women, than from full-time workers for the former to qualify, if appropriate, for a contributory retirement pension which is already reduced in proportion to the part-time nature of their work.

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

L’entreprise commune étant un organisme créé par la Communauté, il est approprié d’harmoniser son statut juridique avec celui des autres entreprises communes nouvellement constituées, afin de garantir que l’entreprise commune bénéficie du même traitement que celui qui est accordé aux autres entreprises communes nouvellement constituées.
As a body set up by the Communities, it is appropriate to align the legal status of the SESAR Joint Undertaking with that of the other newly established Joint Undertakings, in order to ensure that this Joint Undertaking benefits from the same treatment as that afforded to the other newly established Joint Undertakings.

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d'appréciation – Forme en cause étant une «variante» des formes habituelles du type de produits concerné – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque
Community trade mark – Definition and acquisition of the Community trade mark – Absolute grounds for refusal – Trade marks devoid of any distinctive character – Three-dimensional trade marks consisting of the shape of the product – Distinctive character – Criteria for assessment – Shape in question being a ‘variant’ of a common shape of the type of products concerned – Not sufficient to establish the distinctiveness of the trade mark

La moitié des participants étant constituée d'universités et d'écoles, le développement des technologies a ainsi pu s'enrichir de démonstration en site réel, de recherches sur la pédagogie et les usages, ainsi que d'une diffusion des meilleures pratiques.
Half of the participants were universities and schools, and the development of technology was thus enhanced by demonstrations in real circumstances, research on teaching methods and practices, and the dissemination of best practice.